Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 19)

Comme suite aux dispositions que nous avons votées sur la déclinaison des objectifs par arrondissement, l'amendement vise à préciser que les éventuelles sanctions du préfet s'appliquent à l'échelle communale, parce que la mairie de Marseille, Paris ou Lyon reste une mairie pleine et entière. On aurait pu aller plus loin, mais il me semble que ...