La réunion

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La réunion débute à 15 heures 45.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, Présidente.

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (texte de la Commission n° 857) (Mme Elise Fajgeles, rapporteure).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
1er98M. RAMADIER AlainLes RépublicainsRepoussé
1er118M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
1er198Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
1er224M. DI FILIPPO FabienLes RépublicainsRepoussé
1er419Mme KUSTER BrigitteLes RépublicainsRepoussé
1er546M. PAUGET ÉricLes RépublicainsRepoussé
1er638M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
1er714M. HUYGHE SébastienLes RépublicainsRepoussé
1er841Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
1er495M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
1er280Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
1er281Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
1er6M. PANCHER BertrandUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
1er417M. LAMBERT François-MichelLa République en MarcheRepoussé
1er1155 (sous-amendement au 417)M. CAUSSE LionelLa République en MarcheRepoussé
1er890M. COQUEREL ÉricLa France insoumiseRepoussé
1er114M. FERRARA Jean-JacquesLes RépublicainsRepoussé
1er177Mme BAZIN-MALGRAS ValérieLes RépublicainsRepoussé
1er218Mme VALENTIN IsabelleLes RépublicainsRepoussé
1er256M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
1er364Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
1er425M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
1er603M. ALIOT LouisDéputés non inscritsRepoussé
1er1117M. CLÉMENT Jean-MichelLa République en MarcheRepoussé
1er426M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
1er427M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
1er491Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
1er889Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
1er428M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
1er257M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
1er258M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
1er490Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
1er557Mme LE PEN MarineDéputés non inscritsRepoussé
1er429M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
1er613Mme DE TEMMERMAN JenniferLa République en MarcheRepoussé
1er614Mme DE TEMMERMAN JenniferLa République en MarcheRepoussé
1er1118M. CLÉMENT Jean-MichelLa République en MarcheRepoussé
1er489Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
2551M. PAUGET ÉricLes RépublicainsRepoussé
21066Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
2259M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
2891Mme TAURINE BénédicteLa France insoumiseRepoussé
255M. PANCHER BertrandUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
2137Mme DUBIÉ JeanineDéputés non inscritsRepoussé
2282Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
21119M. CLÉMENT Jean-MichelLa République en MarcheRepoussé
2892Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
2199Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
2558Mme LE PEN MarineDéputés non inscritsRepoussé
2644M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
2686M. MAQUET EmmanuelLes RépublicainsRepoussé
2769Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
2283Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
290M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
2619Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
2893Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
360M. VERCHÈRE PatriceLes RépublicainsRepoussé
3200Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
3225M. DI FILIPPO FabienLes RépublicainsRepoussé
3386Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
3496M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
3577M. PERRUT BernardLes RépublicainsRepoussé
3715M. HUYGHE SébastienLes RépublicainsRepoussé
31028Mme LACROUTE ValérieLes RépublicainsRepoussé
31042Mme TRASTOUR-ISNART LaurenceLes RépublicainsRepoussé
3687M. MAQUET EmmanuelLes RépublicainsRepoussé
3260M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
3261M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
391M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
3112M. FERRARA Jean-JacquesLes RépublicainsRepoussé
3124M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
3466M. AUBERT JulienLes RépublicainsRepoussé
3554M. PAUGET ÉricLes RépublicainsRepoussé
3636Mme VALETTA ARDISSON AlexandraLa République en MarcheRepoussé
3894M. COQUEREL ÉricLa France insoumiseRepoussé
3125M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
3710Mme DUBOST CoralieLa République en MarcheRepoussé
3284Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
3387Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
3285 rect.Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
3733Mme RIXAIN Marie-PierreLa République en MarcheRepoussé
3430M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
3722Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
ap. 3277Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
av. 4470M. AUBERT JulienLes RépublicainsRepoussé
4571M. SERVILLE GabrielGauche démocrate et républicaineRepoussé
4565M. SERVILLE GabrielGauche démocrate et républicaineRepoussé
4434M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
4865Mme DEGOIS TyphanieLa République en MarcheRepoussé
4115M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
4175Mme BAZIN-MALGRAS ValérieLes RépublicainsRepoussé
4716M. HUYGHE SébastienLes RépublicainsRepoussé
4866Mme DEGOIS TyphanieLa République en MarcheRepoussé
4247M. BOUCARD IanLes RépublicainsRepoussé
4102M. SCHELLENBERGER RaphaëlLes RépublicainsRepoussé
4103M. SCHELLENBERGER RaphaëlLes RépublicainsRepoussé
4104M. SCHELLENBERGER RaphaëlLes RépublicainsRepoussé
4203Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
4435M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
4450M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
4262M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
4543M. HOUBRON DimitriLa République en MarcheRepoussé
4717M. HUYGHE SébastienLes RépublicainsRepoussé
425M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsAccepté
4895Mme TAURINE BénédicteLa France insoumiseRepoussé
4248M. BOUCARD IanLes RépublicainsRepoussé
4464M. AUBERT JulienLes RépublicainsRepoussé
4735Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
4646M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
4874M. HABIB MeyerUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
4105M. SCHELLENBERGER RaphaëlLes RépublicainsRepoussé
4867Mme DEGOIS TyphanieLa République en MarcheRepoussé
4465M. AUBERT JulienLes RépublicainsRepoussé
4618M. HABIB MeyerUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
4647M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
426M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
4579M. NADOT SébastienLa République en MarcheRepoussé
4812Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
4896M. PRUD'HOMME LoïcLa France insoumiseRepoussé
4366Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
4559Mme LE PEN MarineDéputés non inscritsRepoussé
41141GouvernementAccepté
4632M. NADOT SébastienLa République en MarcheRepoussé
4813Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
4286Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
427M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
4878Mme LACROUTE ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 4287Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
ap. 450Mme AUCONIE SophieUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
ap. 4643M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 4122M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
ap. 428M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
ap. 472M. PANCHER BertrandUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
ap. 4802M. BOURNAZEL Pierre-YvesUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
5817Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
5898Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
5902Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
