Les interventions de Sarah El Haïry sur ce dossier

26 amendements trouvés


13/12/2019 — Amendement N° CF105 au texte N° 2493 - Article 59 sexdecies (Adopté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 İ du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventu...

13/12/2019 — Amendement N° CF107 au texte N° 2493 - Article 2 nonies (Retiré)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être pos...

13/12/2019 — Amendement N° CF106 au texte N° 2493 - Article 52 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – Après le mot : « déterminée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « par voie d’appréciation directe en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute occupation à la date de référence définie au 2 du présent C. À défaut, la valeur vénal...

12/12/2019 — Amendement N° CF108 au texte N° 2493 - Article 5 (Irrecevable)
M. Mattei, M. Duvergé, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de compenser la perte de la Taxe d’Habitation notamment en offrant la possibilité aux communes de contracter auprès de la Banque des territoires de la Caisse des Dépôts ...

12/12/2019 — Amendement N° CF68 au texte N° 2493 - Article 5 (Irrecevable)
M. Mattei, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Barrot, M. Laqhila

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de compenser la perte de la Taxe d’Habitation notamment en offrant la possibilité aux communes de contracter auprès de la Banque des territoires de la Caisse des Dépôts ...