Les interventions de Sarah El Haïry sur ce dossier

222 amendements trouvés


08/10/2018 — Amendement N° CF1339A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei

I. – À l'avant-dernier alinéa l'article 973 du code général des impôts, le mot : « principalement » est remplacé par le mot : « exclusivement ». II. – Au dernier alinéa de l'article 974 du même code, le mot : « principalement » est remplacé par le mot : « exclusivement ». III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...