Les amendements de Sacha Houlié pour ce dossier
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Cet amendement est satisfait par les dispositions que nous vous avons déjà indiquées : l'article 422-3 du code pénal. Par ailleurs, même les personnes incarcérées pour terrorisme ont le droit de pratiquer leur culte. Elles reçoivent la visite d'aumôniers, sauf si l'aumônier refuse de les voir. Elles ont le droit à cette liberté fondamentale qu'...
Ces dispositions existent déjà dans le code de l'action sociale et des familles. L'article 227-10 dispose que le préfet peut prononcer une « interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit » auprès de mineurs, « d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des...
