Jeudi 1er février 2018

Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission et de M. Éric Woerth, Président de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

La séance est ouverte à 10 h 40.

I. Audition conjointe avec la commission des finances de M. Günther Oettinger, commissaire européen au Budget et aux Ressources humaines

Le compte-rendu de cette réunion conjointe est lisible à l'adresse suivante : http://www.nosdeputes.fr/15/seance/818.

II. Nomination d'un rapporteur

Sur proposition de la Présidente Sabine Thillaye, la commission a nommé M. Jean-Pierre Pont rapporteur sur la proposition de résolution européenne de M. Joachim Son-Forget et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de la pêche électrique (n° 632).

III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de des articles 88-4 et 88-6 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes « actés »

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

Ø POLITIQUE ÉCONOMIQUE, BUDGÉTAIRE ET MONÉTAIRE

- Décision du Conseil modifiant la décision 98481CE désignant les commissaires aux comptes de la Banque centrale européenne (501518 - E 12710).

Ø RECHERCHE

- Proposition de règlement du Conseil sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2019-2020) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (COM(2017) 698 final - E 12606).

l Textes « actés » de manière tacite

Accords tacites de la Commission, du fait de la nature du texte

En application de la procédure d'approbation tacite, dite procédure 72 heures, adoptée par la Commission, celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

Ø INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

- Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. Jean-Marie WIRTGEN (LU), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements (1582317 - E 12743).

- Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de M. Alex Hooshiar (DK), membre dans la catégorie des représentants des employeurs (550218 - E 12747).

- Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de M. Ugo MENZIANI (IT), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements (557918 - E 12748).

Accords tacites de la Commission liés au calendrier d'adoption par le Conseil

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

Ø ENVIRONNEMENT - SANTÉ ENVIRONNEMENTALE

- Décision de la Commission modifiant la décision 2014312UE en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux peintures et aux vernis d'intérieur ou d'extérieur (D05413702 - E 12736).

- Décision de la Commission établissant les critères du label écologique de l'UE pour les services de nettoyage intérieur (D05389102 - E 12753).

Ø POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC)

- Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 20151333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (554318 LIMITE - E 12739).

- Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 20151333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe (554318 ADD 1 LIMITE - E 12740).

- Décision du Conseil modifiant la décision 201172PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (1581317 LIMITE - E 12741).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 1012011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (1581517 LIMITE - E 12742).

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a déclaré conforme au principe de subsidiarité les textes suivants transmis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-6 de la Constitution :

Ø BUDGET COMMUNAUTAIRE

- Proposition de directive du Conseil établissant des dispositions en vue du renforcement de la responsabilité budgétaire et de l'orientation budgétaire à moyen terme dans les États membres (COM(2017) 824 final – E 12625).

Ø COMMERCE INTÉRIEUR ET SERVICES

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et des procédures concernant le respect et l'application effective de la législation d'harmonisation de l'Union relative aux produits et modifiant les règlements (UE) n° 3052011, (UE) n° 5282012, (UE) 2016424, (UE) 2016425, (UE) 2016426 et (UE) 20171369 du Parlement européen et du Conseil, et les directives 200442CE, 200948CE, 201035UE, 201329UE, 201353UE, 201428UE, 201429UE, 201430UE, 201431UE, 201432UE, 201433UE, 201434UE, 201435UE, 201453UE, 201468UE et 201490UE du Parlement européen et du Conseil (COM(2017) 795 final – E 12657).

Ø FISCALITÉ

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006112CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2018) 20 final - E 12726).

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006112CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises (COM(2018) 21 final - E 12727).

La séance est levée à 12 heures.

Membres présents ou excusés

Présents. – M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, Mme Constance Le Grip, M. Ludovic Mendes, M. Thierry Michels, M. Jean-Pierre Pont, M. Joaquim Pueyo, M. Raphaël Schellenberger, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye

Excusés. – Mme Sophie Auconie, Mme Yolaine de Courson, Mme Françoise Dumas, M. Alexandre Freschi, M. Jérôme Lambert, Mme Nicole Le Peih, M. Damien Pichereau

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Présents. – Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Louis Bricout, M. Charles de Courson, Mme Dominique David, Mme Stella Dupont, Mme Sarah El Haïry, M. Romain Grau, M. Stanislas Guerini, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Paul Mattei, Mme Amélie de Montchalin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Christine Pires Beaune, M. Éric Woerth

Excusés. – Mme Marie-Christine Dalloz, M. Joël Giraud, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Serva

Assistait également à la réunion. – M. Jacques Marilossian