La réunion

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La réunion débute à 15 heures 45.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements aux articles 1er à 25 bis A et 52 bis à après l'article 57 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n° 1396) (Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, rapporteurs).

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
1er1029Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
1er490M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
1er489M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
1er836M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
1er625M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
1er616Mme LE PEN MarineDéputés non inscritsRepoussé
1er1499M. LAGARDE Jean-ChristopheUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
1er23M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
1er1070Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
1er57Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
1er68Mme BAZIN-MALGRAS ValérieLes RépublicainsRepoussé
1er758Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
1er28 rect.Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
1er62Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
1er69Mme BAZIN-MALGRAS ValérieLes RépublicainsRepoussé
1er64Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
1er72Mme BAZIN-MALGRAS ValérieLes RépublicainsRepoussé
1er1456Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
rapport annexé66Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
rapport annexé74Mme BAZIN-MALGRAS ValérieLes RépublicainsRepoussé
rapport annexé65Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
rapport annexé73Mme BAZIN-MALGRAS ValérieLes RépublicainsRepoussé
rapport annexé30Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
rapport annexé376Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
rapport annexé1407 rect.M. PARIS DidierLa République en MarcheRepoussé
rapport annexé1203GouvernementAccepté
rapport annexé1207GouvernementAccepté
rapport annexé1205GouvernementAccepté
rapport annexé1465Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
rapport annexé1208GouvernementAccepté
rapport annexé1210GouvernementAccepté
rapport annexé1211GouvernementAccepté
rapport annexé1212GouvernementAccepté
rapport annexé1448M. TERLIER JeanLa République en MarcheAccepté
rapport annexé1224GouvernementAccepté
rapport annexé1225GouvernementAccepté
rapport annexé1411Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
rapport annexé1226GouvernementAccepté
rapport annexé943M. BRIAL SylvainLibertés et TerritoiresRepoussé
rapport annexé1447Mme BONO-VANDORME AudeLa République en MarcheRepoussé
rapport annexé1228GouvernementAccepté
rapport annexé1229GouvernementAccepté
rapport annexé109M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
rapport annexé233M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
rapport annexé1138Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
rapport annexé491M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
rapport annexé937M. HETZEL PatrickLes RépublicainsRepoussé
rapport annexé551 rect.M. MOREL-À-L'HUISSIER PierreUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
rapport annexé1431Mme BONO-VANDORME AudeLa République en MarcheRepoussé
rapport annexé389M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
rapport annexé1466Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
rapport annexé392M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
1er bis837M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
1er bis32M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
1er ter1568M. SERVA OlivierLa République en MarcheAccepté
1er ter1457Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
1er ter565Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
1er ter586Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 1er ter1037M. CASTELLANI MichelLibertés et TerritoiresRepoussé
sous-titre Ier1455Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
/chapitre Ier/122M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
235Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
2123M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
2775Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
2455Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
21025 rect.M. ROLLAND VincentLes RépublicainsRepoussé
21266M. BRU VincentMouvement démocrate et apparentésRepoussé
298Mme COUILLARD BérangèreLa République en MarcheRepoussé
2429M. GOUFFIER-CHA GuillaumeLa République en MarcheRepoussé
2626M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
2838M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
2131M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
219Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
2412M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
2430M. GOUFFIER-CHA GuillaumeLa République en MarcheRepoussé
2138M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
2245Mme BAREIGTS ErickaSocialistes et apparentésRepoussé
2447Mme KARAMANLI MariettaSocialistes et apparentésRepoussé
2627M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
21401Mme KARAMANLI MariettaSocialistes et apparentésRepoussé
21450Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
2309M. BONY Jean-YvesLes RépublicainsRepoussé
2381M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
2419M. BRUN FabriceLes RépublicainsRepoussé
2618M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
2704M. REDA RobinLes RépublicainsRepoussé
2825M. STRAUMANN ÉricLes RépublicainsRepoussé
21313Mme EL HAÏRY SarahMouvement démocrate et apparentésRepoussé
21433M. LEDOUX VincentUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
21458Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
2128M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
21089Mme THOUROT AliceLa République en MarcheRepoussé
2130M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
21086Mme THOUROT AliceLa République en MarcheRepoussé
21501Mme FAURE-MUNTIAN ValériaLa République en MarcheRepoussé
229M. LE GAC DidierLa République en MarcheAccepté
