Jeudi 7 février 2019

Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission

La séance est ouverte à 10 h06.

I. Audition de M. Philippe Léglise-Costa, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne (à huis clos)

Le compte rendu n'est pas publié en raison du huis clos de l'audition.

II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes actés

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

Ø Commerce extérieur

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 4282009 du Conseil par l'octroi d'une autorisation générale d'exportation de l'Union pour l'exportation de certains biens à double usage en provenance de l'Union à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (COM(2018) 891 final - E 13727).

- Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord avec les États-Unis d'Amérique en matière d'évaluation de la conformité (COM(2019) 15 final - E 13765).

Ø Politique étrangère et de sécurité commune(PESC

Proposition conjointe de décision du Conseil sur la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de partenariat institué par l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, concernant l'adoption de décisions relatives aux règlements intérieurs du conseil de partenariat, du comité de partenariat, des sous-comités ou de tout autre organe spécialisé (JOIN(2018) 29 final - E 13692).

Ø Recherche

Proposition de Décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (COM(2019) 7 final - E 13764).

l Textes actés de manière tacite

La Commission, a pris acte tacitement des documents suivants :

Ø Institutions

- Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes Nomination de Mme Ida Sophia Charlotta ÖSTERBORG, membre suppléante pour la Suède, en remplacement de Mme Annika MANSNERUS, démissionnaire (583019 - E 13780).

- Décision des représentants des gouvernements des états membres portant nomination de deux juges et d'un avocat général de la Cour de justice (1584918 - E 13786).

- Décision des représentants des gouvernements des états membres portant nomination de juges du Tribunal (1585018 - E 13787).

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne (577119 - E 13788).

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

Ø Marché intérieur, biens et services

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 1102008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (D05953702 - E 13736).

Ø Politique agricole commune

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 13052013 et (UE) n° 13072013 en ce qui concerne certaines règles en matière de paiements directs et de soutien au développement rural pour les années 2019 et 2020 (COM(2018) 817 final - E 13688).

Ø Politique étrangère et de sécurité commune(PESC

- Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 20161693 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al- Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés (577419 LIMITE - E 13784).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 20161686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés (577619 LIMITE - E 13785).

La séance est levée à 11 h55.

Membres présents ou excusés

Présents. – M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Vincent Bru, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Coralie Dubost, Mme Françoise Dumas, M. Alexandre Holroyd, M. Ludovic Mendes, M. Jean-Pierre Pont, M. Didier Quentin, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye

Excusés. – Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Bernard Deflesselles, Mme Christine Hennion, M. Christophe Jerretie, Mme Marietta Karamanli, Mme Nicole Le Peih, M. Joaquim Pueyo