Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 51)

Cet amendement vise à faciliter l'accès à la convention ouvrant droit à une exonération des droits de mutation, en particulier pour les biens classés aux monuments historiques. Il s'agit, en l'espèce, de faciliter la délégation de la signature du ministre en charge du budget aux directions départementales des finances publiques. Aujourd'hui, le...