ap. 238Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
ap. 2664Mme AUCONIE SophieUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
ap. 2770M. MOREL-À-L'HUISSIER PierreUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
ap. 21541M. MOLAC PaulLibertés et TerritoiresRepoussé
ap. 2604M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
ap. 21507M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
377M. VIRY StéphaneLes RépublicainsRepoussé
3124M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
3777Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
31323M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
3839M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
3628M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
399Mme COUILLARD BérangèreLa République en MarcheRepoussé
31451Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
31412Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
31135Mme KRIMI SoniaLa République en MarcheRepoussé
31437M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
3629M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
384M. LECLERC SébastienLes RépublicainsRepoussé
3449Mme KARAMANLI MariettaSocialistes et apparentésRepoussé
31438M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
31M. VIGIER Jean-PierreLes RépublicainsRepoussé
3983M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
3159M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
31439M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
3448 rect.Mme KARAMANLI MariettaSocialistes et apparentésRepoussé
31324M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
3650 rect.M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
349M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
31440M. DIARD ÉricLes RépublicainsAccepté
31454Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
353Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
3140M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
3969Mme DE LA RAUDIÈRE LaureUDI, Agir et IndépendantsAccepté
3609M. SCHELLENBERGER RaphaëlLes RépublicainsRepoussé
31584 rect.Mme DUBOST CoralieLa République en MarcheRepoussé
ap. 3897M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
ap. 31026M. ROLLAND VincentLes RépublicainsRepoussé
ap. 31083Mme SAGE MainaUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
ap. 31072Mme SAGE MainaUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
ap. 31327M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 3212Mme BRULEBOIS DanielleLa République en MarcheRepoussé
ap. 3944M. BRIAL SylvainLibertés et TerritoiresRepoussé
ap. 31260M. BALANANT ErwanMouvement démocrate et apparentésRepoussé
ap. 3790M. SON-FORGET JoachimLa République en MarcheRepoussé
455M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
4420M. DESCOEUR VincentLes RépublicainsRepoussé
4610M. SCHELLENBERGER RaphaëlLes RépublicainsRepoussé
4780Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
41397M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
4603M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
41502M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
459Mme RAMASSAMY NadiaLes RépublicainsRepoussé
41504M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
4630 rect.M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
4296M. DESCOEUR VincentLes RépublicainsRepoussé
4314M. BONY Jean-YvesLes RépublicainsRepoussé
4385M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
4416M. BRUN FabriceLes RépublicainsRepoussé
4485M. SAULIGNAC HervéSocialistes et apparentésRepoussé
4619M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
4809M. STRAUMANN ÉricLes RépublicainsRepoussé
4708M. REDA RobinLes RépublicainsRepoussé
4783Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
41036M. PAJOT LudovicDéputés non inscritsRepoussé
4178Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
41034M. PAJOT LudovicDéputés non inscritsRepoussé
41531Mme DUBOST CoralieLa République en MarcheRepoussé
4165Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
4167Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
485M. LECLERC SébastienLes RépublicainsRepoussé
4709M. REDA RobinLes RépublicainsRepoussé
460Mme RAMASSAMY NadiaLes RépublicainsRepoussé
41506M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
4300M. DESCOEUR VincentLes RépublicainsRepoussé
4310M. BONY Jean-YvesLes RépublicainsRepoussé
4383M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
4417M. BRUN FabriceLes RépublicainsRepoussé
4620M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
4705M. REDA RobinLes RépublicainsRepoussé
4816M. STRAUMANN ÉricLes RépublicainsRepoussé
41008M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
4652M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
4599M. BRUN FabriceLes RépublicainsRepoussé
4408M. BRUN FabriceLes RépublicainsRepoussé
4406M. BRUN FabriceLes RépublicainsRepoussé
41409Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
41320M. MATHIASIN MaxMouvement démocrate et apparentésRepoussé
41410Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
4405M. BRUN FabriceLes RépublicainsRepoussé
41290M. SAULIGNAC HervéSocialistes et apparentésRepoussé
41321M. MATHIASIN MaxMouvement démocrate et apparentésRepoussé
41408Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
ap. 458Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 4444M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
ap. 421Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
ap. 4606M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
ap. 41515M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
ap. 4319M. REDA RobinLes RépublicainsRepoussé
ap. 4595Mme TRASTOUR-ISNART LaurenceLes RépublicainsRepoussé
ap. 4713M. PERRUT BernardLes RépublicainsRepoussé
ap. 4755Mme BONNIVARD ÉmilieLes RépublicainsRepoussé
ap. 4988M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
ap. 426Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
ap. 4317M. REDA RobinLes RépublicainsRepoussé
ap. 4596Mme TRASTOUR-ISNART LaurenceLes RépublicainsRepoussé
ap. 4712M. PERRUT BernardLes RépublicainsRepoussé
