Les amendements de Sarah El Haïry pour ce dossier
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Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les servitudes de marchepied. Cette obligation a été créée à l'origine pour permettre une aide à la navigation ; par la suite, son bénéfice a été étendu aux pêcheurs en 1965, puis aux promeneurs en 2006. La législation impose aux propriétaires de laisser libre passage sur 3,25 mètres le long...