5566M. SERVILLE GabrielGauche démocrate et républicaineRepoussé
5567M. SERVILLE GabrielGauche démocrate et républicaineRepoussé
5111M. FERRARA Jean-JacquesLes RépublicainsRepoussé
5764Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
5900Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
5289Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
5288Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
51097M. GÉRARD RaphaëlLa République en MarcheRepoussé
5290Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
556M. PANCHER BertrandUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
5822Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
51106M. COLOMBANI Paul-AndréDéputés non inscritsRepoussé
5222Mme VALENTIN IsabelleLes RépublicainsRepoussé
5901Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
5106M. SCHELLENBERGER RaphaëlLes RépublicainsRepoussé
51115M. COLOMBANI Paul-AndréDéputés non inscritsRepoussé
5520M. BLANCHET ChristopheLa République en MarcheRepoussé
5742M. CASTELLANI MichelDéputés non inscritsRepoussé
57M. PANCHER BertrandUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
5138Mme DUBIÉ JeanineDéputés non inscritsRepoussé
5292Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
5534M. LASSALLE JeanDéputés non inscritsRepoussé
5882M. ACQUAVIVA Jean-FélixDéputés non inscritsRepoussé
5897Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
51074Mme BAGARRY DelphineLa République en MarcheRepoussé
51108M. COLOMBANI Paul-AndréDéputés non inscritsRepoussé
5294Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
5293Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
5814Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
5291Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
51076Mme BAGARRY DelphineLa République en MarcheRepoussé
5560Mme LE PEN MarineDéputés non inscritsRepoussé
5650M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
5688M. MAQUET EmmanuelLes RépublicainsRepoussé
5204Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
51077Mme BAGARRY DelphineLa République en MarcheRepoussé
5899M. PRUD'HOMME LoïcLa France insoumiseRepoussé
5815Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
5243M. HAMMOUCHE BrahimMouvement démocrate et apparentésRepoussé
51078Mme BAGARRY DelphineLa République en MarcheRepoussé
5295Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
51098M. GÉRARD RaphaëlLa République en MarcheRepoussé
51014M. ACQUAVIVA Jean-FélixDéputés non inscritsRepoussé
563M. PANCHER BertrandUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
5139Mme DUBIÉ JeanineDéputés non inscritsRepoussé
5535M. MATHIASIN MaxMouvement démocrate et apparentésRepoussé
5296Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
5634M. NADOT SébastienLa République en MarcheRepoussé
5237M. HAMMOUCHE BrahimMouvement démocrate et apparentésRepoussé
5816Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
5698Mme MÖRCH SandrineLa République en MarcheRepoussé
592M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
51021M. ACQUAVIVA Jean-FélixDéputés non inscritsRepoussé
5297Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
5239M. HAMMOUCHE BrahimMouvement démocrate et apparentésRepoussé
5596M. NADOT SébastienLa République en MarcheRepoussé
5140Mme DUBIÉ JeanineDéputés non inscritsRepoussé
5484Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
51102M. GÉRARD RaphaëlLa République en MarcheRepoussé
51099M. GÉRARD RaphaëlLa République en MarcheAccepté
5171Mme ESSAYAN NadiaMouvement démocrate et apparentésRepoussé
51113M. COLOMBANI Paul-AndréDéputés non inscritsRepoussé
5220Mme VALENTIN IsabelleLes RépublicainsRepoussé
5792M. BALANANT ErwanMouvement démocrate et apparentésRepoussé
51109M. COLOMBANI Paul-AndréDéputés non inscritsRepoussé
51100M. GÉRARD RaphaëlLa République en MarcheRepoussé
51101M. GÉRARD RaphaëlLa République en MarcheRepoussé
5141Mme DUBIÉ JeanineDéputés non inscritsRepoussé
5238M. HAMMOUCHE BrahimMouvement démocrate et apparentésRepoussé
5142Mme DUBIÉ JeanineDéputés non inscritsRepoussé
5221Mme VALENTIN IsabelleLes RépublicainsRepoussé
51110M. COLOMBANI Paul-AndréDéputés non inscritsRepoussé
5143Mme DUBIÉ JeanineDéputés non inscritsRepoussé
5144Mme DUBIÉ JeanineDéputés non inscritsRepoussé
5903Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
5145Mme DUBIÉ JeanineDéputés non inscritsRepoussé
ap. 5119M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
ap. 5651M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 5703M. LARRIVÉ GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
ap. 5453M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
ap. 5436M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
ap. 5706Mme CHAPELIER AnnieLa République en MarcheRepoussé
ap. 5707Mme CHAPELIER AnnieLa République en MarcheRepoussé
ap. 5904Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 5905Mme TAURINE BénédicteLa France insoumiseRepoussé
ap. 5217M. VÉRAN OlivierLa République en MarcheRepoussé
6908Mme TAURINE BénédicteLa France insoumiseRepoussé
6818Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
661M. VERCHÈRE PatriceLes RépublicainsRepoussé
6463Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
6909M. PRUD'HOMME LoïcLa France insoumiseRepoussé
6456M. NADOT SébastienLa République en MarcheRepoussé
6819Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
68M. PANCHER BertrandUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
6146Mme DUBIÉ JeanineDéputés non inscritsRepoussé
6298Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
6532M. LASSALLE JeanDéputés non inscritsRepoussé
6537M. MATHIASIN MaxMouvement démocrate et apparentésRepoussé
6616Mme DE TEMMERMAN JenniferLa République en MarcheRepoussé
6743M. CASTELLANI MichelDéputés non inscritsRepoussé
6775Mme JACQUIER-LAFORGE ÉlodieMouvement démocrate et apparentésRepoussé
6873Mme GRANJUS FlorenceLa République en MarcheRepoussé
6906Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
61035M. ACQUAVIVA Jean-FélixDéputés non inscritsRepoussé
6205Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
6561Mme LE PEN MarineDéputés non inscritsRepoussé
6657M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
61026M. BOUDIÉ FlorentLa République en MarcheAccepté
6479Mme FAJGELES ÉliseLa République en MarcheAccepté
61020M. BOUDIÉ FlorentLa République en MarcheAccepté
61052M. ACQUAVIVA Jean-FélixDéputés non inscritsAccepté
693M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
6910Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
6441M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
6147Mme DUBIÉ JeanineDéputés non inscritsRepoussé
6187M. LARRIVÉ GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
6907Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
6300Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
6241M. HAMMOUCHE BrahimMouvement démocrate et apparentésRepoussé
6677M. NADOT SébastienLa République en MarcheRepoussé
6655M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
6654M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
61112M. COLOMBANI Paul-AndréDéputés non inscritsRepoussé
6656M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
6776Mme VICHNIEVSKY LaurenceMouvement démocrate et apparentésRepoussé
61079Mme BAGARRY DelphineLa République en MarcheRepoussé
6148Mme DUBIÉ JeanineDéputés non inscritsRepoussé
6299Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
6538M. MATHIASIN MaxMouvement démocrate et apparentésRepoussé
6799M. BALANANT ErwanMouvement démocrate et apparentésRepoussé
61073M. ACQUAVIVA Jean-FélixDéputés non inscritsRepoussé
6777Mme VICHNIEVSKY LaurenceMouvement démocrate et apparentésRepoussé
6219Mme DALLOZ Marie-ChristineLes RépublicainsRepoussé
6617Mme DE TEMMERMAN JenniferLa République en MarcheRepoussé
6149Mme DUBIÉ JeanineDéputés non inscritsRepoussé
6653M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
6652M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 6501M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 6477M. LARRIVÉ GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
ap. 6375M. SON-FORGET JoachimLa République en MarcheAccepté
ap. 6500M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 6845Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