ap. 4985M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
ap. 41333M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 41532M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
ap. 4116Mme GOMEZ-BASSAC ValérieLa République en MarcheRepoussé
ap. 422Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
ap. 41526M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
ap. 424Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
ap. 41528M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
ap. 425Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
ap. 41529M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
ap. 41575M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
ap. 41582M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
ap. 4308M. BONY Jean-YvesLes RépublicainsRepoussé
ap. 4384M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
ap. 4411M. BRUN FabriceLes RépublicainsRepoussé
ap. 4422M. STRAUMANN ÉricLes RépublicainsRepoussé
ap. 4621M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
ap. 4710M. REDA RobinLes RépublicainsRepoussé
ap. 41166Mme LARDET FrédériqueLa République en MarcheRepoussé
ap. 41280M. LEDOUX VincentUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
ap. 41310Mme EL HAÏRY SarahMouvement démocrate et apparentésRepoussé
ap. 41318Mme DE TEMMERMAN JenniferLa République en MarcheRepoussé
ap. 41540M. MOLAC PaulLibertés et TerritoiresRepoussé
ap. 4967Mme THOUROT AliceLa République en MarcheRepoussé
ap. 4653M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
ap. 456M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
ap. 4132Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 4739M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
ap. 41165Mme KRIMI SoniaLa République en MarcheRepoussé
ap. 41574M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
5187M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
5339M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
5806M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
5883Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
51331M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
5182M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
5330M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
5798M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
5886Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
51534M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
5183M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
5332M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
5800M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
579Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
51539M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
5184M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
5334M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
5801M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
5840M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
5876Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
51168Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
51570M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
51171Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
5185M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
5336M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
5760Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
5803M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
5841M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
5186M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
5337M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
5759Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
5805M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
5612 2e rect.M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
5763 rect.Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
51172Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
ap. 5188M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
ap. 5340M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
ap. 5807M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
ap. 5221M. SCHELLENBERGER RaphaëlLes RépublicainsRepoussé
ap. 575Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
627Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
678M. VIRY StéphaneLes RépublicainsRepoussé
692M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
6192M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
6348M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
6438Mme BONNIVARD ÉmilieLes RépublicainsRepoussé
6450Mme KARAMANLI MariettaSocialistes et apparentésRepoussé
6654M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
6722M. PERRUT BernardLes RépublicainsRepoussé
6781M. DESCOEUR VincentLes RépublicainsRepoussé
6784Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
6796M. AUBERT JulienLes RépublicainsRepoussé
6822M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
61144M. PAJOT LudovicDéputés non inscritsRepoussé
61253Mme VICHNIEVSKY LaurenceMouvement démocrate et apparentésRepoussé
61302M. CUBERTAFON Jean-PierreMouvement démocrate et apparentésRepoussé
61325M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
61498M. ACQUAVIVA Jean-FélixLibertés et TerritoiresRepoussé
61573M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
61214Mme BRENIER MarineLes RépublicainsRepoussé
6451Mme KARAMANLI MariettaSocialistes et apparentésRepoussé
6434M. GOUFFIER-CHA GuillaumeLa République en MarcheRepoussé

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
6190M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
61522M. MATTEI Jean-PaulMouvement démocrate et apparentésRepoussé
61027M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
61441M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
6435 rect.M. GOUFFIER-CHA GuillaumeLa République en MarcheRepoussé
6842M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
6189M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
6342M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
6812M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
6913Mme BONNIVARD ÉmilieLes RépublicainsRepoussé
