Projet de loi de finances pour 2019
(Article 8)

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la viabilité de sa politique budgétaire publique en matière d'audiovisuel avec la suppression de deux chaînes majeures que sont France O et France 24, et l'éventuelle création d'autres programmes. Exposé sommaire : La ...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la viabilité de sa politique publique en matière d'audiovisuel, notamment en matière de mutations numériques à opérer. Ce rapport peut mettre en lumière les nécessités budgétaires pour assurer à la fois cette transition,...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la titularisation dans la fonction publique des permittents du service public de l'audiovisuel. Ce rapport peut notamment s'attacher à avoir une vision globale des coûts d'une telle titularisation au regard des coûts nom...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :