Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)
Les amendements de Saïd Ahamada
Les interventions de Saïd Ahamada sur ce dossier
2 amendements trouvés
01/06/2018 — Amendement N° 1903 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Retiré)
Mme Brocard, M. Villani, M. Taquet, Mme Pompili, Mme Bureau-Bonnard, M. Bonnell, Mme Brugnera, M. Rudigoz, Mme Cazar...
L'article 196 Abis du code général des impôts est complété par les mots : « titulaires ou non du bail. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l'application effective de l'article 196 A bis du Code Général des Impôts (CGI) par les bailleurs sociaux lors du calcul du surloyer. En effet actuellement, nombreuses sont les perso...
29/05/2018 — Amendement N° 1902 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Mme Brocard, M. Villani, M. Taquet, Mme Pompili, Mme Bureau-Bonnard, M. Bonnell, Mme Brugnera, M. Rudigoz, Mme Cazar...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