6191M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
6346M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
6820M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
6320M. REDA RobinLes RépublicainsRepoussé
6714M. PERRUT BernardLes RépublicainsRepoussé
61533Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
6111M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
6166M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
6991M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
61191M. ACQUAVIVA Jean-FélixLibertés et TerritoiresRepoussé
61378M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
61273M. MATTEI Jean-PaulMouvement démocrate et apparentésRepoussé
61326M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
6453Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
61254M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
61422M. TERLIER JeanLa République en MarcheAccepté
61519 rect.M. COLOMBANI Paul-AndréLibertés et TerritoiresRepoussé
6454Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
61593M. MATTEI Jean-PaulMouvement démocrate et apparentésRepoussé
ap. 6666Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 693M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
ap. 6118M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
7786Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
7171Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
71442M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
71579M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
731Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
71581M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
733Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
71387M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
7193M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
7349M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
7631M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
7824M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
7843M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
71278Mme FONTAINE-DOMEIZEL EmmanuelleLa République en MarcheRepoussé
71279Mme FONTAINE-DOMEIZEL EmmanuelleLa République en MarcheRepoussé
71091M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
71590M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
8119M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
81328M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
81415M. TERLIER JeanLa République en MarcheAccepté
81255M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
8632M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
8723M. PERRUT BernardLes RépublicainsRepoussé
81583M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
8240M. COLLARD GilbertDéputés non inscritsRepoussé
8 bis964M. HETZEL PatrickLes RépublicainsRepoussé
8 bis1417Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
8 bis965M. HETZEL PatrickLes RépublicainsRepoussé
8 ter1443M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
8 ter1418Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
8 ter1419Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
8 quater367M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
8 quater1162Mme TAMARELLE-VERHAEGHE MarieLa République en MarcheRepoussé
8 quater1169M. DESCOEUR VincentLes RépublicainsRepoussé
8 quater1474Mme MÖRCH SandrineLa République en MarcheRepoussé
ap. 8 quater1363M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 8 quater1364M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 8 quater1365M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
91423Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
9 ter587M. LECLERC SébastienLes RépublicainsRepoussé
9 ter588M. LECLERC SébastienLes RépublicainsRepoussé
10127M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
10168Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
101426Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
10 bis129M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
ap. 11669Mme MIRALLÈS PatriciaLa République en MarcheRepoussé
ap. 11674Mme MIRALLÈS PatriciaLa République en MarcheRepoussé
ap. 11678Mme MIRALLÈS PatriciaLa République en MarcheRepoussé
ap. 11597Mme ROSSI LaurianneLa République en MarcheRepoussé
12198M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
12355M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
12788Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
12831M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
12844M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
121388M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
121524Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
121232Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
12175M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
12194M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
12351M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
12826M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
12922Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
1236Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
12765M. MOREL-À-L'HUISSIER PierreUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
121446M. TERLIER JeanLa République en MarcheAccepté
12195M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
12352M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
12827M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
12925Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
121233Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
121234Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
1237Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
12767M. MOREL-À-L'HUISSIER PierreUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
12134M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
12769M. MOREL-À-L'HUISSIER PierreUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
121235Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
12426M. GOUFFIER-CHA GuillaumeLa République en MarcheRepoussé
12427M. GOUFFIER-CHA GuillaumeLa République en MarcheRepoussé
12197M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
