Les interventions de Saïd Ahamada sur ce dossier
64 amendements trouvés
30/09/2021 — Amendement N° CF962A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou...
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. » ; 2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « ...
30/09/2021 — Amendement N° CF990A au texte N° 4482 - Article 8 (Non soutenu)
M. Ahamada
I. –À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé, de l’ammoniac, du méthanol, de l’éthanol ou du diméthyl éther » les mots : « de carburants dont les performances en matière d’émissions de CO2, d’oxydes de soufre, d’oxydes d’azote et de particules fines et ultra-fines sont au moins équivalentes à ...
30/09/2021 — Amendement N° CF355A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Lardet, M. Pont, Mme Le Feur, Mme Riotton, M. Ardouin, Mme Rossi, M. Testé, Mme Grandjean, M. Corceiro, Mme O'Pet...
I. – Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV est ainsi rédigé : « Chapitre IV : Titres-télétravail « Art. L. 3264‑1. – L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais générés par l’exercice du travail de ses salariés, dans les conditions prévues au I de l’article L. ...
30/09/2021 — Amendement N° CF1064A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ahamada
I. - Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CB ainsi rédigé : « Art. 39 decies CB. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à ...
