Présidence

La commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements aux articles non rattachés et aux articles de récapitulation du projet de loi de finances pour 2019 (n° 1255) (M. Joël Giraud, rapporteur général).

La commission a accepté les amendements figurant dans le tableau ci-après :

Informations relatives à la commission

La commission a reçu, en application de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) :

– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 15 000 0000 euros en autorisations d'engagement (AE) du programme 145 Épargne de la mission Engagements financiers de l'État à destination du programme 305 Stratégie économique et fiscale de la mission Économie.

Ce mouvement de crédits a vocation à contribuer au financement de l'installation de l'Autorité bancaire européenne (ABE) en France, suite à la décision, en date du 20 novembre 2017, du Conseil de l'Union européenne de transférer l'ABE de Londres à Paris dans le cadre de la sortie de la Grande-Bretagne de l'Union européenne ;

– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 60 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 60 000 euros en titre 2, du programme 147 Politique de la ville de la mission Cohésion des territoires à destination du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire de la mission Cohésion des territoires.

Ce décret est destiné à assurer le remboursement par le ministère chargé de la ville, des agents mis à disposition par d'autres programmes pour la mise en oeuvre de la politique de la ville, dans le cadre des délégués du préfet ;

– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 8 508 101 euros en autorisations d'engagement (AE) et 8 409 584 euros en crédits de paiement (CP), des programmes 144 Environnement et prospective de la politique de défense et 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense à destination des programmes 146 Équipement des forces et 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense.

Ce projet de décret synthétise six mouvements distincts :

Le premier mouvement de 1 352 472 euros en AE et 1 253 955 en CP, s'effectue du programme 178 vers le programme 212. Il comprend trois mesures distinctes :

– à hauteur de 925 684 euros en AE et 827 167 euros en CP, pour le remboursement complémentaire de dépenses relatives à la modernisation du système informatique de gestion de la logistique embarquée « SIGLE » ;

– à hauteur de 283 788 euros en AE et en CP, au titre du remboursement de dépenses de renouvellement de matériels bureautiques par la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information au service parisien de soutien de l'administration centrale ;

– pour 143 000 euros en AE et en CP, au titre du remboursement pour le subventionnement de l'école cycliste de l'armée de terre.

Le deuxième mouvement de 7 458 000 euros en AE et en CP, du programme 178 vers le programme 146 correspond :

– pour 3 858 000 euros en AE et en CP, au financement de la mise en oeuvre de l'avenant du programme Contact (communications numériques tactiques et de théâtre). Ce programme est destiné à équiper les armées de postes de radio de nouvelle génération ;

– pour 3 600 000 euros en AE et en CP, au remboursement à la direction générale de l'armement (DGA) de dépenses liées à la fourniture de bouées acoustiques passives omnidirectionnelles de type OTAN dans le cadre d'un marché dans le domaine de la lutte anti sous-marine.

Le troisième mouvement s'effectue du programme 178 vers le programme 144. Il est destiné à hauteur de 572 104 euros en CP uniquement, au remboursement de la participation du programme 144 au financement du système API-PNR, portant sur des données de réservation et d'embarquement de tous les passagers aériens.

Le quatrième mouvement, du programme 144 vers le programme 178, correspond pour 1 711 635 euros en AE et en CP, au financement de dépenses de déplacement des services relevant du programme 144 et imputées pour des raisons techniques sur le programme 178.

Le cinquième mouvement, du programme 212 vers le programme 178, est destiné à hauteur de 68 971 euros en AE et en CP au remboursement de dépenses de matériels de téléphonie et d'informatique.

Le sixième mouvement s'effectue à hauteur de 233 400 euros en AE et en CP du programme 146 vers le programme 178. Il correspond au financement de dépenses de gardiennage du radar situé sur le site de Lyon Mont Thou (69).

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

– programme 144 : 1 711 635 euros en AE et 1 139 531 euros en CP ;

– programme 178 : 6 796 466 euros en AE et 7 270 053 euros en CP.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

– programme 146 : 7 224 600 euros en AE et CP ;

– programme 212 : 1 283 501 euros en AE et 1 184 984 euros en CP ;

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 190 009 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 190 009 euros en titre 2 et de 1 équivalent temps plein travaillé (ETPT), du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l'État et du programme 219 Sport de la mission Sport, jeunesse et vie associative.

