Les amendements de Sandra Boëlle pour ce dossier
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Déposé par Michel Vialay, il vise à supprimer une inégalité de traitement fiscal entre les bailleurs-promoteurs d'un côté et les aménageurs de l'autre. En effet, quand un particulier vend son terrain avant vingt-deux ans de possession, il est taxé sur la plus-value réalisée ; il en est exonéré quand il le cède à un bailleur social pour facilite...
