Protection patrimoniale et promotion des langues régionales
(Article 2 ter)
Les amendements de Sandrine Mörch
Les interventions de Sandrine Mörch sur ce dossier
2 amendements trouvés
01/04/2021 — Amendement N° 152 au texte N° 4035 - Article 2 quinquies (Adopté)
M. Kerlogot, M. Perea, M. Bachelier, M. Rouillard, Mme Tanguy, M. Damaisin, Mme Le Meur, Mme Melchior, M. Bothorel, M...
Rétablir ainsi cet article : « Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens...
26/03/2021 — Amendement N° AC7 au texte N° 3658 - Article 2 ter (Sort indéfini)
Mme Atger, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvie...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 2 ter, qui vise à élargir « l’enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une bonne connaissance de la langue française », pourrait, en pratique, être sujet à diverses interprétations. Cette notion de « préjudice de l’objectif d’u...
