Interdiction effective de la pêche électrique
(Discussion générale)

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 922‑5. – Les chaluts pélagiques sont équipés de dispositifs dissuasifs acoustiques visant à limiter la capture accidentelle de cétacés. » II. – En conséquence, après le mot : « maritime », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , sont insérés deux articles L. 922‑4 et L. 922‑5 ainsi r...