Les amendements de Sacha Houlié pour ce dossier
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J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 114, alinéa 2, du règlement, les articles du projet de loi dans le texte du Sénat. Je vous rappelle que le Sénat a voté conforme la première partie du projet de loi. En conséquence, nous abordons maintenant la deuxième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives...