La réunion

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La réunion débute à 14 heures 50.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements, en nouvelle lecture, aux projets de loi ordinaire (texte de la Commission n° 1548) et organique (texte de la Commission n° 1549) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice et relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, rapporteurs).

Les tableaux ci-dessous récapitulent les décisions de la Commission :

Pour le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice (texte de la Commission n° 1548) :

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
1er369M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
1er370M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
1er424M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
1er1M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
1er124M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
1er706M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
1er312M. LAGARDE Jean-ChristopheUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
1er206Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
1er818Mme RABAULT ValérieSocialistes et apparentésRepoussé
1er707M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
1er52Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
1er64Mme BAZIN-MALGRAS ValérieLes RépublicainsRepoussé
1er238M. BOUCHET Jean-ClaudeLes RépublicainsRepoussé
1er708M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
1er53Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
1er65Mme BAZIN-MALGRAS ValérieLes RépublicainsRepoussé
1er54Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
1er66Mme BAZIN-MALGRAS ValérieLes RépublicainsRepoussé
1er125M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
Rapport annexé51Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
Rapport annexé68Mme BAZIN-MALGRAS ValérieLes RépublicainsRepoussé
Rapport annexé50Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
Rapport annexé67Mme BAZIN-MALGRAS ValérieLes RépublicainsRepoussé
Rapport annexé712M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
Rapport annexé709M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
Rapport annexé601Mme BONO-VANDORME AudeLa République en MarcheRepoussé
Rapport annexé456M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
Rapport annexé242Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
Rapport annexé69M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
Rapport annexé710M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
Rapport annexé371M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
Rapport annexé711M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
Rapport annexé602Mme BONO-VANDORME AudeLa République en MarcheRepoussé
1er bis425M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
1er ter821Mme RABAULT ValérieSocialistes et apparentésRepoussé
1er ter127M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
1er ter713M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
2345M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
2523M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
2654Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
2714M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
2243Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
2691M. ROLLAND VincentLes RépublicainsRepoussé
2692M. ROLLAND VincentLes RépublicainsRepoussé
22M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
2128M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
2207Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
2426M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
242Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
2580M. NILOR Jean-PhilippeGauche démocrate et républicaineRepoussé
2348M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
2526M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
2350M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
2528M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
2129M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
2349M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
2527M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
2797Mme BAREIGTS ErickaSocialistes et apparentésRepoussé
23M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
2130M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
2244Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
2245Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
2581M. NILOR Jean-PhilippeGauche démocrate et républicaineRepoussé
2584M. NILOR Jean-PhilippeGauche démocrate et républicaineRepoussé
2578M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
2346M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
2524M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
2585M. NILOR Jean-PhilippeGauche démocrate et républicaineRepoussé
2347M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
2525M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
2594M. NILOR Jean-PhilippeGauche démocrate et républicaineRepoussé
2513M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
3208Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
3351M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
3458M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
3529M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
3655Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
34M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
3651M. NILOR Jean-PhilippeGauche démocrate et républicaineRepoussé
3652M. NILOR Jean-PhilippeGauche démocrate et républicaineRepoussé
3603M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
3109Mme VALENTIN IsabelleLes RépublicainsRepoussé
3126M. VIGIER Jean-PierreLes RépublicainsRepoussé
36M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
3247Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
3596M. NILOR Jean-PhilippeGauche démocrate et républicaineRepoussé
3427M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
3659M. NILOR Jean-PhilippeGauche démocrate et républicaineRepoussé
3703Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
3660M. NILOR Jean-PhilippeGauche démocrate et républicaineRepoussé
3352M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
3530M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
3118M. SCHELLENBERGER RaphaëlLes RépublicainsRepoussé
3557M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
3246Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
3156M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
3428M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
3313M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
3464M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
374M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
3335M. DI FILIPPO FabienLes RépublicainsRepoussé
3715M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
3716M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
3717M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
434M. DESCOEUR VincentLes RépublicainsRepoussé
4119M. SCHELLENBERGER RaphaëlLes RépublicainsRepoussé
4209Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
4459M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
4558M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
4664Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
4718M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
4161M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
4162M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
4194M. CORDIER PierreLes RépublicainsRepoussé
4555M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
47M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
433M. DESCOEUR VincentLes RépublicainsRepoussé
4627M. MOLAC PaulLibertés et TerritoiresRepoussé
4693M. ROLLAND VincentLes RépublicainsRepoussé
4163M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
4195M. CORDIER PierreLes RépublicainsRepoussé
4609M. TAQUET AdrienLa République en MarcheRepoussé
4687Mme KRIMI SoniaLa République en MarcheRepoussé
4114Mme VALENTIN IsabelleLes RépublicainsRepoussé
475M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
4610M. TAQUET AdrienLa République en MarcheRepoussé
4104M. BRUN FabriceLes RépublicainsRepoussé
4115Mme VALENTIN IsabelleLes RépublicainsRepoussé
4111M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
4399M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
586M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
5210Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
5341M. NURY JérômeLes RépublicainsRepoussé
5477M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
5562M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
5667Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
5593M. NILOR Jean-PhilippeGauche démocrate et républicaineRepoussé
584M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
5212Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
5342M. NURY JérômeLes RépublicainsRepoussé
5561M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
5696M. ROLLAND VincentLes RépublicainsRepoussé
5164M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
585M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
5697M. ROLLAND VincentLes RépublicainsRepoussé
598M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
5719M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
5430M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
5211Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
5698M. ROLLAND VincentLes RépublicainsRepoussé
5248Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
5165M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
5695M. ROLLAND VincentLes RépublicainsRepoussé
5429M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
635M. DESCOEUR VincentLes RépublicainsRepoussé
643Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
677M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
690M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
6140Mme BONNIVARD ÉmilieLes RépublicainsRepoussé
6196M. CORDIER PierreLes RépublicainsRepoussé
6213Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
6249Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
6343M. NURY JérômeLes RépublicainsRepoussé
6460M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
6518M. AUBERT JulienLes RépublicainsRepoussé
6522M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
6565M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
6592M. NILOR Jean-PhilippeGauche démocrate et républicaineRepoussé
6613M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
6628M. ACQUAVIVA Jean-FélixLibertés et TerritoiresRepoussé
6681Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
6720M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
6814Mme RABAULT ValérieSocialistes et apparentésRepoussé
6250Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
687M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
6139Mme BONNIVARD ÉmilieLes RépublicainsRepoussé
6563M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
688M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
6314M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
6431M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
6604M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
689M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
6564M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
6461M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
6316M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
6622M. BALANANT ErwanMouvement démocrate et apparentésAccepté
6621M. BALANANT ErwanMouvement démocrate et apparentésAccepté
6853M. TERLIER JeanLa République en MarcheAccepté
6315M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
6630M. COLOMBANI Paul-AndréLibertés et TerritoiresRepoussé
6158M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
6462M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
6166M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
6419M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
6353M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
6531M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
6181M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
6251 rect.Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
6829M. PEREA AlainLa République en MarcheRepoussé
6834M. PEREA AlainLa République en MarcheRepoussé
7605M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
7167M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
744Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
7168M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
7215Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
7463M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
78M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
791M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
7432M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
7566M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
745Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
7169M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
725M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
7170M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
8478M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
8721M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
8137Mme VALENTIN IsabelleLes RépublicainsRepoussé
85M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
8789M. LASSALLE JeanDéputés non inscritsRepoussé
8790M. LASSALLE JeanDéputés non inscritsRepoussé
8171M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
8876 (CL1)Commission des loisAdopté
8792M. LASSALLE JeanDéputés non inscritsRepoussé
8 ter606M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
