Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
(Après l'article 3 bis)

Si vous m'y autorisez, madame la présidente, je présenterai en même temps mon amendement no 16, qui a le même objet.

Nous venons, je le rappelle, de restreindre le champ du contrat d'adhésion, ensemble de clauses non négociables susceptibles de s'appliquer à une multitude de contrats ou de personnes. Dans ces contrats, toutes les clauses sont susceptibles d'être contestées dès lors qu'elles comportent un déséquilibre significatif. Afin d'éviter un cumul des ...

Le compte rendu de nos débats permettra de trancher ce point de droit en cas de difficulté. Dans ces conditions, je retire mes deux amendements.