Les amendements de Sarah El Haïry pour ce dossier
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Nous proposons que la compétence pour délivrer les agréments aux associations écologiques relève du préfet de département dans lequel l'association a son siège. Celui-ci ne pourra se déclarer incompétent pour délivrer un agrément dans un territoire extérieur à son territoire de compétence, sauf pour les associations nationales.
Cet amendement traite du même sujet et fait suite à la réforme de 2011. Il a pour objet de mettre à la disposition des associations de protection de l'environnement les outils nécessaires pour fonctionner correctement, en prévoyant qu'elles pourront être agréées sur le territoire sur lesquelles elles exercent leurs activités.