8 quater32M. DESCOEUR VincentLes RépublicainsRepoussé
8 quater574M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
1294M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
12217Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
12433M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
12479M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
12571M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
12684Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
12815Mme RABAULT ValérieSocialistes et apparentésRepoussé
12569M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
1246Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
12172M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
12355M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
12533M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
12354M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
12532M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
12216Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
12567M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
1292M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
12218Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
12568M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
12722M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
12406M. BRICOUT GuyUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
12570M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
12286M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
1293M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
12405M. BRICOUT GuyUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
12 bis A95M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
12 bis A219Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
12 bis A685Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
12 bis96M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
12 bis572M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
12 bis78M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
12 ter97M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
12 ter220Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
12 ter573M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
12 ter47Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
1336M. DESCOEUR VincentLes RépublicainsRepoussé
13465M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
13723M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
13587M. NILOR Jean-PhilippeGauche démocrate et républicaineRepoussé
13252Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
13404Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
1437M. DESCOEUR VincentLes RépublicainsRepoussé
1479M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
14141Mme BONNIVARD ÉmilieLes RépublicainsRepoussé
14221Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
14344M. NURY JérômeLes RépublicainsRepoussé
14356M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
14510M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
14516M. AUBERT JulienLes RépublicainsRepoussé
14520M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
14586M. NILOR Jean-PhilippeGauche démocrate et républicaineRepoussé
14725M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
14623M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésAccepté
14846M. TERLIER JeanLa République en MarcheAccepté
1449Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
14175M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
14629M. MOLAC PaulLibertés et TerritoiresRepoussé
14357M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
14540M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
14851M. LETCHIMY SergeSocialistes et apparentésRepoussé
149M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
14724M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
16794M. LASSALLE JeanDéputés non inscritsRepoussé
16726M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
17727M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
17576M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
1731M. DESCOEUR VincentLes RépublicainsRepoussé
17358M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
17535M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
17176M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
17795M. LASSALLE JeanDéputés non inscritsRepoussé
17796M. LASSALLE JeanDéputés non inscritsRepoussé
17809M. LASSALLE JeanDéputés non inscritsRepoussé
1730M. DESCOEUR VincentLes RépublicainsRepoussé
17577 rect.M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
17810M. LASSALLE JeanDéputés non inscritsRepoussé
17177M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
17811M. LASSALLE JeanDéputés non inscritsRepoussé
1748Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
17178M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
17631M. MOLAC PaulLibertés et TerritoiresRepoussé
1810M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
18729M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
18827Mme BAREIGTS ErickaSocialistes et apparentésRepoussé
18179M. LATOMBE PhilippeMouvement démocrate et apparentésRepoussé
18728M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
19800GouvernementAccepté
19632M. FAVENNEC BECOT YannickLibertés et TerritoiresRepoussé
19730M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
19 bis11M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
19 bis80M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
19 ter81M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
21482M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
21731M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
2155Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
21151Mme VALENTIN IsabelleLes RépublicainsRepoussé
2156Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
21153Mme VALENTIN IsabelleLes RépublicainsRepoussé
22 bis120M. SCHELLENBERGER RaphaëlLes RépublicainsRepoussé
22 bis559M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
2457Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
24152Mme VALENTIN IsabelleLes RépublicainsRepoussé
25 bis A732M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
26467M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
26360M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
26434M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
26537M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
26733M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
26253Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
26734M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
2612M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
26704M. PARIS DidierLa République en MarcheAccepté
26735M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
26670Mme THILL AgnèsLa République en MarcheRepoussé