7303Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
7240M. HAMMOUCHE BrahimMouvement démocrate et apparentésRepoussé
7301Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
758M. PANCHER BertrandUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
7150Mme DUBIÉ JeanineDéputés non inscritsRepoussé
7129M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
7842Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
71120M. CLÉMENT Jean-MichelLa République en MarcheRepoussé
7151Mme DUBIÉ JeanineDéputés non inscritsRepoussé
7911M. COQUEREL ÉricLa France insoumiseRepoussé
7820Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
7152Mme DUBIÉ JeanineDéputés non inscritsRepoussé
7699Mme MÖRCH SandrineLa République en MarcheRepoussé
7302Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
7 bis365Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
7 bis493Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
7 bis502M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
7 bis562Mme LE PEN MarineDéputés non inscritsRepoussé
7 bis765Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
8155Mme DUBIÉ JeanineDéputés non inscritsRepoussé
8305Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
8615M. NADOT SébastienLa République en MarcheRepoussé
8744M. CASTELLANI MichelDéputés non inscritsRepoussé
8821Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
8912M. LACHAUD BastienLa France insoumiseRepoussé
81075M. ACQUAVIVA Jean-FélixDéputés non inscritsRepoussé
81114M. COLOMBANI Paul-AndréDéputés non inscritsRepoussé
8304Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
8188M. LARRIVÉ GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
8629M. NADOT SébastienLa République en MarcheRepoussé
8680M. NADOT SébastienLa République en MarcheRepoussé
8630M. NADOT SébastienLa République en MarcheRepoussé
8153Mme DUBIÉ JeanineDéputés non inscritsRepoussé
81080Mme BAGARRY DelphineLa République en MarcheRepoussé
8263M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
8778Mme VICHNIEVSKY LaurenceMouvement démocrate et apparentésRepoussé
8154Mme DUBIÉ JeanineDéputés non inscritsRepoussé
81081Mme BAGARRY DelphineLa République en MarcheRepoussé
8779Mme JACQUIER-LAFORGE ÉlodieMouvement démocrate et apparentésRepoussé
8522M. BLANCHET ChristopheLa République en MarcheRepoussé
862M. VERCHÈRE PatriceLes RépublicainsRepoussé
8555M. LASSALLE JeanDéputés non inscritsRepoussé
81121M. CLÉMENT Jean-MichelLa République en MarcheRepoussé
81122M. CLÉMENT Jean-MichelLa République en MarcheRepoussé
ap. 8244M. HAMMOUCHE BrahimMouvement démocrate et apparentésRepoussé
ap. 81103M. GÉRARD RaphaëlLa République en MarcheRepoussé
9206Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
9823Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
968M. PANCHER BertrandUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
91123M. CLÉMENT Jean-MichelLa République en MarcheRepoussé
9385M. BOURNAZEL Pierre-YvesUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
9472M. SEMPASTOUS Jean-BernardLa République en MarcheRepoussé
9480Mme FAJGELES ÉliseLa République en MarcheAccepté
9916M. PRUD'HOMME LoïcLa France insoumiseRepoussé
91147GouvernementAccepté
91154 (sous-amendement au 1147)M. CAUSSE LionelLa République en MarcheRepoussé
9437M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
9494Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
9748M. CASTELLANI MichelDéputés non inscritsRepoussé
929M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
9780M. BARROT Jean-NoëlMouvement démocrate et apparentésRepoussé
9749M. CASTELLANI MichelDéputés non inscritsRepoussé
9416M. LAMBERT François-MichelLa République en MarcheRepoussé
9415M. LAMBERT François-MichelLa République en MarcheRepoussé
9156Mme DUBIÉ JeanineDéputés non inscritsRepoussé
9564Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
91082Mme BAGARRY DelphineLa République en MarcheRepoussé
91149M. MBAYE Jean FrançoisLa République en MarcheRepoussé
91083M. ACQUAVIVA Jean-FélixDéputés non inscritsRepoussé
9255Mme BESSOT BALLOT BarbaraLa République en MarcheRepoussé
9914Mme RESSIGUIER MurielLa France insoumiseRepoussé
9549Mme CHAPELIER AnnieLa République en MarcheAccepté
91032Mme COLBOC FabienneLa République en MarcheRepoussé
9712Mme RIXAIN Marie-PierreLa République en MarcheRepoussé
9306Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
9307Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
9556Mme FAJGELES ÉliseLa République en MarcheAccepté
9781M. BARROT Jean-NoëlMouvement démocrate et apparentésRepoussé
9563Mme LE PEN MarineDéputés non inscritsRepoussé
980M. EL GUERRAB M'jidDéputés non inscritsRepoussé
9308Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
9414M. LAMBERT François-MichelLa République en MarcheRepoussé
9766Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
9793M. BALANANT ErwanMouvement démocrate et apparentésRepoussé
91104M. GÉRARD RaphaëlLa République en MarcheRepoussé
9157Mme DUBIÉ JeanineDéputés non inscritsRepoussé
9312Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
9846Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
9913M. LACHAUD BastienLa France insoumiseRepoussé
91087M. ACQUAVIVA Jean-FélixDéputés non inscritsRepoussé
91090Mme KRIMI SoniaLa République en MarcheRepoussé
9311Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
9309Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
91084Mme BAGARRY DelphineLa République en MarcheRepoussé
9460M. SEMPASTOUS Jean-BernardLa République en MarcheRepoussé
9917M. PRUD'HOMME LoïcLa France insoumiseRepoussé
9438M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
9310Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
9454Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
9746M. CASTELLANI MichelDéputés non inscritsRepoussé
91124M. CLÉMENT Jean-MichelLa République en MarcheRepoussé
9689M. MAQUET EmmanuelLes RépublicainsRepoussé
9439M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
9863Mme COLBOC FabienneLa République en MarcheRepoussé
9915Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
9528M. LARRIVÉ GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
9871Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
9569M. SERVILLE GabrielGauche démocrate et républicaineRepoussé
9573M. SERVILLE GabrielGauche démocrate et républicaineRepoussé
9473M. SEMPASTOUS Jean-BernardLa République en MarcheRepoussé
9474M. SEMPASTOUS Jean-BernardLa République en MarcheRepoussé
ap. 9919M. COQUEREL ÉricLa France insoumiseRepoussé
ap. 9313Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
ap. 9824Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 9447M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
ap. 9920M. LACHAUD BastienLa France insoumiseRepoussé
ap. 9887Mme O DelphineLa République en MarcheRepoussé
ap. 9918M. COQUEREL ÉricLa France insoumiseRepoussé
ap. 91062M. BOUDIÉ FlorentLa République en MarcheAccepté
ap. 9611M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
ap. 9922Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 9921Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 9132M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
ap. 9135M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
ap. 9547Mme CHAPELIER AnnieLa République en MarcheRepoussé
ap. 9679M. LABARONNE DanielLa République en MarcheRepoussé
ap. 9 bis120M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
ap. 9 bis724M. BELHADDAD BelkhirLa République en MarcheRepoussé
ap. 9 bis317 rect.Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
ap. 9 bis1125M. CLÉMENT Jean-MichelLa République en MarcheRepoussé
ap. 9 bis186M. LARRIVÉ GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
ap. 9 bis782M. PETIT FrédéricMouvement démocrate et apparentésRepoussé
ap. 9 bis858M. CHENU SébastienDéputés non inscritsRepoussé
ap. 9 bis540Mme GOULET PerrineLa République en MarcheRepoussé
10 A183M. LARRIVÉ GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
10 A620M. CHENU SébastienDéputés non inscritsRepoussé
10 A663M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
10 A767Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
10 A635Mme FAJGELES ÉliseLa République en MarcheAccepté
