Les amendements de Sabine Rubin pour ce dossier
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Il vise à permettre à la France de contrecarrer les schémas d'évasion fiscale élaborés par les multinationales du numérique – GAFA. Il permet de renforcer le contrôle des entreprises non résidentes ayant une activité économique numérique importante sur le territoire national. Le principe en est simple : si une entreprise numérique a une activi...
Je voudrais revenir sur l'amendement no 1764, qui vise à rendre les enseignes usant des mécanismes d'optimisation fiscale redevables de leurs obligations fiscales.
On peut penser à l'enseigne McDonald's, qui organise un système de diminution des bénéfices de certaines de ses filiales au profit d'autres, dans le but d'échapper à l'impôt sur les sociétés en France. Cette même enseigne fonctionne selon un système de franchises et devient ainsi, finalement, un simple loueur de surfaces. Pour éviter de tels m...