Le décret regroupe deux transferts en gestion 2018 :

– la constitution de l'équipe du délégué interministériel à l'accueil et à l'intégration des réfugiés nécessite le transfert d'un emploi (1 ETPT) du ministère des solidarités et de la santé (programme 124) vers le ministère de l'intérieur (programme 216) valorisé à 90 009 euros dont 70 930 euros HCAS sur le CAS ;

– l'État a entériné le versement d'une subvention à partir des crédits du ministère des sports (programme 219) pour soutenir l'activité du nouveau Centre du sport et de la jeunesse de Corse. Le ministère des solidarités et de la santé (programme 124) participe à ce financement à hauteur de 100 000 euros transférés sur le programme 219.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

– programme 124 : 190 009 euros en AE et CP, dont : 190 009 euros en titre 2 et 1 ETPT.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

– programme 216 : 90 009 euros en AE et CP, dont 90 009 euros en titre 2 et 1 ETPT.

– programme 219 : 100 000 euros en AE et CP ;

– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 5 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances à destination du programme 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées de la mission Direction de l'action du Gouvernement.

Ce mouvement vise à poursuivre l'expérimentation, menée en Martinique, de la mise ne place d'un programme support unique regroupant les crédits de fonctionnement courant des administrations de l'État ;

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 15 557 359 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 15 557 359 euros en titre 2 et de 269 équivalents temps plein travaillé (ETPT), du programme 147 Politique de la ville de la mission Cohésion des territoires à destination de dix-neuf programmes.

Ce décret est destiné à assurer le remboursement, par le ministère de la ville, des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en oeuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet. Les annulations se répartissent de la façon suivante :

– programme 147 : 15 557 359 euros en AE et CP, dont 15 557 359 euros en tire 2 et 269 ETPT.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

– programme 107 : 736 883 euros en AE et CP, dont : 736 883 euros en titre 2 et 13 ETPT ;

– programme 124 : 1 965 167 euros en AE et CP, dont : 1 965 167 euros en titre 2 et 33 ETPT ;

– programme 129 : 9 500 euros en AE et CP, dont : 9 500 euros en titre 2 ;

– programme 134 : 139 800 euros en AE et CP, dont 139 800 euros en titre 2 et 2 ETPT ;

– programme 140 : 726 300 euros en AE et CP, dont : 726 300 euros en titre 2 et 12 ETPT ;

– programme 141 : 1 374 000 euros en AE et CP, dont : 1 374 000 euros en titre 2 et 23 ETPT ;

– programme 152 : 90 000 euros en AE et CP, dont : 90 000 euros en titre 2 et 2 ETPT ;

– programme 155 : 740 267 euros en AE et CP, dont : 740 267 euros en titre 2 et 12 ETPT ;

– programme 156 : 210 000 euros en AE et CP, dont : 210 000 euros en titre 2 et 4 ETPT ;

– programme 166 : 60 000 euros en AE et CP, dont : 60 000 euros en titre 2 et 1 ETPT ;

– programme 176 : 812 867 euros en AE et CP, dont : 812 867 euros en titre 2 et 15 ETPT ;

– programme 182 : 1 565 200 euros en AE et CP, dont : 1 565 200 euros en titre 2 et 29 ETPT ;

– programme 212 : 131 833 euros en AE et CP, dont : 131 833 euros en titre 2 et 2 ETPT ;

– programme 214 : 79 800 euros en AE et CP, dont : 79 800 euros en titre 2 et 1 ETPT ;

– programme 215 : 225 000 euros en AE et CP, dont : 225 000 euros en titre 2 et 4 ETPT ;

– programme 216 : 9 500 euros en AE et CP, dont 9 500 euros en titre 2 ;

– programme 217 : 870 500 euros en AE et CP, dont : 870 500 euros en titre 2 et 15 ETPT ;

– programme 230 : 180 000 euros en AE et CP, dont 180 000 euros en titre 2 et 3 ETPT ;

– programme 307 : 5 630 742 euros en AE et CP, dont : 5 630 742 euros en titre 2 et 98 ETPT ;

– un projet de décret de transfert de de crédits d'un montant de 987 74 euros en autorisation d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 214 Soutien de la politique de l'éducation nationale de la mission Enseignement scolaire à destination du programme 138 Emploi outre-mer de la mission Outre-mer et du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur.

