La réunion

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La réunion débute à 15 heures 10.

Présidence de M. Stéphane Mazars, Vice-président.

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements aux projets de loi organique et ordinaire rétablissant la confiance dans l'action publique (textes de la Commission nos 105 et 106) (Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure).

Les tableaux ci-dessous récapitulent les décisions de la Commission :

Pour le texte de la Commission n° 105

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
1er216M. DIARD ÉricLes RépublicainsAccepté
1er186Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
1er77M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
1er345GouvernementRepoussé
1er174M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
1er175M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
1er217M. DIARD ÉricLes RépublicainsAccepté
1er218M. DIARD ÉricLes RépublicainsAccepté
ap. 1er213M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
ap. 1er334M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
ap. 1er83M. RUFFIN FrançoisLa France insoumiseRepoussé
ap. 1er84M. RUFFIN FrançoisLa France insoumiseRepoussé
ap. 1er310Mme VALENTIN IsabelleLes RépublicainsRepoussé
ap. 1er bis7M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
ap. 1er bis319M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
1er ter346GouvernementRepoussé
ap. 1er ter210M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
ap. 1er ter122M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
ap. 1er ter158Mme DUBY-MULLER VirginieLes RépublicainsRepoussé
ap. 1er ter316Mme VALENTIN IsabelleLes RépublicainsRepoussé
av. 2 A215M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
av. 2 A370M. DIVE JulienLes RépublicainsRepoussé
av. 2 A255Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
av. 2 A256M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheRepoussé
av. 2 A257M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
av. 2 A258Mme BATHO DelphineNouvelle GaucheRepoussé
2 A347GouvernementRepoussé
2 A167Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
2 A251Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
2 A253M. POTIER DominiqueNouvelle GaucheRepoussé
2 A254M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
2 A313M. MOLAC PaulLa République en MarcheRepoussé
2 A252M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheRepoussé
ap. 2 A48M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
ap. 2 A49M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
av. 2 B163M. LEDOUX VincentLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
2 B348GouvernementRepoussé
2 B231Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
2 B232M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheRepoussé
2 B233M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
2 B234Mme BATHO DelphineNouvelle GaucheRepoussé
2 B235Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
2 B236M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheRepoussé
2 B237M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
2 B238Mme BATHO DelphineNouvelle GaucheRepoussé
2 B326M. CHENU SébastienDéputés non inscritsRepoussé
2 B241M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
2 B372Mme BATHO DelphineNouvelle GaucheRepoussé
2 B373M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
2 B374M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheRepoussé
2 B375Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
2 B103M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
2 B239Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
2 B240M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheRepoussé
2 B242Mme BATHO DelphineNouvelle GaucheRepoussé
ap. 2 B222M. ZUMKELLER MichelLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
av. 2211M. ZUMKELLER MichelLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
av. 26M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
av. 225Mme BATHO DelphineNouvelle GaucheRepoussé
260M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
2102M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
2145M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
2341M. DUPONT-AIGNAN NicolasDéputés non inscritsRepoussé
ap. 259M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
ap. 2 bis A9M. DIVE JulienLes RépublicainsRepoussé
ap. 2 bis A325Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheRepoussé
ap. 2 bis154M. POTIER DominiqueNouvelle GaucheRepoussé
ap. 2 bis225M. JOLIVET FrançoisLa République en MarcheRepoussé
3104Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
3173M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
3311M. MOLAC PaulLa République en MarcheRepoussé
326Mme BATHO DelphineNouvelle GaucheRepoussé
ap. 3106M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
ap. 3105Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 3107M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
ap. 350M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
ap. 327Mme BATHO DelphineNouvelle GaucheRepoussé
ap. 3172M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 3208M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
av. 4243Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
av. 4244M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheRepoussé
av. 4245M. POTIER DominiqueNouvelle GaucheRepoussé
av. 4246M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
av. 4168Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
4108M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
4312M. MOLAC PaulLa République en MarcheRepoussé
428Mme BATHO DelphineNouvelle GaucheRepoussé
5317M. DUPONT-AIGNAN NicolasDéputés non inscritsRepoussé
561M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
5176M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
5223M. AVIRAGNET JoëlNouvelle GaucheRepoussé
5247Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
5248M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheRepoussé
5249M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
5250Mme BATHO DelphineNouvelle GaucheRepoussé
5352M. MATTEI Jean-PaulMouvement démocrate et apparentésRepoussé
529Mme BATHO DelphineNouvelle GaucheRepoussé
5109Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
662M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
6110Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 6263Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
ap. 6265M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
ap. 6266M. POTIER DominiqueNouvelle GaucheRepoussé
ap. 6164Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
ap. 6264M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheRepoussé
6 bis30Mme BATHO DelphineNouvelle GaucheRepoussé
ap. 6 bis190M. LASSALLE JeanDéputés non inscritsRepoussé
763M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
7330M. DE COURSON CharlesLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
7179M. JÉGO YvesLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
8 bis146M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
8 bis166M. WARSMANN Jean-LucLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
8 bis219M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
8 bis349GouvernementRepoussé
8 bis202Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
8 ter64M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
8 ter318M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
ap. 8 ter259Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
ap. 8 ter260M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheRepoussé
ap. 8 ter261M. POTIER DominiqueNouvelle GaucheRepoussé
ap. 8 ter128Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
ap. 8 ter262M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
Chapitre III34M. SADDIER MartialLes RépublicainsRepoussé
Chapitre III35M. SADDIER MartialLes RépublicainsRepoussé
Chapitre III37M. SADDIER MartialLes RépublicainsRepoussé
Chapitre III357M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
Chapitre III362M. GAULTIER Jean-JacquesLes RépublicainsRepoussé
Chapitre III364M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
Chapitre III19M. DIVE JulienLes RépublicainsRepoussé
Chapitre III44Mme POLETTI BérengèreLes RépublicainsRepoussé
Chapitre III135M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
Chapitre III143Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
Chapitre III275Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
av. 9303M. HUYGHE SébastienLes RépublicainsRepoussé
av. 9199M. ZUMKELLER MichelLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
av. 9344Mme SAGE MainaLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
92Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
912M. DIVE JulienLes RépublicainsRepoussé
918M. BRUN FabriceLes RépublicainsRepoussé
922M. HABIB MeyerLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
924M. VIRY StéphaneLes RépublicainsRepoussé
932M. STRAUMANN ÉricLes RépublicainsRepoussé
933M. SADDIER MartialLes RépublicainsRepoussé
936M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
938M. CHRISTOPHE PaulLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
940Mme TABAROT MichèleLes RépublicainsRepoussé
941Mme POLETTI BérengèreLes RépublicainsRepoussé
943M. FOLLIOT PhilippeLa République en MarcheRepoussé
951M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
9129M. MENUEL GérardLes RépublicainsRepoussé
9136M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
9147M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
9161M. REISS FrédéricLes RépublicainsRepoussé
9191M. PRADIÉ AurélienLes RépublicainsRepoussé
9194M. REYNÈS BernardLes RépublicainsRepoussé
9209Mme GENEVARD AnnieLes RépublicainsRepoussé
9221Mme VALENTIN IsabelleLes RépublicainsRepoussé
9224M. VIGIER PhilippeLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
9343M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
93M. FURST LaurentLes RépublicainsRepoussé
920M. BRUN FabriceLes RépublicainsRepoussé
921M. HABIB MeyerLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
952M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
9117M. SADDIER MartialLes RépublicainsRepoussé
9119M. SADDIER MartialLes RépublicainsRepoussé
9121M. SADDIER MartialLes RépublicainsRepoussé
9148M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
9171M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
9188M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
9189M. GAULTIER Jean-JacquesLes RépublicainsRepoussé
9214M. CASTELLANI MichelDéputés non inscritsRepoussé
9220Mme GENEVARD AnnieLes RépublicainsRepoussé
9276M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
9277M. VALLAUD BorisNouvelle GaucheRepoussé
9278Mme BATHO DelphineNouvelle GaucheRepoussé
9304M. GOMÈS PhilippeLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
9308M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
9322Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheRepoussé
9327M. CHENU SébastienDéputés non inscritsRepoussé
9336M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
9363M. DIVE JulienLes RépublicainsRepoussé
9365M. VALLAUD BorisNouvelle GaucheRepoussé
9367Mme BATHO DelphineNouvelle GaucheRepoussé
9368Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
9369Mme SAGE MainaLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
9371Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheRepoussé
910M. FURST LaurentLes RépublicainsRepoussé
9130M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
965M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
9114M. DIVE JulienLes RépublicainsRepoussé
9115M. DIVE JulienLes RépublicainsRepoussé
9131M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
9195M. REYNÈS BernardLes RépublicainsRepoussé
9196M. REYNÈS BernardLes RépublicainsRepoussé
9197M. REYNÈS BernardLes RépublicainsRepoussé
9331M. DE COURSON CharlesLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
914M. DIVE JulienLes RépublicainsRepoussé
9165M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
9354Mme FORTEZA PaulaLa République en MarcheAccepté
942Mme POLETTI BérengèreLes RépublicainsRepoussé
9126Mme POLETTI BérengèreLes RépublicainsRepoussé
9141M. AUBERT JulienLes RépublicainsRepoussé
9162M. REISS FrédéricLes RépublicainsRepoussé
9212M. CASTELLANI MichelDéputés non inscritsRepoussé
9324Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheRepoussé
ap. 916M. DIVE JulienLes RépublicainsRepoussé
ap. 917M. DIVE JulienLes RépublicainsRepoussé
ap. 9137M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
ap. 9198M. ZUMKELLER MichelLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
ap. 9306M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
ap. 9309M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
ap. 9332M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
ap. 9333M. BRETON XavierLes RépublicainsAccepté
ap. 9339M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
Chapitre IV125M. DIVE JulienLes RépublicainsRepoussé
9 bis124M. DIVE JulienLes RépublicainsRepoussé
9 bis138M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
9 bis307M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
9 bis338M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
9 bis13M. FURST LaurentLes RépublicainsRepoussé
9 bis80M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
9 bis81M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
9 bis315M. MOLAC PaulLa République en MarcheRepoussé
9 bis323Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheRepoussé
9 bis337M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
9 bis356Mme FORTEZA PaulaLa République en MarcheRepoussé
9 bis23M. COLLARD GilbertDéputés non inscritsRepoussé
9 bis58Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
9 bis192M. PRADIÉ AurélienLes RépublicainsRepoussé
9 bis193M. CORDIER PierreLes RépublicainsRepoussé
9 bis39M. CHRISTOPHE PaulLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
9 bis66M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
9 bis149M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
9 bis267Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheAccepté
9 bis268M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheAccepté
9 bis269M. FAURE OlivierNouvelle GaucheAccepté
9 bis270Mme BATHO DelphineNouvelle GaucheAccepté
9 bis305M. GOMÈS PhilippeLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
ap. 9 bis55M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
ap. 9 bis56M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
ap. 9 bis85M. RUFFIN FrançoisLa France insoumiseRepoussé
ap. 9 bis86M. RUFFIN FrançoisLa France insoumiseRepoussé
9 ter31Mme BATHO DelphineNouvelle GaucheRepoussé
9 quater355Mme FORTEZA PaulaLa République en MarcheAccepté
9 quater271Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
9 quater272M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheRepoussé
9 quater273M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
9 quater274Mme BATHO DelphineNouvelle GaucheRepoussé
9 quater359Mme FORTEZA PaulaLa République en MarcheAccepté
9 quater360Mme FORTEZA PaulaLa République en MarcheAccepté
ap. 9 quater288Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
ap. 9 quater289M. VALLAUD BorisNouvelle GaucheRepoussé
ap. 9 quater291M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
ap. 9 quater296Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
9 quinquies57M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
9 quinquies150M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
av. 1111M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
1182Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
1168M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
ap. 11314M. MOLAC PaulLa République en MarcheRepoussé
1269M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
12201Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
1270M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
1271M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
1272M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
1273M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
12203Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
1274M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
1275M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
12111M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
av. 13133M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
13328M. CHENU SébastienDéputés non inscritsRepoussé
13340M. DIARD ÉricLes RépublicainsRepoussé
1376M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
ap. 1347M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
ap. 1378M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
ap. 14132M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
17144Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
17152Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
17350GouvernementRepoussé
17153Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
17155Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
17156Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
18157Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
18159Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
18351GouvernementRepoussé
19205Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
19204Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
19206Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
ap. 1994Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 19100M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
ap. 19279Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
ap. 19280M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
ap. 19281M. VALLAUD BorisNouvelle GaucheRepoussé
ap. 19282M. POTIER DominiqueNouvelle GaucheRepoussé
ap. 19283M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
ap. 19284Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
ap. 19285M. POTIER DominiqueNouvelle GaucheRepoussé
ap. 19286M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
ap. 19290M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheRepoussé
ap. 19292Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
ap. 19293M. VALLAUD BorisNouvelle GaucheRepoussé
ap. 19294M. POTIER DominiqueNouvelle GaucheRepoussé
ap. 19295M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
ap. 1993M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
ap. 1998Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 19300M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheRepoussé
ap. 19302M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
ap. 1987Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 1988Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 1989Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 1990M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
ap. 1991M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
ap. 1992M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
ap. 1995Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 1996Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 1997Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 1999Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 19112Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 19113M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
ap. 19227M. VIGIER PhilippeLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
ap. 19287M. VALLAUD BorisNouvelle GaucheRepoussé
ap. 19297M. VALLAUD BorisNouvelle GaucheRepoussé
ap. 19298M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
ap. 19299Mme BATHO DelphineNouvelle GaucheRepoussé
ap. 19301M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
ap. 19329M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
Titre5M. DIVE JulienLes RépublicainsRepoussé
Titre101Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
Titre151M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsAccepté
Titre160M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
Titre169M. BALANANT ErwanMouvement démocrate et apparentésRepoussé
Titre353Mme FORTEZA PaulaLa République en MarcheAccepté

Pour le texte de la Commission n° 106

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
1er572Mme FORTEZA PaulaLa République en MarcheRepoussé
1er620 sous-amendement 572M. BOURNAZEL Pierre-YvesLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
1er621 sous-amendement 572GouvernementRepoussé
1er628 sous-amendement 572M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheRepoussé
1er629 sous-amendement 572M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheRepoussé
1er512M. CHENU SébastienDéputés non inscritsRepoussé
1er424Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
1er425M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheRepoussé
1er426M. POTIER DominiqueNouvelle GaucheRepoussé
1er427M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
1er3Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
1er153Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
1er598Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
1er154M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
1er428Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
1er429M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheRepoussé
1er430M. POTIER DominiqueNouvelle GaucheRepoussé
1er431M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
1er341Mme VICHNIEVSKY LaurenceMouvement démocrate et apparentésRepoussé
1er56M. BOURNAZEL Pierre-YvesLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
1er607M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheRepoussé
1er609M. POTIER DominiqueNouvelle GaucheRepoussé
1er611M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
1er613Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
1er432Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
1er433M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheRepoussé
1er434M. POTIER DominiqueNouvelle GaucheRepoussé
1er435M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
1er615 2e rect.M. BOURNAZEL Pierre-YvesLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
1er549M. BELHADDAD BelkhirLa République en MarcheRepoussé
1er155M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
1er600Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
1er274M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
1er336Mme KUSTER BrigitteLes RépublicainsRepoussé
1er57M. BOURNAZEL Pierre-YvesLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
1er624M. DUPONT-AIGNAN NicolasDéputés non inscritsRepoussé
ap. 1er604M. ZUMKELLER MichelLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
ap. 1er505M. MOLAC PaulLa République en MarcheRepoussé
ap. 1er337M. GAULTIER Jean-JacquesLes RépublicainsRepoussé
ap. 1er338M. GAULTIER Jean-JacquesLes RépublicainsRepoussé
ap. 1er259M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
ap. 1er436Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