10 A207Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
10 B314Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
10 B631M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
10316Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
10825Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
10158Mme DUBIÉ JeanineDéputés non inscritsRepoussé
10794M. BALANANT ErwanMouvement démocrate et apparentésRepoussé
10925M. COQUEREL ÉricLa France insoumiseRepoussé
10541M. MATHIASIN MaxMouvement démocrate et apparentésRepoussé
101012Mme WONNER MartineLa République en MarcheRepoussé
101085Mme BAGARRY DelphineLa République en MarcheRepoussé
10542M. MATHIASIN MaxMouvement démocrate et apparentésRepoussé
10924M. LACHAUD BastienLa France insoumiseRepoussé
10230M. DI FILIPPO FabienLes RépublicainsRepoussé
ap. 10278Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
ap. 10279Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
ap. 10661M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 10182M. LARRIVÉ GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
ap. 10521M. BLANCHET ChristopheLa République en MarcheRepoussé
ap. 101089M. ACQUAVIVA Jean-FélixDéputés non inscritsRepoussé
ap. 10315Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
ap. 10840Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 10923Mme TAURINE BénédicteLa France insoumiseRepoussé
av. 11179M. LARRIVÉ GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
11319Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
11318Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
11189M. LARRIVÉ GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
11826Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
111126M. CLÉMENT Jean-MichelLa République en MarcheRepoussé
11930Mme TAURINE BénédicteLa France insoumiseRepoussé
11442M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
11691M. MAQUET EmmanuelLes RépublicainsRepoussé
1176M. GRELIER Jean-CarlesLes RépublicainsRepoussé
1177M. GRELIER Jean-CarlesLes RépublicainsRepoussé
1175M. GRELIER Jean-CarlesLes RépublicainsRepoussé
11264M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
11443M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
11692 rect.M. MAQUET EmmanuelLes RépublicainsRepoussé
11116M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
11731M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
11848Mme LE PEN MarineDéputés non inscritsRepoussé
111067M. MENDES LudovicLa République en MarcheRepoussé
11444M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
11664M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
11927Mme RESSIGUIER MurielLa France insoumiseRepoussé
11505M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
11250M. BOUCARD IanLes RépublicainsRepoussé
11251M. BOUCARD IanLes RépublicainsRepoussé
11929Mme RESSIGUIER MurielLa France insoumiseRepoussé
11926M. PRUD'HOMME LoïcLa France insoumiseRepoussé
11928Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
11506M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
11371M. LARRIVÉ GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
111049Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
11445M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
11485Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
ap. 11857Mme LE PEN MarineDéputés non inscritsRepoussé
12931Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
12190M. LARRIVÉ GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
12321Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
12322Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
121127M. CLÉMENT Jean-MichelLa République en MarcheRepoussé
12693M. MAQUET EmmanuelLes RépublicainsRepoussé
121128M. CLÉMENT Jean-MichelLa République en MarcheRepoussé
12934Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
12937 rect.Mme RESSIGUIER MurielLa France insoumiseRepoussé
12939M. LACHAUD BastienLa France insoumiseRepoussé
12621M. CHENU SébastienDéputés non inscritsRepoussé
12935Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
12320Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
12606M. MATHIASIN MaxMouvement démocrate et apparentésRepoussé
12795M. BALANANT ErwanMouvement démocrate et apparentésRepoussé
12936M. PRUD'HOMME LoïcLa France insoumiseRepoussé
121013Mme WONNER MartineLa République en MarcheRepoussé
121144GouvernementAccepté
13209Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
13665M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
131043Mme TRASTOUR-ISNART LaurenceLes RépublicainsRepoussé
13446M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
ap. 13323Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
14324Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
14827Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
14932M. COQUEREL ÉricLa France insoumiseRepoussé
14718M. HUYGHE SébastienLes RépublicainsRepoussé
14711M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
15325Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
15933M. LACHAUD BastienLa France insoumiseRepoussé
15210Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
15265M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
15359Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
15487Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
15602M. ALIOT LouisDéputés non inscritsRepoussé
15694M. MAQUET EmmanuelLes RépublicainsRepoussé
15266M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
15267M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
15695M. MAQUET EmmanuelLes RépublicainsRepoussé
ap. 15772M. PAJOT LudovicDéputés non inscritsRepoussé
ap. 1588M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
ap. 15649M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 15483Mme VALENTIN IsabelleLes RépublicainsRepoussé
ap. 15249M. BOUCARD IanLes RépublicainsRepoussé
ap. 15389Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 15107M. SCHELLENBERGER RaphaëlLes RépublicainsRepoussé
ap. 1566M. VERCHÈRE PatriceLes RépublicainsRepoussé
ap. 15381M. LARRIVÉ GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
ap. 1589M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
ap. 15658M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 15512M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 15128M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
ap. 15393Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 15498M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 15362M. LARRIVÉ GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
ap. 15127M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
ap. 15363M. LARRIVÉ GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
ap. 15497M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 15232M. DI FILIPPO FabienLes RépublicainsRepoussé
ap. 15193M. LARRIVÉ GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
ap. 15774M. PAJOT LudovicDéputés non inscritsRepoussé
ap. 15938Mme TAURINE BénédicteLa France insoumiseRepoussé
ap. 15488Mme VALENTIN IsabelleLes RépublicainsRepoussé
16328Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
16808Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
16942M. PRUD'HOMME LoïcLa France insoumiseRepoussé
16949Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
16508M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
16507M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
16622M. CHENU SébastienDéputés non inscritsRepoussé
16623M. CHENU SébastienDéputés non inscritsRepoussé
16797M. BALANANT ErwanMouvement démocrate et apparentésRepoussé
16160Mme DUBIÉ JeanineDéputés non inscritsRepoussé
16581Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
16583Mme DUMONT LaurenceNouvelle GaucheRepoussé
16584M. VALLAUD BorisNouvelle GaucheRepoussé
16709Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
16950Mme TAURINE BénédicteLa France insoumiseRepoussé
16806Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
16601M. CHICHE GuillaumeLa République en MarcheRepoussé
16888M. KERVRAN LoïcLa République en MarcheRepoussé
16783Mme JACQUIER-LAFORGE ÉlodieMouvement démocrate et apparentésRepoussé
16605M. CHICHE GuillaumeLa République en MarcheRepoussé
16131M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
