Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
(Après l'article 9)

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : 3° L'article 1223 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 1223. – En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier au débiteur...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'alinéa 7 qui est relatif à la définition du contrat d'adhésion, en raison des amendements présentés précédemment et portant sur les articles 1110 et 1119 du code civil. En conséquence, toute clause d'un contrat d'adhésion pourra être réputée nulle de plein droit si elle crée u...