Les amendements de Sabine Rubin pour ce dossier
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Et que proposez-vous contre les entreprises qui fraudent le fisc ? C'est une autre forme de crime. Cet amendement vise à mieux répartir les réductions d'impôts pour les dons versés aux candidats à l'occasion d'échéances électorales. Rappelons que les réductions d'impôts pour les dons aux candidats en période d'élections s'élèvent à 56 million...
