Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Il s'agit d'un amendement de coordination juridique avec l'amendement no 3024. Il vise à inscrire les modalités de sursis à statuer, s'agissant des ZAC, prévues par celui-ci dans l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme prévoyant les conditions du sursis à statuer.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, sans conteste, le projet de loi ELAN porte l'ambition d'une politique du logement plus efficace, pour mieux répondre aux besoins des mé...

J'ai ainsi déposé des amendements à l'article 54 pour faire évoluer la définition des objectifs des ORT, pour développer la concertation par l'organisation d'un débat devant l'établissement public de coopération intercommunale – EPCI – avant la signature de la convention et pour intégrer au champ de la convention la question de la dispense d'au...