12354M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
12829M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
12926Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
121444M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
12 bis A441M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
12 bis A589M. LECLERC SébastienLes RépublicainsRepoussé
12 bis A766Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
ap. 12 bis A353 rect.M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
ap. 12 bis A196M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
ap. 12 bis A828M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
ap. 12 bis A34 rect.Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
ap. 12 bis A242 rect.M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
ap. 12 bis A724 rect.M. PERRUT BernardLes RépublicainsRepoussé
ap. 12 bis A764 rect.M. MOREL-À-L'HUISSIER PierreUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
ap. 12 bis A431 rect.M. GOUFFIER-CHA GuillaumeLa République en MarcheRepoussé
ap. 12 bis A256M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
ap. 12 bis A725M. PERRUT BernardLes RépublicainsRepoussé
12 bis174Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
12 bis199M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
12 bis357M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
12 bis833M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
12 bis655M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
12 ter172Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
12 ter200M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
12 ter358M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
12 ter834M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
12 ter879Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
12 ter39Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
ap. 12 ter675M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
ap. 12 ter670Mme AUCONIE SophieUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
ap. 12 ter687M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
ap. 12 ter668Mme AUCONIE SophieUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
ap. 12 ter683M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
ap. 12 ter728M. PERRUT BernardLes RépublicainsRepoussé
ap. 12 ter745M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
ap. 12 ter665M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
ap. 12 ter727M. PERRUT BernardLes RépublicainsRepoussé
ap. 12 ter614M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
ap. 12 ter667Mme AUCONIE SophieUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
ap. 12 ter726M. PERRUT BernardLes RépublicainsRepoussé
ap. 12 ter254Mme BAREIGTS ErickaSocialistes et apparentésRepoussé
ap. 12 ter425M. GOUFFIER-CHA GuillaumeLa République en MarcheRepoussé
ap. 12 ter1161Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
13133Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
13782M. DESCOEUR VincentLes RépublicainsRepoussé
131329M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
13686Mme MIRALLÈS PatriciaLa République en MarcheRepoussé
131189Mme BRENIER MarineLes RépublicainsRepoussé
13452Mme KARAMANLI MariettaSocialistes et apparentésRepoussé
1481M. VIRY StéphaneLes RépublicainsRepoussé
14135M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
14260M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
14789Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
14793M. AUBERT JulienLes RépublicainsRepoussé
14797M. DESCOEUR VincentLes RépublicainsRepoussé
14910Mme BONNIVARD ÉmilieLes RépublicainsRepoussé
14938M. HETZEL PatrickLes RépublicainsRepoussé
141335M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
141509M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
14633M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
1440Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
14695M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
141542M. MOLAC PaulLibertés et TerritoiresRepoussé
14263M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
15243M. COLLARD GilbertDéputés non inscritsRepoussé
15312M. BONY Jean-YvesLes RépublicainsRepoussé
15418M. BRUN FabriceLes RépublicainsRepoussé
15622M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
15813M. ACQUAVIVA Jean-FélixLibertés et TerritoiresRepoussé
15821M. STRAUMANN ÉricLes RépublicainsRepoussé
151311Mme EL HAÏRY SarahMouvement démocrate et apparentésRepoussé
151391M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
151405M. LEDOUX VincentUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
16136M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
161236Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
ap. 16399M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
17137Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
17362M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
171016M. CHICHE GuillaumeLa République en MarcheRepoussé
171167M. DESCOEUR VincentLes RépublicainsRepoussé
171187Mme TAMARELLE-VERHAEGHE MarieLa République en MarcheRepoussé
171505Mme MÖRCH SandrineLa République en MarcheRepoussé
17735M. REDA RobinLes RépublicainsRepoussé
171429M. TERLIER JeanLa République en MarcheAccepté
171436M. TERLIER JeanLa République en MarcheAccepté
17264M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
171237Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
171432M. TERLIER JeanLa République en MarcheAccepté
17214Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
171434M. TERLIER JeanLa République en MarcheAccepté
17697M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
171238Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
17699M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
17363M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
17711M. REDA RobinLes RépublicainsRepoussé
171493Mme MÖRCH SandrineLa République en MarcheRepoussé
171503Mme TAMARELLE-VERHAEGHE MarieLa République en MarcheRepoussé
171305M. DESCOEUR VincentLes RépublicainsRepoussé
171589M. DESCOEUR VincentLes RépublicainsRepoussé
171389M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
