Protection patrimoniale et promotion des langues régionales

Rétablir ainsi cet article : « Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 2 ter, qui vise à élargir « l’enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une bonne connaissance de la langue française », pourrait, en pratique, être sujet à diverses interprétations. Cette notion de « préjudice de l’objectif d’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui est couvert par le nouvel article premier de cette proposition de loi qui vise à ce que l’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la protection, à la diffusion et à la promotion des langues régionales. De plus, en applicati...

Rédiger ainsi cet article : « Conformément à l’article 75‑1 de la Constitution qui reconnait que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, l’État et les collectivités territoriales concourent à leur enseignement, à leur protection, à leur diffusion et à leur promotion. « La conservation et la connaissance des langues ré...