Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
(Article 8)

Monsieur Huyghe, je vais donner, au nom de la commission, deux avis défavorables, le premier portant sur l'amendement no 2, que vous n'avez effectivement pas pu défendre, et le second sur l'amendement no 1. S'agissant du premier, et du délai de deux mois dont vous souhaitiez qu'il remplace le délai raisonnable pour l'action interrogatoire dans...

Je confirme que l'article 8 ne fait naître aucun complexe parce qu'il propose une harmonisation par le haut en alignant la législation sur la jurisprudence administrative – celle-ci donnait déjà un pouvoir de révision du juge en cas d'imprévision. Je conteste donc votre volonté de supprimer ce pouvoir dès lors que celui-ci est justifié par un ...