Les interventions de Sarah El Haïry sur ce dossier

154 amendements trouvés


09/11/2017 — Amendement N° CF515C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
M. Mattei, Mme Poueyto, M. Laqhila, Mme El Haïry, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. ...

I. 1°Au 4ème alinéa, après le mot « dernier », insérer un alinéa ainsi rédigé : Bénéficient également de la réduction d'impôt mentionnée au premier alinéa les logements dont le volume annuel sera défini par arrêté du représentant de l'État dans la région, situés dans les communes de moins de 5000 habitants classées en zone B2 » II. – Compléte...

09/11/2017 — Amendement N° CF478C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, ...

Au 3e alinéa, remplacer la date : « 2021 » par la date : « 2020 ». Exposé sommaire : Dans un contexte de taux bas et de nombre de transactions immobilières atteignant des records, l'effort sur la demande de logement doit être recentré sur les primo-accédant pour leur permettre d'entrer dans un parcours résidentiel. Il est ainsi proposé d'éte...

09/11/2017 — Amendement N° CF480C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Fesneau, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 199 decies H est ainsi modifié : a) Au 1, les mots : « 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 » sont remplacées par les mots : « 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021 » ; b) Le 2 est ainsi modifié : - À la fin du premier alinéa du a, les mots : « pour porter sa superficie à...

09/11/2017 — Amendement N° CF471C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
M. Lagleize, M. Barrot, M. Mignola, M. Mattei, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Les alinéas 2 à 10 sont supprimés ; II. – En conséquence, le 19e alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Le I. s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018. » ; III. – Le 20e alinéa est supprimé ; IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

09/11/2017 — Amendement N° CF477C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. Le 4° alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « b) le quatrième alinéa du IV est supprimé ; » II. Le 5° alinéa est remplacé par des alinéas ainsi rédigés : « c) Après le B.- du VII bis. est inséré un alinéa ainsi rédigé : « C. - Les dispositions visés par le A et le B du présent VII bis. ne sont applicables que pour les logement...

09/11/2017 — Amendement N° CF469C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
M. Barrot, M. Mignola, M. Mattei, M. Lagleize, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannie...

I. - Le 6e alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés quelques soient les conditions de localisation de ce logement » ; II. - Le 10e et le 20e alinéa sont supprimés ; III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

09/11/2017 — Amendement N° CF482C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Millienne, M. Fesneau, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanan...

I. Après l'article 131‑5 du code de l'environnement est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L131‑5‑1 - Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 quinquies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l'Agence de l'environneme...

09/11/2017 — Amendement N° CF520C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
M. Mattei, Mme Poueyto, M. Laqhila, Mme El Haïry, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. ...

Au 6ème alinéa, après les mots : « parc résidentiel existant », insérer les mots : « et, selon un volume annuel qui sera défini par arrêté du représentant de l'État dans la région, dans les communes situées en zone B2 et dans la limite des plafonds d'octroi du prêt social location-accession définis par décret en application de la loi n° 84‑595 ...

09/11/2017 — Amendement N° CF481C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Fesneau, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier...

I. – Dans le tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de l'article XX de la loi n° 2017-XXX de finances pour 2018, la ligne :Article L. 341-6 du code forestierAgence de services et de paiement2 000 est remplacée par la ligne : II. – Le présent article entre en v...

09/11/2017 — Amendement N° CF473C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Latombe, M. Lagleize, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant...

I. L'article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1er alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 ». 2° L'alinéa 3 est ainsi rédigé : « une résidence de tourisme classée ». 3° Après « 2011 » » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « 8 % pour ceux acquis à compter de 2018. » 3° À l'alinéa 8 : -...

09/11/2017 — Amendement N° DN28C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
M. Fesneau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon,...

Compléter l'alinéa 17 par les trois phrases suivantes : « Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d'opéra...

09/11/2017 — Amendement N° DN30C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Fesneau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon,...

Le onzième alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribuée pour les projets dont la subvention a...

09/11/2017 — Amendement N° CF12C au texte N° 235 - Article 46 (Retiré)
M. Laqhila, M. Garcia, M. Millienne, M. Fuchs, Mme Poueyto, M. Lainé, Mme El Haïry, M. Fesneau, M. Fanget, M. T...

A l'alinéa 14, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Cette réforme conduit les commerçants, pour se mettre en conformité avec leurs nouvelles obligations d'ici le 1er janvier 2018, à devoir mettre à jour leurs logiciels de caisse, où à en acheter de nouveaux si cette mise à jour n'est pas possible. À défaut,...