Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 55)

L'adoption de cet amendement conduirait à maintenir en place le premier alinéa de l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, et donc le calendrier de réalisation des travaux qu'il prévoit. Le caractère trop court des délais avait pourtant conduit le Conseil d'État à suspendre l'application de l'article ; il est donc né...

Avis défavorable sur l'amendement no 2760. Pour ce qui est de l'amendement no 1100, la commission a émis un avis favorable, mais à titre personnel, à la suite d'une discussion, je proposerais plutôt le retrait.

Bien sûr, on ne peut qu'être d'accord avec de tels rappels, mais la mention de ces textes n'apporte pas de précisions juridiques. Superflue, elle peut même nuire à la lisibilité du projet de loi. Avis défavorable.

Je vous propose, cher collègue, de retirer votre proposition au profit de l'amendement no 1559, qui poursuit le même objectif mais qui apparaît plus satisfaisant sur le plan légistique car il place le nouvel alinéa à la fin du I. de l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation.

Cet amendement semble satisfait par la rédaction de l'alinéa 8, qui indique que des modulations sont possibles en fonction des contraintes techniques et architecturales. Avis défavorable.

L'amendement est satisfait par la rédaction de l'alinéa 18, qui prévoit qu'un décret en Conseil d'État déterminera les catégories de bâtiments soumis à l'obligation en fonction de leur surface et du type d'activité qui y est exercé. Je vous propose de le retirer.

Cet amendement a déjà reçu un avis défavorable en commission. Introduire une modulation en fonction des émissions de gaz à effet de serre imposerait aux bâtiments des obligations différentes, en fonction de leur mode d'approvisionnement en énergie. Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.

Le but de l'article est de réduire la consommation d'énergie. Le lien entre économies d'énergie et raccordement à un réseau de chaleur ne semble pas évident dans cet amendement. C'est pourquoi il n'y a pas de raison de prévoir une modulation de l'obligation en fonction du raccordement à un réseau de chaleur. Je demande le retrait de l'amendemen...

Le dispositif de l'amendement ne semble pas correspondre à votre exposé des motifs, lequel précise que le but est de pallier l'absence de sanctions en modulant les objectifs en fonction de l'existence ou pas d'un contrat de performance énergétique. Or il ouvre en réalité la possibilité de moduler l'obligation en fonction de l'existence d'un tel...

L'amendement semble satisfait par la rédaction de l'alinéa 18, lequel mentionne le « type d'activité ». Je demande le retrait. À défaut, avis défavorable.