Les amendements de Sandra Marsaud pour ce dossier
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Cet amendement précise que pour produire leur rapport, les communes de moins de 3 500 habitants doivent pouvoir s'appuyer sur les données et cartographies produites par l'État, notamment dans le cadre de l'ONAS. À défaut, le rapport ferait peser sur ces communes, qui ne sont pas dotées d'un service d'information géographique permanent, un coût ...