171239Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
1742Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
17702M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
171543M. MOLAC PaulLibertés et TerritoiresRepoussé
ap. 171173GouvernementRepoussé
ap. 17973M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
ap. 171256M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
18139M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
18252Mme BAREIGTS ErickaSocialistes et apparentésRepoussé
18634M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
18148M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
1843Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
181544M. MOLAC PaulLibertés et TerritoiresRepoussé
ap. 18149M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
ap. 18151M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
ap. 181516Mme OPPELT ValérieLa République en MarcheRepoussé
ap. 18146M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
ap. 18144Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
18 bis1462Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
18 bis1463Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
ap. 18 bis67Mme SANQUER NicoleUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
ap. 18 bis71Mme SANQUER NicoleUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
ap. 18 bis145Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 18 bis397M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
ap. 18 bis398M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
ap. 18 bis46Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
ap. 18 bis45Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
ap. 18 bis1257Mme JACQUIER-LAFORGE ÉlodieMouvement démocrate et apparentésRepoussé
191085Mme DE LA RAUDIÈRE LaureUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
191060Mme DE LA RAUDIÈRE LaureUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
191425M. TERLIER JeanLa République en MarcheAccepté
191058Mme DE LA RAUDIÈRE LaureUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
19156M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
191192Mme BRENIER MarineLes RépublicainsRepoussé
ap. 19102Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 19115M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
ap. 1947Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
ap. 191014Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
titre II bis680Mme AUCONIE SophieUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
19 bis554M. LAGARDE Jean-ChristopheUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
19 bis635M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
19 bis656M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
19 bis162M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
19 ter555M. LAGARDE Jean-ChristopheUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
19 ter657M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
19 ter163M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
19 quater556M. LAGARDE Jean-ChristopheUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
19 quater164Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
20 A679Mme AUCONIE SophieUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
ap. 20 A48Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
20169M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
ap. 201477M. MATTEI Jean-PaulMouvement démocrate et apparentésRepoussé
ap. 20170M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
ap. 20672Mme AUCONIE SophieUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
ap. 204Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
ap. 20960Mme THOUROT AliceLa République en MarcheRepoussé
21173Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
211330M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
215Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
211406M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
211413M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
2186M. LECLERC SébastienLes RépublicainsRepoussé
216Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
211420M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
22179M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
221332M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
227Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
22681Mme AUCONIE SophieUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
221449M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
2287M. LECLERC SébastienLes RépublicainsRepoussé
22313M. REDA RobinLes RépublicainsRepoussé
22 bis611M. SCHELLENBERGER RaphaëlLes RépublicainsRepoussé

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
av. 243Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
av. 24682Mme AUCONIE SophieUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
241459Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
248Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
241475M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
ap. 24552M. MOREL-À-L'HUISSIER PierreUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
ap. 24553M. MOREL-À-L'HUISSIER PierreUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
259Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
25684Mme AUCONIE SophieUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
ap. 2510Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
25 bis A181M. RUFFIN FrançoisLa France insoumiseRepoussé
25 bis A1460Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
25 bis A1612Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
ap. 25 bis A540M. KAMARDINE MansourLes RépublicainsRepoussé
ap. 25 bis A541M. KAMARDINE MansourLes RépublicainsRepoussé
ap. 25 bis A544M. KAMARDINE MansourLes RépublicainsRepoussé
ap. 25 bis A1482M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
ap. 25 bis A542M. KAMARDINE MansourLes RépublicainsRepoussé
ap. 25 bis A1494M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
ap. 25 bis A539M. KAMARDINE MansourLes RépublicainsRepoussé
ap. 25 bis A543M. KAMARDINE MansourLes RépublicainsRepoussé
