Les interventions de Sarah El Haïry sur ce dossier
62 amendements trouvés
16/10/2018 — Amendement N° CF73 au texte N° 1297 - Article 11 (Retiré)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei
I. – Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° Le 2° du III est ainsi modifié : 1° Le montant : « 14 375 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ; 2° Le montant : « 15 726 € » est remplacé par le montant : « 16 500 € » ; 3° Le montant : « 16 474 € » est remplacé par le montant : « 17 100 € ». » II. – Compléter...
16/10/2018 — Amendement N° CF76 au texte N° 1297 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei
Leb) de l'article 1613bis du code général des impôts est ainsi rédigé : «b) Un ou plusieurs produits alcooliques, qui ne bénéficient pas d'indications géographiques protégées ou d'attestations de spécificité au sens de la réglementation communautaire, et qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre expr...
