Les interventions de Sarah El Haïry sur ce dossier
62 amendements trouvés
16/10/2018 — Amendement N° CF77 au texte N° 1297 - Article 49 (Irrecevable)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
16/10/2018 — Amendement N° CF75 au texte N° 1297 - Article 49 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 49 vise à « limiter les situations de non recours et les erreurs d'attribution génératrices d'incompréhension et d'éventuels problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires ». En permettant le recouvrement des prestations versées à tort par la retenue possible sur l'ensemble des prestations et...
