Les interventions de Sarah El Haïry sur ce dossier
62 amendements trouvés
16/10/2018 — Amendement N° CF72 au texte N° 1297 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei
I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « de l'établissement mentionné à l'article L. 1222‑1 du code de la santé publique, ». II. – Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. III. – La pe...
16/10/2018 — Amendement N° CF75 au texte N° 1297 - Article 49 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 49 vise à « limiter les situations de non recours et les erreurs d'attribution génératrices d'incompréhension et d'éventuels problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires ». En permettant le recouvrement des prestations versées à tort par la retenue possible sur l'ensemble des prestations et...
