Les amendements de Sandrine Mörch pour ce dossier
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Il est dû à Marie Tamarelle-Verhaeghe et vise à apporter une précision. En effet, un parent peut être privé de l'autorité parentale, soit par le juge aux affaires familiales si l'intérêt de l'enfant le commande, soit par le juge pénal dans le cas de certaines condamnations pour crime ou délit. Or l'article 373-1 du code civil est ainsi rédigé :...
La loi du 29 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prévoit la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l'autre parent jusqu'à la décision du juge et po...