16159Mme DUBIÉ JeanineDéputés non inscritsRepoussé
161011M. TAQUET AdrienLa République en MarcheRepoussé
16327Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
16944M. COQUEREL ÉricLa France insoumiseRepoussé
16943Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
16423Mme KUSTER BrigitteLes RépublicainsRepoussé
16948M. PRUD'HOMME LoïcLa France insoumiseRepoussé
16720M. BELHADDAD BelkhirLa République en MarcheRepoussé
16752Mme RIXAIN Marie-PierreLa République en MarcheRepoussé
16945M. LACHAUD BastienLa France insoumiseRepoussé
161093Mme KRIMI SoniaLa République en MarcheRepoussé
16624M. CHENU SébastienDéputés non inscritsRepoussé
16719M. HUYGHE SébastienLes RépublicainsRepoussé
161045Mme TRASTOUR-ISNART LaurenceLes RépublicainsRepoussé
1634M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
1635M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
16161Mme DUBIÉ JeanineDéputés non inscritsRepoussé
16612M. LASSALLE JeanDéputés non inscritsRepoussé
161095Mme KRIMI SoniaLa République en MarcheRepoussé
16666M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
16510M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
16784Mme JACQUIER-LAFORGE ÉlodieMouvement démocrate et apparentésRepoussé
16448M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
16586Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
16587Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
16588Mme DUMONT LaurenceNouvelle GaucheRepoussé

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
16589M. VALLAUD BorisNouvelle GaucheRepoussé
16946Mme TAURINE BénédicteLa France insoumiseRepoussé
161034M. NADOT SébastienLa République en MarcheRepoussé
16268M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
16828Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
16390Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
1699M. RAMADIER AlainLes RépublicainsRepoussé
16231M. DI FILIPPO FabienLes RépublicainsRepoussé
16391Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
16162Mme DUBIÉ JeanineDéputés non inscritsRepoussé
16607M. MATHIASIN MaxMouvement démocrate et apparentésRepoussé
16796M. BALANANT ErwanMouvement démocrate et apparentésRepoussé
16947Mme RESSIGUIER MurielLa France insoumiseRepoussé
161015Mme WONNER MartineLa République en MarcheRepoussé
ap. 16192M. LARRIVÉ GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
ap. 16191M. LARRIVÉ GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
ap. 16509M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 16951Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 16954M. COQUEREL ÉricLa France insoumiseRepoussé
ap. 161031M. TAQUET AdrienLa République en MarcheRepoussé
ap. 161044M. TAQUET AdrienLa République en MarcheRepoussé
ap. 1678M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
ap. 16952M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
17809Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
17953Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
17330Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
17449M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
17625M. CHENU SébastienDéputés non inscritsRepoussé
1752M. PANCHER BertrandUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
17745M. CASTELLANI MichelDéputés non inscritsRepoussé
171129M. CLÉMENT Jean-MichelLa République en MarcheRepoussé
1736M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
17626M. CHENU SébastienDéputés non inscritsRepoussé
17721M. BELHADDAD BelkhirLa République en MarcheRepoussé
17844Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
17696M. MAQUET EmmanuelLes RépublicainsRepoussé
17 ter511M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
17 ter627M. CHENU SébastienDéputés non inscritsRepoussé
17 ter768Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
1894M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
18807Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
18956Mme TAURINE BénédicteLa France insoumiseRepoussé
18628M. CHENU SébastienDéputés non inscritsRepoussé
18955Mme RESSIGUIER MurielLa France insoumiseRepoussé
1837M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
ap. 18669M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 18940M. PRUD'HOMME LoïcLa France insoumiseRepoussé
ap. 18575M. PERRUT BernardLes RépublicainsRepoussé
ap. 18648M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 18503M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 18123M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
ap. 1864M. VERCHÈRE PatriceLes RépublicainsRepoussé
ap. 18229M. DI FILIPPO FabienLes RépublicainsRepoussé
ap. 18741M. CASTELLANI MichelDéputés non inscritsRepoussé
ap. 18388Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 18208Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
ap. 18269M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 18361M. LARRIVÉ GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
ap. 18126M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
ap. 18130M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
ap. 18246Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
ap. 18526M. BLANCHET ChristopheLa République en MarcheRepoussé
19829Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
19336Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
19961Mme TAURINE BénédicteLa France insoumiseRepoussé
19963Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
19964M. PRUD'HOMME LoïcLa France insoumiseRepoussé
19331Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
19333Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
19697M. MAQUET EmmanuelLes RépublicainsRepoussé
19798M. BALANANT ErwanMouvement démocrate et apparentésRepoussé
19962M. COQUEREL ÉricLa France insoumiseRepoussé
19334Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
19960Mme RESSIGUIER MurielLa France insoumiseRepoussé
19392Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
19675Mme VALETTA ARDISSON AlexandraLa République en MarcheRepoussé
19843Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
191130M. CLÉMENT Jean-MichelLa République en MarcheRepoussé
191150M. MBAYE Jean FrançoisLa République en MarcheRepoussé
19959M. PRUD'HOMME LoïcLa France insoumiseRepoussé
19121M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
19732M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
19523M. BLANCHET ChristopheLa République en MarcheRepoussé
19270M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
19524M. BLANCHET ChristopheLa République en MarcheRepoussé
19676Mme VALETTA ARDISSON AlexandraLa République en MarcheRepoussé
191145GouvernementAccepté
19271M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
19868Mme DEGOIS TyphanieLa République en MarcheRepoussé
191047Mme TRASTOUR-ISNART LaurenceLes RépublicainsRepoussé
19958Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
19965Mme TAURINE BénédicteLa France insoumiseRepoussé
191048Mme TRASTOUR-ISNART LaurenceLes RépublicainsRepoussé
19536Mme ALI RamlatiLa République en MarcheRepoussé
191142GouvernementAccepté
19335Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
19957M. COQUEREL ÉricLa France insoumiseRepoussé
199M. KAMARDINE MansourLes RépublicainsRepoussé
1910M. KAMARDINE MansourLes RépublicainsRepoussé
1911M. KAMARDINE MansourLes RépublicainsRepoussé
191039M. KAMARDINE MansourLes RépublicainsRepoussé
ap. 19773M. PAJOT LudovicDéputés non inscritsRepoussé
ap. 19367M. LARRIVÉ GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
ap. 19368M. LARRIVÉ GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
ap. 1987M. HETZEL PatrickLes RépublicainsRepoussé
ap. 19394Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 1986M. HETZEL PatrickLes RépublicainsRepoussé
19 bis516M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 19 bis641M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 19 bis690M. MAQUET EmmanuelLes RépublicainsRepoussé
ap. 19 bis513M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 19 bis421Mme KUSTER BrigitteLes RépublicainsRepoussé
ap. 19 bis108M. SCHELLENBERGER RaphaëlLes RépublicainsRepoussé
ap. 19 bis212Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
ap. 19 bis420Mme KUSTER BrigitteLes RépublicainsRepoussé