Ce décret comprend deux mouvements distincts. Le premier est destiné à financer les Assises des Outre-mer à hauteur de 103 740 euros à destination du P138. Le second concerne le « cluster de l'éducation » de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, visant à regrouper la formation initiale (ESPE), la formation continue (FTLV) et les ressources pédagogiques (Canopé) sur le domaine universitaire à hauteur de 884 000 euros à destination du P150.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

– programme 214 : 987 740 euros en AE et CP.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

– programme 138 : 103 740 euros en AE et CP ;

– programme 150 : 884 000 euros en AE et CP ;

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 11 237 202 euros en autorisations d'engagement (AE) et 12 797 004 euros en crédits de paiement (CP), dont 790 602 euros en titre 2, des programmes 144 Environnement et prospective de la politique de défense, 178 Préparation et emploi des forces et 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense à destination de cinq programmes.

Le premier mouvement, de 165 000 euros hors tire 2 en AET et en CP du programme 212 vers le programme 224, est destiné à la rémunération par l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), de 2,5 équivalents temps plein travaillé non transférés dans le cadre de l'opération de travaux de rénovation du musée national de la marine mise en oeuvre par le ministère de la culture et de la communication.

Le deuxième mouvement, de 790 000 euros en titre 2 et CP du programme 212 vers le programme 105, est destiné à assurer la contribution du ministère des armées au profit du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, aux dépenses de personnel en poste à l'étranger.

Le troisième mouvement, de 1 559 802 euros hors titre 2 en CP uniquement du programme 144 vers le programme 302, est destiné à la contribution du ministère des armées à une activité mutualisée avec la direction générale des douanes et droits indirects.

Le quatrième mouvement, de 35 000 euros hors titre 2 en AE et CP du programme 144 vers le programme 105, est destiné au financement du fonctionnement de la commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA).

Le cinquième mouvement, de 1 026 600 euros hors titre 2 en AE et CP du programme 178 vers le programme 176, est destiné à la participation du ministère des armées au financement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions.

Le sixième mouvement, de 9 220 000 euros hors titre 2 en AE et en CP du programme 144 vers le programme 129, est destiné au financement d'un besoin opérationnel prioritaire.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

– programme 144 : 9 255 000 euros en AE et 10 814 801 euros en CP ;

– programme 178 : 1 026 600 euros en AE et CP ;

– programme 212 : 955 602 euros en AE et CP, dont : 790 602 euros en titre 2.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

– programme 105 : 825 602 euros en AE et CP, dont : 790 602 euros en titre 2 ;

– programme 129 : 9 220 000 euros en AE et CP ;

– programme 176 : 1 026 600 euros en AE et CP ;

– programme 224 : 165 000 euros en AE et CP ;

– programme 302 : 1 559 802 euros en AE et CP ;

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 2 700 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), du programme 113 Paysages, eau et biodiversité de la mission Écologie, développement et mobilité durables à destination du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.

Ce mouvement de crédits correspond à la contribution du ministère de la transition écologique et solidaire au financement des différentes mesures de protection des élevages contre la prédation du loup, dont la gestion est prise en charge par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Membres présents ou excusés

Réunion du jeudi 15 novembre 2018 à 9 heures 15

Présents. - M. Saïd Ahamada, Mme Émilie Cariou, M. Philippe Chassaing, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, Mme Stella Dupont, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Véronique Louwagie, Mme Amélie de Montchalin, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Saint-Martin, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Jean-Louis Bourlanges, M. François Jolivet, M. Marc Le Fur, Mme Valérie Rabault, M. Olivier Serva, M. Philippe Vigier

———–——