Les amendements de Sacha Houlié pour ce dossier
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Je suis saisi de trois amendements, nos 284, 201 et 200, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à M. Joël Aviragnet, pour les soutenir.
Sur l'article 7, je suis saisi par les groupes Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants et Nouvelle Gauche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 279 et 282. La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l'amendement no 279.