ap. 19 bis471M. AUBERT JulienLes RépublicainsRepoussé
ap. 19 bis252Mme BEAUVAIS ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 19 bis109M. SCHELLENBERGER RaphaëlLes RépublicainsRepoussé
ap. 19 bis854Mme LE PEN MarineDéputés non inscritsRepoussé
ap. 19 bis968M. COQUEREL ÉricLa France insoumiseRepoussé
ap. 19 bis1030M. CLAIREAUX StéphaneLa République en MarcheRepoussé
ap. 19 bis805Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 19 bis398Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 19 bis674M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 19 bis881M. DE GANAY ClaudeLes RépublicainsRepoussé
ap. 19 bis482Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
ap. 19 bis518M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 19 bis397Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 19 bis670M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 19 bis369M. LARRIVÉ GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
ap. 19 bis49M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
ap. 19 bis235M. HAMMOUCHE BrahimMouvement démocrate et apparentésRepoussé
ap. 19 bis801M. BOURNAZEL Pierre-YvesUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
ap. 19 bis723M. BELHADDAD BelkhirLa République en MarcheRepoussé
ap. 19 bis383Mme LAZAAR FionaLa République en MarcheRepoussé
ap. 19 bis1088Mme MOUTCHOU NaïmaLa République en MarcheRepoussé
ap. 19 bis700Mme MÖRCH SandrineLa République en MarcheRepoussé
ap. 19 bis236M. HAMMOUCHE BrahimMouvement démocrate et apparentésRepoussé
ap. 19 bis1111M. COLOMBANI Paul-AndréDéputés non inscritsRepoussé
ap. 19 bis751M. CASTELLANI MichelDéputés non inscritsRepoussé
ap. 19 bis1092M. ACQUAVIVA Jean-FélixDéputés non inscritsRepoussé
ap. 19 bis803Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 19 bis395Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 19 bis1061Mme MOUTCHOU NaïmaLa République en MarcheRepoussé
ap. 19 bis1036M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et apparentésRepoussé
ap. 19 bis786M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et apparentésAccepté
ap. 19 bis785M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et apparentésRepoussé
ap. 19 bis859M. CHENU SébastienDéputés non inscritsRepoussé
ap. 19 bis966M. COQUEREL ÉricLa France insoumiseRepoussé
ap. 19 bis591Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
ap. 19 bis592Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
ap. 19 bis593Mme DUMONT LaurenceNouvelle GaucheRepoussé
ap. 19 bis594M. VALLAUD BorisNouvelle GaucheRepoussé
ap. 19 bis533M. MATHIASIN MaxMouvement démocrate et apparentésRepoussé
ap. 19 bis787M. WASERMAN SylvainMouvement démocrate et apparentésRepoussé
ap. 19 bis396Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 19 bis967Mme RESSIGUIER MurielLa France insoumiseRepoussé
ap. 19 bis671M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 19 bis860M. CHENU SébastienDéputés non inscritsRepoussé
ap. 19 bis862M. CHENU SébastienDéputés non inscritsRepoussé
ap. 19 bis861M. CHENU SébastienDéputés non inscritsRepoussé
ap. 19 bis370M. LARRIVÉ GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
ap. 19 bis101M. REDA RobinLes RépublicainsRepoussé
ap. 19 bis876M. REDA RobinLes RépublicainsRepoussé
ap. 19 bis869Mme LE GRIP ConstanceLes RépublicainsRepoussé
ap. 19 bis133M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
ap. 19 bis134M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
ap. 19 bis176M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
ap. 19 bis227M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
ap. 19 bis228M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
ap. 19 bis399Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 19 bis462Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
ap. 19 bis597Mme CORNELOUP JosianeLes RépublicainsRepoussé
ap. 19 bis747M. CASTELLANI MichelDéputés non inscritsRepoussé
20211Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
20233M. DI FILIPPO FabienLes RépublicainsRepoussé
20214Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
201058M. BOUDIÉ FlorentLa République en MarcheAccepté
20517M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
20272M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
20754M. PAJOT LudovicDéputés non inscritsRepoussé
20864Mme DEGOIS TyphanieLa République en MarcheRepoussé
20713M. HUYGHE SébastienLes RépublicainsRepoussé
20440M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
20672M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
20673M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
20424M. TAN BuonLa République en MarcheRepoussé
2084 rect.M. EL GUERRAB M'jidDéputés non inscritsRepoussé
20457Mme CLAPOT MireilleLa République en MarcheRepoussé
20273M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
20755M. PAJOT LudovicDéputés non inscritsRepoussé
21756M. PAJOT LudovicDéputés non inscritsRepoussé
211055M. BOUDIÉ FlorentLa République en MarcheAccepté
21757M. PAJOT LudovicDéputés non inscritsRepoussé
21758M. PAJOT LudovicDéputés non inscritsRepoussé
ap. 21458M. RAMADIER AlainLes RépublicainsRepoussé
22431M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
22432M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
22433M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
22837Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
22969M. COQUEREL ÉricLa France insoumiseRepoussé
221050Mme TRASTOUR-ISNART LaurenceLes RépublicainsRepoussé
22870Mme RIXAIN Marie-PierreLa République en MarcheRepoussé
ap. 22525M. BLANCHET ChristopheLa République en MarcheRepoussé
ap. 22276M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 22610Mme VALENTIN IsabelleLes RépublicainsRepoussé
23165Mme DUBIÉ JeanineDéputés non inscritsRepoussé
23339Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
23759M. PAJOT LudovicDéputés non inscritsRepoussé
23830Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
23973Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
231133M. CLÉMENT Jean-MichelLa République en MarcheRepoussé
2395M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
2338M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
2353M. PANCHER BertrandUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
23242M. HAMMOUCHE BrahimMouvement démocrate et apparentésRepoussé
23338Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
23701Mme MÖRCH SandrineLa République en MarcheRepoussé
23734M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
23736M. SAINT-MARTIN LaurentLa République en MarcheRepoussé
23831Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
23970Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
23971Mme RESSIGUIER MurielLa France insoumiseRepoussé
23972M. PRUD'HOMME LoïcLa France insoumiseRepoussé
231132M. CLÉMENT Jean-MichelLa République en MarcheRepoussé
24599Mme CORNELOUP JosianeLes RépublicainsRepoussé
24685M. MAQUET EmmanuelLes RépublicainsRepoussé
24340Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
24975M. LACHAUD BastienLa France insoumiseRepoussé
24976M. COQUEREL ÉricLa France insoumiseRepoussé
24274M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
24974Mme TAURINE BénédicteLa France insoumiseRepoussé
24173Mme BESSOT BALLOT BarbaraLa République en MarcheRepoussé
261019Mme WONNER MartineLa République en MarcheAccepté
261152M. BOUDIÉ FlorentLa République en MarcheAccepté
261153 (sous-amendement au 1152)GouvernementAccepté
261143GouvernementAccepté
26977M. LACHAUD BastienLa France insoumiseRepoussé
261063M. BOUDIÉ FlorentLa République en MarcheRepoussé
26544M. HOUBRON DimitriLa République en MarcheRepoussé
ap. 261148GouvernementAccepté
ap. 26978Mme RESSIGUIER MurielLa France insoumiseRepoussé
ap. 265Mme MAGNIER LiseUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
ap. 261023Mme DUPONT StellaLa République en MarcheRepoussé
26 bis760M. PAJOT LudovicDéputés non inscritsRepoussé
26 bis342Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
26 bis1131M. CLÉMENT Jean-MichelLa République en MarcheRepoussé
26 bis81M. EL GUERRAB M'jidDéputés non inscritsRepoussé
26 bis832Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
26 bis1135M. CLÉMENT Jean-MichelLa République en MarcheRepoussé
