Les interventions de Sandrine Mörch sur ce dossier
224 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF1173A au texte N° 1255 - Article 16 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Cédric Roussel, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, ...
I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 2. L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins, directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3, par une personne physique seule ou avec son conjo...
07/10/2018 — Amendement N° CD86C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré avant séance)
Mme Mörch
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/10/2018 — Amendement N° CD85C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré avant séance)
Mme Mörch
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/10/2018 — Amendement N° CD84C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré avant séance)
Mme Mörch
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
