Les interventions de Sacha Houlié sur ce dossier
22 amendements trouvés
28/11/2017 — Amendement N° CL30 au texte N° 315 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Houlié
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 1216‑3 du code civil est complétée par les mots : « , contrairement à celles accordées par le cédant ». Exposé sommaire : Cet amendement précise clairement qu'en cas de cession de contrat, les sûretés accordées par le cédant disparaissent automatiquement.
28/11/2017 — Amendement N° CL27 au texte N° 315 - Article 7 (Adopté)
M. Houlié
Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'alinéa 7 qui est relatif à la définition du contrat d'adhésion, en raison des amendements présentés précédemment et portant sur les articles 1110 et 1119 du code civil. En conséquence, toute clause d'un contrat d'adhésion pourra être réputée nulle de plein droit si elle crée u...