52 bis645M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
52 bis222M. SCHELLENBERGER RaphaëlLes RépublicainsRepoussé
52 bis1404M. CATTIN JacquesLes RépublicainsRepoussé
52 bis866M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
52 bis1521M. CATTIN JacquesLes RépublicainsRepoussé
ap. 52 bis292Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 52 bis1293M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
52 ter646M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
52 ter1597M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
52 quater647M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
52 quater1599M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
52 quinquies648M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
52 quinquies1600M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
ap. 52 quinquies584M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
ap. 52 quinquies105M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
ap. 52 quinquies106M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
ap. 52 quinquies253Mme BAREIGTS ErickaSocialistes et apparentésRepoussé
5354Mme GENEVARD AnnieLes RépublicainsRepoussé
5383M. VIRY StéphaneLes RépublicainsRepoussé
53297M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
53395M. NURY JérômeLes RépublicainsRepoussé
53437M. SADDIER MartialLes RépublicainsRepoussé
53549M. COLLARD GilbertDéputés non inscritsRepoussé
53605M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
53607Mme BONNIVARD ÉmilieLes RépublicainsRepoussé
53706Mme RAMASSAMY NadiaLes RépublicainsRepoussé
53738M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
53867M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
53889M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
531061Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
531204Mme BRENIER MarineLes RépublicainsRepoussé
531362M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
53484M. SAULIGNAC HervéSocialistes et apparentésRepoussé
53975Mme LE PEN MarineDéputés non inscritsRepoussé
531427M. TERLIER JeanLa République en MarcheAccepté
53660M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
53295M. DESCOEUR VincentLes RépublicainsRepoussé
53299M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
53315M. BONY Jean-YvesLes RépublicainsRepoussé
53413M. BRUN FabriceLes RépublicainsRepoussé
53424M. STRAUMANN ÉricLes RépublicainsRepoussé
531276M. FALORNI OlivierLibertés et TerritoiresRepoussé
531298M. LEDOUX VincentUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
531312Mme EL HAÏRY SarahMouvement démocrate et apparentésRepoussé
531601M. FALORNI OlivierLibertés et TerritoiresRepoussé
531606M. LEDOUX VincentUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
531609Mme EL HAÏRY SarahMouvement démocrate et apparentésRepoussé
53736M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
53909M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
53486M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
531598M. FALORNI OlivierLibertés et TerritoiresRepoussé
531607M. LEDOUX VincentUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
531608Mme EL HAÏRY SarahMouvement démocrate et apparentésRepoussé
531024M. ROLLAND VincentLes RépublicainsRepoussé
53707M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
53891M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
531071Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
53421M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
53423M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
53729M. PERRUT BernardLes RépublicainsRepoussé
53754M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
53918M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
531088Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
531140M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
53955M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
531383M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
531559M. MOLAC PaulLibertés et TerritoiresRepoussé
531142M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
531145M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
531188GouvernementAccepté
53756M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
53920M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
53957M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
53993Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
531560M. MOLAC PaulLibertés et TerritoiresRepoussé
531052M. GAILLARD OlivierLa République en MarcheRepoussé
531151Mme SARLES NathalieLa République en MarcheRepoussé
531314M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
531384M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
531453Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
531595Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
531596Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
531467Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
531468Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
53445M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
53446M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
531602M. FALORNI OlivierLibertés et TerritoiresRepoussé
531605M. LEDOUX VincentUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
531610Mme EL HAÏRY SarahMouvement démocrate et apparentésRepoussé
53547M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
53386M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
53752M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
53915M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
53360M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
53737M. REDA RobinLes RépublicainsRepoussé
53932M. DESCOEUR VincentLes RépublicainsRepoussé
531170Mme TAMARELLE-VERHAEGHE MarieLa République en MarcheRepoussé
531603M. FALORNI OlivierLibertés et TerritoiresRepoussé
531604M. LEDOUX VincentUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
531611Mme EL HAÏRY SarahMouvement démocrate et apparentésRepoussé
53548M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
531469Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
531190GouvernementAccepté
