Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 5)
Les interventions de Sandra Marsaud
Les amendements de Sandra Marsaud pour ce dossier
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Il s'agit d'un amendement de coordination juridique avec l'amendement no 3024. Il vise à inscrire les modalités de sursis à statuer, s'agissant des ZAC, prévues par celui-ci dans l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme prévoyant les conditions du sursis à statuer.
