État au service d'une société de confiance

J'apporte mon plein soutien à cet amendement. Le compte emplois-ressources est peut-être méconnu, mais maintenir cet article additionnel du Sénat alourdirait réellement la charge administrative pour les associations. En effet, certaines reçoivent très peu de dons. Leur imposer l'utilisation de ce compte dès le premier euro les mettrait encore u...

Cet amendement de cohérence, dont la première signataire est ma collègue Mme Lasserre-David, a trouvé écho auprès du rapporteur. Il s'agit de remplacer, à l'alinéa 3 de l'article 35, la référence « L. 593-2 » par la référence « L. 593-7 ».

Nous proposons que la compétence pour délivrer les agréments aux associations écologiques relève du préfet de département dans lequel l'association a son siège. Celui-ci ne pourra se déclarer incompétent pour délivrer un agrément dans un territoire extérieur à son territoire de compétence, sauf pour les associations nationales.

Cet amendement traite du même sujet et fait suite à la réforme de 2011. Il a pour objet de mettre à la disposition des associations de protection de l'environnement les outils nécessaires pour fonctionner correctement, en prévoyant qu'elles pourront être agréées sur le territoire sur lesquelles elles exercent leurs activités.

Je félicite le rapporteur : nous proposions de fixer le délai à six mois, mais cinq mois, c'est encore mieux ! Nous retirons donc notre amendement.

Cet article renforce le rescrit en matière douanière, rapprochant ainsi cette procédure du rescrit fiscal. Un tel dispositif existe déjà pour les entreprises, mais aucune garantie n'était prévue pour que l'interprétation donnée soit réellement opposable. Nous nous félicitions de cet article car il rendra effectif le dispositif permettant au red...

Il vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, le 1er septembre 2018, un rapport sur la possibilité de continuer le versement des prestations sociales aux bénéficiaires, le temps de l'instruction du dossier en cas de changement de situation.