53244M. COLLARD GilbertDéputés non inscritsRepoussé
53442M. SADDIER MartialLes RépublicainsRepoussé
53585M. LECLERC SébastienLes RépublicainsRepoussé
531563Mme CARIOU ÉmilieLa République en MarcheRepoussé
53301M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
53302M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
53303Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
53624M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
53792M. AUBERT JulienLes RépublicainsRepoussé
531488Mme MÖRCH SandrineLa République en MarcheRepoussé
ap. 53304M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
ap. 531461Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
ap. 531087Mme SAGE MainaUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
ap. 531196GouvernementAccepté
ap. 531174GouvernementAccepté
ap. 531193GouvernementAccepté
53 bis B403Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
53 bis B1452Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
53 bis B306M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
53 bis B91M. LECLERC SébastienLes RépublicainsRepoussé
ap. 53 bis B1473M. TERLIER JeanLa République en MarcheAccepté
ap. 53 bis B1564M. SERVA OlivierLa République en MarcheAccepté
53 bis1471Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
54751M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
54761M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
54868M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
54950M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
541396M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
541424Mme LE PEN MarineDéputés non inscritsRepoussé
54762M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
54952M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
54961M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
541012Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
541316M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
541472Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
541561M. MOLAC PaulLibertés et TerritoiresRepoussé
541562M. MOLAC PaulLibertés et TerritoiresRepoussé
ap. 54316Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
55259M. COLLARD GilbertDéputés non inscritsRepoussé
55396M. NURY JérômeLes RépublicainsRepoussé
55436M. SADDIER MartialLes RépublicainsRepoussé
55572Mme GENEVARD AnnieLes RépublicainsRepoussé
55757Mme BONNIVARD ÉmilieLes RépublicainsRepoussé
55949M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
551206Mme BRENIER MarineLes RépublicainsRepoussé
551197GouvernementAccepté
551470Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
ap. 55 bis321Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 55 bis1514M. RUDIGOZ ThomasLa République en MarcheRepoussé
ap. 55 bis1512M. RUDIGOZ ThomasLa République en MarcheRepoussé
ap. 55 bis95Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 55 bis322M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
561230Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
561199GouvernementAccepté
561176GouvernementAccepté
561476Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
561613 (CL1)Commission des loisAdopté
56323M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
571614 (CL2)Commission des loisAdopté
57951M. BRIAL SylvainLibertés et TerritoiresRepoussé
571201GouvernementAccepté
ap. 57402M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
ap. 57921Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
ap. 57924Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
ap. 57942Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
ap. 57928Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé

La Commission examine ensuite, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (texte de la Commission n° 1397

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
/titre Ier/18M. BRIAL SylvainLibertés et TerritoiresRepoussé
av. 1er A3Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
av. 1er A4M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
av. 1er A19M. PAJOT LudovicDéputés non inscritsRepoussé
av. 1er12M. KAMARDINE MansourLes RépublicainsRepoussé
av. 1er13M. KAMARDINE MansourLes RépublicainsRepoussé
1er31Mme BRENIER MarineLes RépublicainsRepoussé
ap. 1er6M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
ap. 1er2Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
ap. 1er8Mme BRULEBOIS DanielleLa République en MarcheRepoussé
ap. 1er14Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 1er15M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
ap. 1er16Mme RAMASSAMY NadiaLes RépublicainsRepoussé
ap. 1er17M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
ap. 1er23Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
ap. 1er24Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
ap. 1er34M. CLÉMENT Jean-MichelLibertés et TerritoiresRepoussé
232Mme BRENIER MarineLes RépublicainsRepoussé
37M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
433Mme BRENIER MarineLes RépublicainsRepoussé
av. 535M. CLÉMENT Jean-MichelLibertés et TerritoiresRepoussé
530Mme BRENIER MarineLes RépublicainsRepoussé
55M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
629Mme BRENIER MarineLes RépublicainsRepoussé
7 bis28Mme BRENIER MarineLes RépublicainsRepoussé
ap. 7 ter20M. PAJOT LudovicDéputés non inscritsRepoussé
8 A27Mme BRENIER MarineLes RépublicainsRepoussé
826Mme BRENIER MarineLes RépublicainsRepoussé
836Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
9 bis37Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
9 ter38Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
ap. 9 ter39Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
1025Mme BRENIER MarineLes RépublicainsRepoussé

La réunion s'achève à 15 heures 50.

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Laetitia Avia, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Dimitri Houbron, M. Stéphane Mazars, M. Didier Paris, M. Jean Terlier

Excusés. - Mme Huguette Bello, M. Éric Ciotti, M. Philippe Dunoyer, Mme Paula Forteza, Mme Marie Guévenoux, M. Mansour Kamardine, Mme Maina Sage, M. Arnaud Viala, M. Guillaume Vuilletet, M. Jean-Luc Warsmann