Les interventions de Samantha Cazebonne sur ce dossier
1 amendement trouvé
29/04/2019 — Amendement N° CE1 au texte N° 1809 - Article 1er (Retiré)
Mme O'Petit, Mme Pascale Boyer, Mme Dubré-Chirat, Mme Degois, M. Mis, M. Giraud, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Franço...
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 922‑5. – Les chaluts pélagiques sont équipés de dispositifs dissuasifs acoustiques visant à limiter la capture accidentelle de cétacés. » II. – En conséquence, après le mot : « maritime », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , sont insérés deux articles L. 922‑4 et L. 922‑5 ainsi r...
