Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

Cet amendement vise à supprimer l'« erreur de droit ». Il serait faux de déduire de l'adage selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » qu'une erreur de droit, c'est-à-dire une erreur ayant un caractère juridique – par opposition à une erreur de fait – est toujours considérée comme inexcusable. Cet adage permet seulement d'éviter qu'une per...

Lorsque nous avons examiné le texte issu du Sénat, la commission des lois a délibérément souhaité ne pas lier le devoir précontractuel d'information, consacré à l'article 1112-1, et la réticence dolosive. La réticence dolosive consiste à retenir sciemment une information dont on sait le caractère déterminant pour l'autre partie, information qui...

Je m'en tiens à la rédaction que j'ai proposée, qui est conforme à la rédaction de l'article 1112-1, rédigé dans des termes quasiment équivalents. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur l'amendement no 22.

Concernant cette action interrogatoire sur la capacité à contracter, qui relève de l'article 1158, et en cohérence avec ce que je vous ai dit sur le pacte de préférence de l'article 1123, l'avis est défavorable.

Lorsque nous avons auditionné certains professeurs de droit, dont le professeur Denis Mazeaud, il nous a été recommandé – je crois que c'est une bonne recommandation – de laisser faire le juge pour ce qui est de la compréhension et de l'application des textes, le juge ayant déjà beaucoup fait pour inspirer cette réforme. C'est la raison pour la...

Je confirme que l'article 8 ne fait naître aucun complexe parce qu'il propose une harmonisation par le haut en alignant la législation sur la jurisprudence administrative – celle-ci donnait déjà un pouvoir de révision du juge en cas d'imprévision. Je conteste donc votre volonté de supprimer ce pouvoir dès lors que celui-ci est justifié par un ...

Cet amendement se rapporte au dispositif qui a été introduit s'agissant de la réduction du prix en cas d'inexécution du contrat, celle-ci pouvant être proposée par le créancier avant d'être imposée unilatéralement. Pour éviter des manoeuvres dilatoires, il est précisé que la réduction du prix doit être notifiée « dans les meilleurs délais ».

Il est vrai que l'ancien article 1181 visait cette hypothèse mais cette qualification était partiellement contredite par le troisième alinéa même de l'article qui n'en tirait pas toutes les conséquences, ainsi que par les autres textes relatifs à la condition suspensive qui n'évoquaient même pas la possibilité d'une condition résolutoire de sur...

L'amendement vise à codifier la jurisprudence actuelle, laquelle interdit une pratique malheureusement courante, consistant à proposer des créances pour garantir une dette.