26808Mme BAREIGTS ErickaSocialistes et apparentésRepoussé
26359M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
26536M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
26408M. BRICOUT GuyUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
26 bis100M. HETZEL PatrickLes RépublicainsRepoussé
27468M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
27589M. NILOR Jean-PhilippeGauche démocrate et républicaineRepoussé
27633M. ACQUAVIVA Jean-FélixLibertés et TerritoiresRepoussé
27469M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
27254Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
27801GouvernementAccepté
27597M. PARIS DidierLa République en MarcheAccepté
28497M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
28588M. NILOR Jean-PhilippeGauche démocrate et républicaineRepoussé
28634M. ACQUAVIVA Jean-FélixLibertés et TerritoiresRepoussé
28738M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
28255Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
28256Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
28737M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
29471M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
29591M. NILOR Jean-PhilippeGauche démocrate et républicaineRepoussé
29635M. MOLAC PaulLibertés et TerritoiresRepoussé
29739M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
29372M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
29476M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
29636M. MOLAC PaulLibertés et TerritoiresRepoussé
29472M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
29474M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
29473M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
29475M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
30498M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
30590M. NILOR Jean-PhilippeGauche démocrate et républicaineRepoussé
30740M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
31852M. LETCHIMY SergeSocialistes et apparentésRepoussé
31791M. NILOR Jean-PhilippeGauche démocrate et républicaineRepoussé
31480M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
31679M. PARIS DidierLa République en MarcheAccepté
31407M. BRICOUT GuyUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
31 bis135Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
31 bis418M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
32481M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
32637M. MOLAC PaulLibertés et TerritoiresRepoussé
32744M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
32854M. LETCHIMY SergeSocialistes et apparentésRepoussé
32183M. CORDIER PierreLes RépublicainsRepoussé
32546M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
32257Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
32745M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
32258Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
32741M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
32742M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
32743M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
32378M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
3261Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
3262Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
32 bis184M. CORDIER PierreLes RépublicainsRepoussé
32 bis547M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
32 bis855M. LETCHIMY SergeSocialistes et apparentésRepoussé
32 bis499M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
32 bis856M. LETCHIMY SergeSocialistes et apparentésAccepté
33123Mme VALENTIN IsabelleLes RépublicainsRepoussé
33500 rect.M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
33746M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
34470M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
34747M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
34819Mme RABAULT ValérieSocialistes et apparentésRepoussé
3460Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
34185M. CORDIER PierreLes RépublicainsRepoussé
34548M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
34680M. PARIS DidierLa République en MarcheAccepté
34845M. MAZARS StéphaneLa République en MarcheAccepté
3413M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
34260Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
34259Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
34826Mme VICHNIEVSKY LaurenceMouvement démocrate et apparentésRepoussé
34832Mme BAREIGTS ErickaSocialistes et apparentésRepoussé
34261Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
34820Mme RABAULT ValérieSocialistes et apparentésRepoussé
35748M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
35483M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
35749M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
35375M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
35134M. PARIS DidierLa République en MarcheAccepté
35262Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
35625Mme VICHNIEVSKY LaurenceMouvement démocrate et apparentésRepoussé
35373M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
35374M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
35263Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
35 bis400M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
36750M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
36484M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
36486M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
36485M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
36264Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
36873M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
36672M. PARIS DidierLa République en MarcheAccepté
37501M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
37147Mme VALENTIN IsabelleLes RépublicainsRepoussé
37376M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
37265Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
37266Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
37224Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
37409M. PAJOT LudovicDéputés non inscritsRepoussé
37694Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
37410M. PAJOT LudovicDéputés non inscritsRepoussé
37502M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
37377M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
37802GouvernementAccepté
3714M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
37673M. PARIS DidierLa République en MarcheAccepté
37674M. PARIS DidierLa République en MarcheAccepté
37675M. PARIS DidierLa République en MarcheAccepté
38830Mme VICHNIEVSKY LaurenceMouvement démocrate et apparentésRepoussé
38836Mme BAREIGTS ErickaSocialistes et apparentésRepoussé
38268Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
38488M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
38751M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
