Les interventions de Sandra Boëlle sur ce dossier

2 amendements trouvés

26/01/2021 — Amendement N° 37 au texte N° 3784 - Article 1er (Rejeté)
Mme Boëlle

À la fin de l’alinéa 50, substituer à la date : « 1er avril 2022 » la date : « 1er janvier 2023 ». Exposé sommaire : La proposition de loi alourdit les obligations des cabinets de courtage en mettant à leur charge une condition supplémentaire d’adhésion à une association professionnelle. La crise sanitaire liée à la ...

25/01/2021 — Amendement N° 10 au texte N° 3784 - Article 1er (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Audibert, M. Bazin, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cord...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 512‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine également les conditions dans lesquelles cet organisme peut subordonner l’immatriculation à la preuve du respect de la réglementation applicable, notamment en matière de formation continue, d...