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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 27 janvier 2021 à 20h45
Résumé de la réunion
La réunion
La commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (n° 3784) (Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure).
La commission a accepté les amendements figurant dans le tableau ci-après :
N° Amdt | Place | Auteur | Groupe |
| 29 | Art. unique | Gouvernement | |
| 30 | Art. unique | Gouvernement | |
| 25 | Art. unique | M. Jean-Noël Barrot | Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés |
| 38 | Art. unique | Gouvernement | |
| 31 | Art. unique | Gouvernement | |
| 32 | Art. unique | Gouvernement | |
| 33 | Art. unique | Gouvernement |
La commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid‑19 (n° 3773) (Mme Dominique David, rapporteure).
La commission a accepté les amendements figurant dans le tableau ci-après :
N° Amdt | Place | Auteur | Groupe |
| 5 | Art. 1er | Mme Dominique David | La République en Marche |
| 6 | Art. 3 bis | Gouvernement |
La commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (n° 3785) (M. Stéphane Baudu, rapporteur).
La commission a accepté les amendements figurant dans le tableau ci-après :
N° Amdt | Place | Auteur | Groupe |
| 23 | Art. 1er | M. Xavier Paluszkiewicz | La République en Marche |
| 84 | Art. 1er | M. Xavier Paluszkiewicz | La République en Marche |
| 13 | Art. 1er | Mme Danielle Brulebois | La République en Marche |
| 91 | Art. 2 | M. Xavier Paluszkiewicz | La République en Marche |
| 52 | Art. 3 | Gouvernement | |
| 26 | Art. 4 | M. Xavier Paluszkiewicz | La République en Marche |
| 85 | Art. 4 | M. Xavier Paluszkiewicz | La République en Marche |
| 77 | Art. 5 | M. Stéphane Baudu | Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés |
| 79 | Art. 5 | M. Xavier Breton | Les Républicains |
| 69 | Art. 5 | M. Xavier Breton | Les Républicains |
| 70 | Art. 5 | Gouvernement | |
| 53 | Art. 6 | Gouvernement | |
| 55 | Art. 8 | Gouvernement | |
| 43 | Après l'article 8 | Mme Valéria Faure-Muntian | La République en Marche |
| 56 | Après l'article 8 | Gouvernement | |
| 57 | Art. 9 | Gouvernement |
Information relative à la commission
La commission a reçu, en application de l'article 14-III de la loi organique relative aux lois de finances le détail de la réserve de précaution initiale mise en place par les services du contrôle budgétaire.
Le taux global de mise en réserve pour 2021 a été maintenu à 3 % sur les crédits hors masse salariale, tout en appliquant un taux réduit de mise en réserve de 0,5 % à certains programmes particulièrement contraints : les programmes 109 Aide à l'accès au logement, 157 Handicap et dépendance et 304 Inclusion sociales et protection des personnes dont les crédits portent très majoritairement des dépenses de guichet (prestations sociales). La sincérisation du gel de ces programmes contraints a conduit à porter le taux de mise en réserve sur les autres programmes hors masse salariale à 4 %, afin de garantir le maintien du niveau global de la réserve à 3 %.
Par ailleurs, le taux de droit commun a été maintenu à 0,5 % pour les crédits de masse salariale. Le montant de mise en réserve sur les subventions pour charges de service public des opérateurs a été calculé de façon à ce que la part correspondant à la masse salariale soit soumise à un taux égal à celui des crédits de masse salariale de l'État. Le solde de la dotation, qui est destinée à couvrir des dépenses autres que de personnel, a été soumis au taux de 4 % qui s'applique aux crédits équivalents des ministères. Cette logique a été étendue à certains organismes qui ne sont pas formellement des opérateurs, mais auxquels l'État verse des subventions qui financent directement de la masse salariale.
Des exceptions sont toutefois apportées à ces principes généraux. Ainsi, certains programmes, en raison de leur nature, sont exonérés de mise en réserve. Il s'agit des programmes des missions Crédits non répartis, Investissements d'avenir, Pouvoirs publics, Plan d'urgence face à la crise sanitaire et Plan de relance.
Le maintien d'un taux de mise en réserve modéré contribue significativement à la qualité de l'exécution budgétaire et à la responsabilisation des gestionnaires. Ainsi, après prise en compte de ces exceptions, le taux effectif de mise en réserve pour 2021 s'élève à 2 % sur les autorisations d'engagement hors masse salariale, 2,1 % sur les crédits de paiements hors masse salariale – contre 2,7 % en AE et 2,5 % en CP en 2020 – et à 0,5 % sur les crédits de masse salariale – inchangée par rapport à 2020.
