Les interventions de Sarah El Haïry sur ce dossier
222 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF1325A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF770A au texte N° 1255 - Article 16 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila
I. – À l'alinéa 17, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 25 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet am...
