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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Réunion du lundi 13 mai 2019 à 15h45

Résumé de la réunion

En Marche Les Républicains

La réunion

Source

La réunion débute à 15 heures 45.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 (texte de la Commission n° 1936) (Mme Coralie Dubost, rapporteure).

Le tableau ci-après récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
unique	2 rect.	Mme DUBOST Coralie	La République en Marche	Accepté

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi de transformation de la fonction publique (texte de la Commission n° 1924) (Mme Émilie Chalas, rapporteure).

Le tableau ci-dessous récapitule les amendements sur lesquels un avis favorable a été rendu par la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
3	1071	Mme KRIMI Sonia	La République en Marche	Accepté
3	904	M. GOUFFIER-CHA Guillaume	La République en Marche	Accepté
3	1118	Gouvernement		Accepté
3	491	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
3	172	M. POULLIAT Éric	La République en Marche	Accepté
3	387	M. CORDIER Pierre	Les Républicains	Accepté
3	608	Mme PIRES BEAUNE Christine	Socialistes et apparentés	Accepté
3	759	Mme BRUGNERA Anne	La République en Marche	Accepté
3	1077	Mme KRIMI Sonia	La République en Marche	Accepté
3	1065	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
3	492	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
3	493	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
3	1083	Mme KRIMI Sonia	La République en Marche	Accepté
3	495 rect.	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
ap. 3	1064 rect.	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
3 bis	497	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
3 ter	498	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
3 ter	499	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
3 ter	500	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
3 ter	1016	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
3 ter	1017	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
3 ter	501	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
3 quater	502	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
4	503	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
4 bis	504	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
8	505	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
ap. 10	372	M. CHALUMEAU Philippe	La République en Marche	Accepté
ap. 10	976	M. GOUFFIER-CHA Guillaume	La République en Marche	Accepté
ap. 10	1063	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
ap. 10	1121	Gouvernement		Accepté
11	821	Mme MANIN Josette	Socialistes et apparentés	Accepté
11	985	M. GOMÈS Philippe	UDI, Agir et Indépendants	Accepté
11	1119	Gouvernement		Accepté
16	455	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
16	567	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Accepté
16	484	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
16	485	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
16	1090	M. MATRAS Fabien	La République en Marche	Accepté
16 bis	302	M. MARLEIX Olivier	Les Républicains	Accepté
16 bis	788	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
16 bis	829	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Accepté
16 bis	913	M. MATRAS Fabien	La République en Marche	Accepté
16 bis	971	M. BRINDEAU Pascal	UDI, Agir et Indépendants	Accepté
16 bis	1001	Mme VICHNIEVSKY Laurence	Mouvement démocrate et apparentés	Accepté
16 bis	1046	M. MOLAC Paul	Libertés et Territoires	Accepté
16 bis	303	M. MARLEIX Olivier	Les Républicains	Accepté
16 bis	791	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
16 bis	831	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés	Accepté
16 bis	911	M. MATRAS Fabien	La République en Marche	Accepté
16 bis	1002	Mme VICHNIEVSKY Laurence	Mouvement démocrate et apparentés	Accepté
16 bis	792	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
16 bis	516	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
ap. 16 bis	977	M. HOULIÉ Sacha	La République en Marche	Accepté
ap. 16 bis	177	M. POULLIAT Éric	La République en Marche	Accepté
ap. 16 bis	533	Mme PIRES BEAUNE Christine	Socialistes et apparentés	Accepté
16 ter	820	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
16 ter	916	M. GOUFFIER-CHA Guillaume	La République en Marche	Accepté
16 ter	1011	M. WASERMAN Sylvain	Mouvement démocrate et apparentés	Accepté
16 ter	564	Mme KARAMANLI Marietta	Socialistes et apparentés	Accepté
16 ter	1013	M. WASERMAN Sylvain	Mouvement démocrate et apparentés	Accepté
16 quater	833	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
16 quater	917	M. GOUFFIER-CHA Guillaume	La République en Marche	Accepté
16 quinquies	827	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
16 quinquies	918	M. GOUFFIER-CHA Guillaume	La République en Marche	Accepté
ap. 17	806	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
ap. 20	1117	Gouvernement		Accepté
21	859	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
22	1054	M. POULLIAT Éric	La République en Marche	Accepté
ap. 22	910	M. GOUFFIER-CHA Guillaume	La République en Marche	Accepté
ap. 22	1036	M. REBEYROTTE Rémy	La République en Marche	Accepté
ap. 23	877	Mme GENETET Anne	La République en Marche	Accepté
ap. 24	929	M. GOUFFIER-CHA Guillaume	La République en Marche	Accepté
ap. 24	373	M. CHALUMEAU Philippe	La République en Marche	Accepté
29	651	M. BELHADDAD Belkhir	La République en Marche	Accepté
29	191	Mme GAYTE Laurence	La République en Marche	Accepté
29	192	Mme GAYTE Laurence	La République en Marche	Accepté
29	1066	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
ap. 32	930	M. GOUFFIER-CHA Guillaume	La République en Marche	Accepté
ap. 33	386	M. SERVA Olivier	La République en Marche	Accepté
ap. 33	395	M. BAICHÈRE Didier	La République en Marche	Accepté
36	506	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
36	507	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
36	512	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
36	511	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
36	508	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
36	509	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
36	510	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
36	862	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
36	873	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté
36	902	Mme CHALAS Émilie	La République en Marche	Accepté

Les autres amendements qui n'ont pas été examinés lors des réunions qui se sont tenues en application de l'article 86 du Règlement de l'Assemblée nationale ont été repoussés.

La réunion s'achève à 15 heures 50.

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Émilie Chalas, Mme Coralie Dubost, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Larrivé

Excusés. - Mme Huguette Bello, M. Éric Ciotti, Mme Paula Forteza, Mme Marie Guévenoux, M. Mansour Kamardine, M. Jean-Luc Lagleize, Mme Marie-France Lorho, Mme Maina Sage, M. Arnaud Viala, M. Guillaume Vuilletet, M. Jean-Luc Warsmann, M. Sylvain Waserman

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