38267Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésAccepté
38487M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineAccepté
38620Mme VICHNIEVSKY LaurenceMouvement démocrate et apparentésAccepté
38833Mme VICHNIEVSKY LaurenceMouvement démocrate et apparentésRepoussé
38489M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
38490M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
38752M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
38753M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
38676M. PARIS DidierLa République en MarcheAccepté
38491M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
38677M. PARIS DidierLa République en MarcheAccepté
38269Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
38492M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
39582M. NILOR Jean-PhilippeGauche démocrate et républicaineRepoussé
39361M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
39538M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
39754M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
39435M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
39755M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
39583M. NILOR Jean-PhilippeGauche démocrate et républicaineRepoussé
39857M. LETCHIMY SergeSocialistes et apparentésRepoussé
40503M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
40756M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
4015M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
40270Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
4026M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
4027M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
41379M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
41493M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
41271Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
42121M. SCHELLENBERGER RaphaëlLes RépublicainsRepoussé
42560M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
42638M. ACQUAVIVA Jean-FélixLibertés et TerritoiresRepoussé
42668Mme LE PEN MarineDéputés non inscritsRepoussé
42825M. PEREA AlainLa République en MarcheAccepté
42757M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
4259Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
42186M. CORDIER PierreLes RépublicainsRepoussé
42241M. BOUCHET Jean-ClaudeLes RépublicainsRepoussé
42549M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
4216M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
4283M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
42380M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
4258Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
42514M. AUBERT JulienLes RépublicainsRepoussé
42519M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
42614M. NILOR Jean-PhilippeGauche démocrate et républicaineRepoussé
42758M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
42816Mme RABAULT ValérieSocialistes et apparentésRepoussé
4282M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
42225Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
42803GouvernementAccepté
42786Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
42517M. AUBERT JulienLes RépublicainsRepoussé
42521M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
42858M. LETCHIMY SergeSocialistes et apparentésRepoussé
42828M. PEREA AlainLa République en MarcheRepoussé
42368Mme MIRALLÈS PatriciaLa République en MarcheRepoussé
42678M. PARIS DidierLa République en MarcheAccepté
42 bis AA63Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
42 bis AA187M. CORDIER PierreLes RépublicainsRepoussé
42 bis AA235Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
42 bis AA381M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
42 bis AA550M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
42 bis AA639M. MOLAC PaulLibertés et TerritoiresRepoussé
42 bis AA787Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
42 bis AA142Mme BONNIVARD ÉmilieLes RépublicainsRepoussé
42 bis AA198M. LECLERC SébastienLes RépublicainsRepoussé
42 bis AA200M. LECLERC SébastienLes RépublicainsRepoussé
42 bis AA199M. LECLERC SébastienLes RépublicainsRepoussé
42 bis AA804GouvernementAccepté
42 bis AA201M. LECLERC SébastienLes RépublicainsRepoussé
42 bis AA272Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
42 bis B640M. MOLAC PaulLibertés et TerritoiresRepoussé
42 bis C504M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
42 bis C641M. ACQUAVIVA Jean-FélixLibertés et TerritoiresRepoussé
42 bis C411Mme LE PEN MarineDéputés non inscritsRepoussé
4317M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
43759M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
43837Mme VICHNIEVSKY LaurenceMouvement démocrate et apparentésRepoussé
43382M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
43436M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
43760M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
4399Mme VIGNON CorinneLa République en MarcheRepoussé
43383M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
43437M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
43384M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
43438M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
43761M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
43822M. ROLLAND VincentLes RépublicainsRepoussé
43872M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
43871M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
43824Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
43439M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
43619Mme TRASTOUR-ISNART LaurenceLes RépublicainsRepoussé
43226Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
43598M. PARIS DidierLa République en MarcheAccepté
43 bis385M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
43 bis440M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
43 ter386M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
43 ter441M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
43 quater442M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
43 quater387M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
43 quater412Mme LE PEN MarineDéputés non inscritsRepoussé
44494M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
44762M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
45414Mme LE PEN MarineDéputés non inscritsRepoussé
45388M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
45413Mme LE PEN MarineDéputés non inscritsRepoussé
45317M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
45443M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
45764M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
45839Mme VICHNIEVSKY LaurenceMouvement démocrate et apparentésRepoussé
45665M. NILOR Jean-PhilippeGauche démocrate et républicaineRepoussé
45859M. LETCHIMY SergeSocialistes et apparentésRepoussé
45763M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
