Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
(Après l'article 4)

Je vous sens nostalgique, cher collègue ! De la notion de cause, nous avons enlevé les éléments qui étaient difficiles pour les étudiants en droit, tout en en conservant l'essence. Si la cause disparaît formellement, plusieurs des fonctions traditionnelles sont conservées, et même consacrées. Les articles 1128 et 1162 du code civil précisent qu...

Après la nostalgie, l'Ostalgie ? En tout cas, permettez-moi de vous dire que c'est vous qui instaurez un flou, et que le texte en est exempt. Certes, l'article 1128 ne mentionne plus, parmi les conditions de validité du contrat, la cause et l'objet : c'étaient des notions difficiles à définir – c'est là qu'était le flou ! L'ordonnance du 10 fé...

Cet amendement vise à supprimer l'« erreur de droit ». Il serait faux de déduire de l'adage selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » qu'une erreur de droit, c'est-à-dire une erreur ayant un caractère juridique – par opposition à une erreur de fait – est toujours considérée comme inexcusable. Cet adage permet seulement d'éviter qu'une per...