26 bis166Mme DUBIÉ JeanineDéputés non inscritsRepoussé
26 bis1Mme MAGNIER LiseUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
26 bis39M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
26 bis788M. BARROT Jean-NoëlMouvement démocrate et apparentésRepoussé
26 bis884M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsAccepté
26 bis1053M. BOUDIÉ FlorentLa République en MarcheAccepté
26 bis2Mme MAGNIER LiseUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
26 bis167Mme DUBIÉ JeanineDéputés non inscritsRepoussé
26 bis341Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
26 bis40M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
26 bis54M. PANCHER BertrandUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
26 bis3Mme MAGNIER LiseUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
26 bis82M. EL GUERRAB M'jidDéputés non inscritsRepoussé
26 bis83M. EL GUERRAB M'jidDéputés non inscritsRepoussé
26 bis4Mme MAGNIER LiseUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
26 bis57M. PANCHER BertrandUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
26 ter761M. PAJOT LudovicDéputés non inscritsRepoussé
27343Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
27762M. PAJOT LudovicDéputés non inscritsRepoussé
27833Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
27979Mme TAURINE BénédicteLa France insoumiseRepoussé
27168Mme DUBIÉ JeanineDéputés non inscritsRepoussé
27169Mme DUBIÉ JeanineDéputés non inscritsRepoussé
28344Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
28834Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
28982Mme RESSIGUIER MurielLa France insoumiseRepoussé
281136M. CLÉMENT Jean-MichelLa République en MarcheRepoussé
281094M. ACQUAVIVA Jean-FélixDéputés non inscritsRepoussé
281018Mme WONNER MartineLa République en MarcheRepoussé
281086Mme BAGARRY DelphineLa République en MarcheRepoussé
29983M. PRUD'HOMME LoïcLa France insoumiseRepoussé
29527M. BLANCHET ChristopheLa République en MarcheRepoussé
30348Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
30835Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
30985Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
301107M. COLOMBANI Paul-AndréDéputés non inscritsRepoussé
30349Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
30345Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
30346Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
30347Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
30350Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
30170Mme DUBIÉ JeanineDéputés non inscritsRepoussé
30984M. COQUEREL ÉricLa France insoumiseRepoussé
30789Mme JACQUIER-LAFORGE ÉlodieMouvement démocrate et apparentésAccepté
30548Mme CHAPELIER AnnieLa République en MarcheRepoussé
30753M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
ap. 3097M. RAMADIER AlainLes RépublicainsRepoussé
ap. 301046Mme TRASTOUR-ISNART LaurenceLes RépublicainsRepoussé
ap. 30404Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 30400Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 30401Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 30407Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 30406Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
31763M. PAJOT LudovicDéputés non inscritsRepoussé
31986M. PRUD'HOMME LoïcLa France insoumiseRepoussé
3144M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
31275M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
311022Mme RIXAIN Marie-PierreLa République en MarcheRepoussé
31987Mme TAURINE BénédicteLa France insoumiseRepoussé
311024M. ATTAL GabrielLa République en MarcheRepoussé
ap. 31213Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
32770M. PAJOT LudovicDéputés non inscritsRepoussé
32988M. LACHAUD BastienLa France insoumiseRepoussé
32989M. COQUEREL ÉricLa France insoumiseRepoussé
32990Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
32991M. PRUD'HOMME LoïcLa France insoumiseRepoussé
32351Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
32992Mme RESSIGUIER MurielLa France insoumiseRepoussé
33254Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
33839Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 33355Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
33 bis194M. LARRIVÉ GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
33 bis234M. DI FILIPPO FabienLes RépublicainsRepoussé
33 bis578M. PERRUT BernardLes RépublicainsRepoussé
33 bis1068Mme LACROUTE ValérieLes RépublicainsRepoussé
33 bis637M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
33 bis402Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
33 bis737M. LEDOUX VincentUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
ap. 33 bis997Mme TAURINE BénédicteLa France insoumiseRepoussé
ap. 33 bis172Mme BESSOT BALLOT BarbaraLa République en MarcheRepoussé
ap. 33 bis59Mme AUCONIE SophieUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
ap. 33 bis70M. DESCOEUR VincentLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis79M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis174Mme BESSOT BALLOT BarbaraLa République en MarcheRepoussé
ap. 33 bis356Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
ap. 33 bis790M. BALANANT ErwanMouvement démocrate et apparentésRepoussé
ap. 33 bis849Mme LE PEN MarineDéputés non inscritsRepoussé
ap. 33 bis469M. AUBERT JulienLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis659M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis12M. KAMARDINE MansourLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis13M. KAMARDINE MansourLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis377M. LARRIVÉ GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis467M. AUBERT JulienLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis468M. AUBERT JulienLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis662M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis998M. LACHAUD BastienLa France insoumiseRepoussé
ap. 33 bis14M. KAMARDINE MansourLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis378M. LARRIVÉ GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis216M. EL GUERRAB M'jidDéputés non inscritsRepoussé
ap. 33 bis410Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis660M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis726M. BELHADDAD BelkhirLa République en MarcheRepoussé
ap. 33 bis727M. BELHADDAD BelkhirLa République en MarcheRepoussé
ap. 33 bis73M. GRELIER Jean-CarlesLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis74M. GRELIER Jean-CarlesLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis412Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis730M. BELHADDAD BelkhirLa République en MarcheRepoussé
ap. 33 bis48M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
ap. 33 bis379M. LARRIVÉ GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis408Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis850Mme LE PEN MarineDéputés non inscritsRepoussé
ap. 33 bis354Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
ap. 33 bis531M. PELLOIS HervéLa République en MarcheRepoussé
ap. 33 bis729M. BELHADDAD BelkhirLa République en MarcheRepoussé
ap. 33 bis226M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis461Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis405Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis885Mme LANG Anne-ChristineLa République en MarcheRepoussé
ap. 33 bis185M. LARRIVÉ GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis999Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 33 bis771M. PAJOT LudovicDéputés non inscritsRepoussé
ap. 33 bis455Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis1003M. LACHAUD BastienLa France insoumiseRepoussé
ap. 33 bis995M. LACHAUD BastienLa France insoumiseRepoussé
ap. 33 bis883M. LAQHILA MohamedMouvement démocrate et apparentésRepoussé
ap. 33 bis1139Mme RIXAIN Marie-PierreLa République en MarcheRepoussé
ap. 33 bis47M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
ap. 33 bis993Mme RESSIGUIER MurielLa France insoumiseRepoussé
ap. 33 bis996M. COQUEREL ÉricLa France insoumiseRepoussé
ap. 33 bis1033M. BILDE BrunoDéputés non inscritsRepoussé
ap. 33 bis1064M. BOUDIÉ FlorentLa République en MarcheRepoussé
ap. 33 bis725M. BELHADDAD BelkhirLa République en MarcheRepoussé
