État au service d'une société de confiance
(Article 35)

Cet amendement de cohérence, dont la première signataire est ma collègue Mme Lasserre-David, a trouvé écho auprès du rapporteur. Il s'agit de remplacer, à l'alinéa 3 de l'article 35, la référence « L. 593-2 » par la référence « L. 593-7 ».