Les interventions de Sarah El Haïry sur ce dossier
222 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF1369A au texte N° 1255 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF1357A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Laqhila, M. Mattei
I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l'obligation prévue au premier alinéa. »...