ap. 33 bis1025M. BILDE BrunoDéputés non inscritsRepoussé
ap. 33 bis1001Mme RESSIGUIER MurielLa France insoumiseRepoussé
ap. 33 bis739M. LAQHILA MohamedMouvement démocrate et apparentésRepoussé
ap. 33 bis877Mme LACROUTE ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis403Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis71M. PANCHER BertrandUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
ap. 33 bis69M. PANCHER BertrandUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
ap. 33 bis164Mme DUBIÉ JeanineDéputés non inscritsRepoussé
ap. 33 bis514M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis1037M. TACHÉ AurélienLa République en MarcheRepoussé
ap. 33 bis1138M. CLÉMENT Jean-MichelLa République en MarcheRepoussé
ap. 33 bis504M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis994Mme TAURINE BénédicteLa France insoumiseRepoussé
ap. 33 bis1002Mme TAURINE BénédicteLa France insoumiseRepoussé
ap. 33 bis847M. LAQHILA MohamedMouvement démocrate et apparentésRepoussé
ap. 33 bis608M. MESNIER ThomasLa République en MarcheRepoussé
ap. 33 bis1000Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 33 bis382Mme LAZAAR FionaLa République en MarcheRepoussé
ap. 33 bis372M. LARRIVÉ GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis409Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis451M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis452M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis550M. PAUGET ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis552M. PAUGET ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis553M. PAUGET ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis574M. PERRUT BernardLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis639M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis640M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis1071Mme LACROUTE ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis1072Mme LACROUTE ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis110M. SCHELLENBERGER RaphaëlLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis136M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis360M. LARRIVÉ GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis576M. PERRUT BernardLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis642M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis708M. LARRIVÉ GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis1070Mme LACROUTE ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis163Mme DUBIÉ JeanineDéputés non inscritsRepoussé
ap. 33 bis838Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 33 bis728M. BELHADDAD BelkhirLa République en MarcheRepoussé
ap. 33 bis600M. MESNIER ThomasLa République en MarcheAccepté
ap. 33 bis499M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis352Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
ap. 33 bis67M. VERCHÈRE PatriceLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis96M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis195M. LARRIVÉ GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis197Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
ap. 33 bis215Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
ap. 33 bis245Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
ap. 33 bis353Mme KARAMANLI MariettaNouvelle GaucheRepoussé
ap. 33 bis374M. LARRIVÉ GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis411Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis413Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis418Mme KUSTER BrigitteLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis515M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis519M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis598Mme CORNELOUP JosianeLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis668M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 33 bis740M. CASTELLANI MichelDéputés non inscritsRepoussé
ap. 33 bis750M. CASTELLANI MichelDéputés non inscritsRepoussé
ap. 33 bis804Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 33 bis851Mme LE PEN MarineDéputés non inscritsRepoussé
ap. 33 bis852Mme LE PEN MarineDéputés non inscritsRepoussé
ap. 33 bis853Mme LE PEN MarineDéputés non inscritsRepoussé
ap. 33 bis855Mme LE PEN MarineDéputés non inscritsRepoussé
ap. 33 bis856Mme LE PEN MarineDéputés non inscritsRepoussé
ap. 33 bis875M. HABIB MeyerUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
ap. 33 bis886M. TACHÉ AurélienLa République en MarcheRepoussé
ap. 33 bis980Mme TAURINE BénédicteLa France insoumiseRepoussé
ap. 33 bis981Mme RESSIGUIER MurielLa France insoumiseRepoussé
ap. 33 bis1004Mme RESSIGUIER MurielLa France insoumiseRepoussé
ap. 33 bis1017Mme WONNER MartineLa République en MarcheRepoussé
ap. 33 bis1029M. TACHÉ AurélienLa République en MarcheRepoussé
ap. 33 bis1040M. TACHÉ AurélienLa République en MarcheRepoussé
ap. 33 bis1041M. BILDE BrunoDéputés non inscritsRepoussé
ap. 33 bis1091Mme RIXAIN Marie-PierreLa République en MarcheRepoussé
ap. 33 bis1096M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
av. 341016M. BILDE BrunoDéputés non inscritsRepoussé
34475Mme DE TEMMERMAN JenniferLa République en MarcheRepoussé
341065M. BOUDIÉ FlorentLa République en MarcheAccepté
34422Mme GENEVARD AnnieLes RépublicainsRepoussé
34459Mme CLAPOT MireilleLa République en MarcheRepoussé
34253Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
34604M. ALIOT LouisDéputés non inscritsRepoussé
34681Mme FAJGELES ÉliseLa République en MarcheAccepté
341006M. LACHAUD BastienLa France insoumiseRepoussé
34682Mme FAJGELES ÉliseLa République en MarcheAccepté
341005M. COQUEREL ÉricLa France insoumiseRepoussé
341146GouvernementRepoussé
ap. 34836Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 34810Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
35223Mme FAJGELES ÉliseLa République en MarcheAccepté
35705Mme FAJGELES ÉliseLa République en MarcheAccepté
35738Mme FAJGELES ÉliseLa République en MarcheAccepté
35811Mme FAJGELES ÉliseLa République en MarcheAccepté
ap. 36373M. LARRIVÉ GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
37530M. BLANCHET ChristopheLa République en MarcheRepoussé
37529M. BLANCHET ChristopheLa République en MarcheRepoussé
38539Mme ALI RamlatiLa République en MarcheAccepté
381008M. PRUD'HOMME LoïcLa France insoumiseRepoussé
38570M. SERVILLE GabrielGauche démocrate et républicaineRepoussé
381009Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
381007Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 38941M. COQUEREL ÉricLa France insoumiseRepoussé
ap. 3816M. KAMARDINE MansourLes RépublicainsRepoussé
ap. 3817M. KAMARDINE MansourLes RépublicainsRepoussé
ap. 3818M. KAMARDINE MansourLes RépublicainsRepoussé
ap. 38568M. SERVILLE GabrielGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 3820M. KAMARDINE MansourLes RépublicainsRepoussé
ap. 3821M. KAMARDINE MansourLes RépublicainsRepoussé
ap. 3815M. KAMARDINE MansourLes RépublicainsRepoussé
ap. 3819M. KAMARDINE MansourLes RépublicainsRepoussé
ap. 38572M. SERVILLE GabrielGauche démocrate et républicaineRepoussé
391010M. COQUEREL ÉricLa France insoumiseRepoussé
41702Mme MÖRCH SandrineLa République en MarcheRepoussé
411105Mme KRIMI SoniaLa République en MarcheRepoussé
ap. 411054M. BOUDIÉ FlorentLa République en MarcheAccepté
ap. 42196M. CARVOUNAS LucNouvelle GaucheRepoussé
ap. 42376M. LARRIVÉ GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
ap. 42704Mme PETIT ValérieLa République en MarcheAccepté
Titre117M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
Titre879Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
Titre880Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé

La réunion s'achève à 15 heures 50.

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Laetitia Avia, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Éric Ciotti, Mme Élise Fajgeles, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Luc Warsmann

Excusés. - M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Paula Forteza, Mme Marie Guévenoux, M. Mansour Kamardine, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Maina Sage, Mme Alice Thourot, M. Arnaud Viala, M. Guillaume Vuilletet, M. Sylvain Waserman