45330M. DI FILIPPO FabienLes RépublicainsRepoussé
45615M. NILOR Jean-PhilippeGauche démocrate et républicaineRepoussé
45860M. LETCHIMY SergeSocialistes et apparentésRepoussé
45765M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
45766M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
45599M. PARIS DidierLa République en MarcheAccepté
45 bis A389M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
45 bis A444M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
45 bis A227Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
45 ter445M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
46273Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
46417M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
46457M. FERRARA Jean-JacquesLes RépublicainsRepoussé
46862M. LASSALLE JeanDéputés non inscritsRepoussé
46511M. FERRARA Jean-JacquesLes RépublicainsRepoussé
46864M. LASSALLE JeanDéputés non inscritsRepoussé
47274Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
47512M. FERRARA Jean-JacquesLes RépublicainsRepoussé
47867M. LASSALLE JeanDéputés non inscritsRepoussé
47868M. LASSALLE JeanDéputés non inscritsRepoussé
4818M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
48234Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
48390M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
48446M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
48788Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
48840Mme VICHNIEVSKY LaurenceMouvement démocrate et apparentésRepoussé
48 bis391M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
48 bis447M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
49392M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
4919M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
49448M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
49110Mme VALENTIN IsabelleLes RépublicainsRepoussé
49237Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
49842Mme VICHNIEVSKY LaurenceMouvement démocrate et apparentésRepoussé
49 bis A767M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
49 bis449M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
50805GouvernementAccepté
50401M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
50402M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
50768M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
50416M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
50507M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
50403M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
50769M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
50843Mme VICHNIEVSKY LaurenceMouvement démocrate et apparentésRepoussé
50771M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
50770M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
50772M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
50 ter505Mme FAUCILLON ElsaGauche démocrate et républicaineRepoussé
50 ter275Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
50 ter276Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
50 quinquies773M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
Chapitre IV774M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
51277Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
5120M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
51278Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
5128M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
51775M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
51 bis337M. DI FILIPPO FabienLes RépublicainsRepoussé
51 bis393M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
51 bis450M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
51 bis612Mme TRASTOUR-ISNART LaurenceLes RépublicainsRepoussé
51 ter394M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
51 ter451M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
51 quinquies776M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
51 quinquies338M. DI FILIPPO FabienLes RépublicainsRepoussé
51 quinquies395M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
52 A188M. CORDIER PierreLes RépublicainsRepoussé
52 A229Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
52 A279Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
52 A396M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
52 A415Mme LE PEN MarineDéputés non inscritsRepoussé
52 A452M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
52 A509M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
52 A551M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
52 A595M. NILOR Jean-PhilippeGauche démocrate et républicaineRepoussé
52 A642M. MOLAC PaulLibertés et TerritoiresRepoussé
52 A777M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
52656Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
52600M. PARIS DidierLa République en MarcheAccepté
52189M. CORDIER PierreLes RépublicainsRepoussé
52553M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
52228Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
52 bis21M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
52 bis453M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
52 ter22M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
52 quater23M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
52 quinquies24M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
5338M. SADDIER MartialLes RépublicainsRepoussé
5370Mme GENEVARD AnnieLes RépublicainsRepoussé
5372Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
5373Mme BAZIN-MALGRAS ValérieLes RépublicainsRepoussé
53101M. BONY Jean-YvesLes RépublicainsRepoussé
53106M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
53131M. DESCOEUR VincentLes RépublicainsRepoussé
53143Mme BONNIVARD ÉmilieLes RépublicainsRepoussé
53146Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
53148Mme DALLOZ Marie-ChristineLes RépublicainsRepoussé
53190M. CORDIER PierreLes RépublicainsRepoussé
53202M. DIVE JulienLes RépublicainsRepoussé
53230Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
53239M. BOUCHET Jean-ClaudeLes RépublicainsRepoussé
53280Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
53310Mme VALENTIN IsabelleLes RépublicainsRepoussé
53333M. DI FILIPPO FabienLes RépublicainsRepoussé
53339M. NURY JérômeLes RépublicainsRepoussé
53397M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
53420Mme LE PEN MarineDéputés non inscritsRepoussé
53423M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
53454M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
53506M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
53552M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
53616Mme TRASTOUR-ISNART LaurenceLes RépublicainsRepoussé
53617M. NILOR Jean-PhilippeGauche démocrate et républicaineRepoussé
53648M. MOLAC PaulLibertés et TerritoiresRepoussé
53657Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
53661M. COLOMBANI Paul-AndréLibertés et TerritoiresRepoussé
53689M. ROLLAND VincentLes RépublicainsRepoussé
53781M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
53686M. NILOR Jean-PhilippeGauche démocrate et républicaineRepoussé
5341M. SADDIER MartialLes RépublicainsRepoussé
53122Mme VALENTIN IsabelleLes RépublicainsRepoussé
53324M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
53817Mme RABAULT ValérieSocialistes et apparentésRepoussé
53870Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
53863Mme BOYER PascaleLa République en MarcheRepoussé
53579M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
53643M. FALORNI OlivierLibertés et TerritoiresRepoussé
53778M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
53107M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
53232Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
53644M. FALORNI OlivierLibertés et TerritoiresRepoussé
53666M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
53318M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
53108M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
53231Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
53515M. AUBERT JulienLes RépublicainsRepoussé
53203M. DIVE JulienLes RépublicainsRepoussé
53669Mme THILL AgnèsLa République en MarcheAccepté
53793Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
53849M. TERLIER JeanLa République en MarcheAccepté
53319M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
53112M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
53174M. VATIN PierreLes RépublicainsRepoussé
53191M. CORDIER PierreLes RépublicainsRepoussé
53362M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
53508M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
53539M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
53645M. MOLAC PaulLibertés et TerritoiresRepoussé
53197M. CORDIER PierreLes RépublicainsRepoussé
53363M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
53541M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
53874M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
53875M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
53624M. MATTEI Jean-PaulMouvement démocrate et apparentésAccepté
53701Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
53848M. TERLIER JeanLa République en MarcheAccepté
53113M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
53192M. CORDIER PierreLes RépublicainsRepoussé
53364M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
53496M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
53542M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
53646M. MOLAC PaulLibertés et TerritoiresRepoussé
5329M. DESCOEUR VincentLes RépublicainsRepoussé
53575M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
53626Mme CORNELOUP JosianeLes RépublicainsRepoussé
53325M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
53647M. FALORNI OlivierLibertés et TerritoiresRepoussé
53682M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
53320M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
53779M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
53780M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
53116M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
53683M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
53322M. ZUMKELLER MichelUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
53671M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
5340M. SADDIER MartialLes RépublicainsRepoussé
53866Mme CARIOU ÉmilieLa République en MarcheRepoussé
53688M. ROLLAND VincentLes RépublicainsRepoussé
53861M. LETCHIMY SergeSocialistes et apparentésRepoussé
53782M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
53 bis AA702Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
53 bis B783M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
53 bis B784M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
53 bis B281Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
54236Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
54365M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
54398M. CIOTTI ÉricLes RépublicainsRepoussé
54421Mme LE PEN MarineDéputés non inscritsRepoussé
54455M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
54495M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
54543M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
54658Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
54649M. MOLAC PaulLibertés et TerritoiresRepoussé
5539M. SADDIER MartialLes RépublicainsRepoussé
5571Mme GENEVARD AnnieLes RépublicainsRepoussé
55102M. BONY Jean-YvesLes RépublicainsRepoussé
55117M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
55144Mme BONNIVARD ÉmilieLes RépublicainsRepoussé
55150Mme DALLOZ Marie-ChristineLes RépublicainsRepoussé
55154Mme VALENTIN IsabelleLes RépublicainsRepoussé
55193M. CORDIER PierreLes RépublicainsRepoussé
55233Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
55240M. BOUCHET Jean-ClaudeLes RépublicainsRepoussé
55282Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
55334M. DI FILIPPO FabienLes RépublicainsRepoussé
55340M. NURY JérômeLes RépublicainsRepoussé
55366M. SAVIGNAT AntoineLes RépublicainsRepoussé
55422Mme LE PEN MarineDéputés non inscritsRepoussé
55544M. FASQUELLE DanielLes RépublicainsRepoussé
55618Mme TRASTOUR-ISNART LaurenceLes RépublicainsRepoussé
55650M. MOLAC PaulLibertés et TerritoiresRepoussé
55653Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
55690M. ROLLAND VincentLes RépublicainsRepoussé
56807GouvernementAccepté
56850M. TERLIER JeanLa République en MarcheAccepté
56785M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
56700Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
56806GouvernementAccepté
56699Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté
56799GouvernementAccepté
57103Mme AVIA LaetitiaLa République en MarcheAccepté

Pour le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (texte de la Commission n° 1549) :

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
1er1M. BRIAL SylvainLibertés et TerritoiresRepoussé
99 (CL1)Commission des loisAdopté
98M. PEREA AlainLa République en MarcheAccepté

La réunion s'achève à 14 heures 55.

Information relative à la Commission

La Commission a désigné Mme Alice Thourot, rapporteure sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n° 1352).

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Laetitia Avia, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Raphaël Gauvain, Mme Catherine Kamowski, Mme Marie-France Lorho, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Pierre Pont, M. Raphaël Schellenberger, M. Arnaud Viala, M. Cédric Villani

Excusés. - Mme Huguette Bello, M. Éric Ciotti, M. Philippe Dunoyer, Mme Paula Forteza, Mme Marie Guévenoux, M. Mansour Kamardine, M. Gilles Le Gendre, Mme Maina Sage, M. Guillaume Vuilletet, M. Jean-Luc Warsmann