ap. 1er437M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheRepoussé
ap. 1er438M. POTIER DominiqueNouvelle GaucheRepoussé
ap. 1er439M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
ap. 1er504M. MOLAC PaulLa République en MarcheRepoussé
ap. 1er603Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheRepoussé
1er ter156Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
1er ter307M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
1er ter21M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
1er ter157Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
1er ter235M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
1er ter238M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
1er ter335M. TAUGOURDEAU Jean-CharlesLes RépublicainsRepoussé
1er ter339Mme VICHNIEVSKY LaurenceMouvement démocrate et apparentésRepoussé
1er ter372Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
1er ter373M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheRepoussé
1er ter374M. POTIER DominiqueNouvelle GaucheRepoussé
1er ter375M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
1er ter471M. ZUMKELLER MichelLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
1er ter158M. COQUEREL ÉricLa France insoumiseRepoussé
1er ter303M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
1er ter304M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
1er ter305M. DUFRÈGNE Jean-PaulGauche démocrate et républicaineRepoussé
1er ter306M. JUMEL SébastienGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 1er ter18Mme POLETTI BérengèreLes RépublicainsRepoussé
2277M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
2493GouvernementRepoussé
21Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
2138Mme BATHO DelphineNouvelle GaucheRepoussé
2262M. SON-FORGET JoachimLa République en MarcheAccepté
2124Mme BATHO DelphineNouvelle GaucheRepoussé
2400M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheAccepté
2401M. POTIER DominiqueNouvelle GaucheAccepté
2402M. FAURE OlivierNouvelle GaucheAccepté
2403Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheAccepté
ap. 2503M. MOLAC PaulLa République en MarcheRepoussé
ap. 2139Mme BATHO DelphineNouvelle GaucheRepoussé
ap. 2457Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
ap. 2356Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
ap. 2357M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheRepoussé
ap. 2358M. POTIER DominiqueNouvelle GaucheRepoussé
ap. 2359M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
ap. 2360Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
ap. 2361M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheRepoussé
ap. 2362M. POTIER DominiqueNouvelle GaucheRepoussé
ap. 2363M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
ap. 2571M. MOLAC PaulLa République en MarcheRepoussé
ap. 2314M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 2315M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 2316M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 2174Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 276M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
ap. 2530Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheRepoussé
ap. 2282M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 2283M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 2531Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheRepoussé
ap. 2570M. MOLAC PaulLa République en MarcheRepoussé
2 bis A159Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
2 bis A80M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
2 bis A141Mme BATHO DelphineNouvelle GaucheRepoussé
2 bis A278M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
2 bis81M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
2 bis160M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
2 bis280M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
2 ter A82M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
2 ter A239M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
ap. 2 ter A323M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
av. 2 ter B140Mme BATHO DelphineNouvelle GaucheRepoussé
av. 2 ter B163Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
av. 2 ter B351M. PRADIÉ AurélienLes RépublicainsRepoussé
av. 2 ter B444M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
2 ter B256Mme BATHO DelphineNouvelle GaucheRepoussé
2 ter B165Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
2 ter B164M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
2 ter B70M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
2 ter B146Mme BATHO DelphineNouvelle GaucheRepoussé
2 ter B240M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
2 ter B464M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
2 ter C236Mme BATHO DelphineNouvelle GaucheRepoussé
2 ter C166M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
2 ter C167Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
2 ter C71M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
2 ter C465M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
2 ter D592Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
2 ter D169M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
2 ter D237Mme BATHO DelphineNouvelle GaucheRepoussé
2 ter D72M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
2 ter D241M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
2 ter D467M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
2 ter E170Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
2 ter E73M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
2 ter E257Mme BATHO DelphineNouvelle GaucheRepoussé
2 ter E281M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 2 ter E258Mme BATHO DelphineNouvelle GaucheRepoussé
ap. 2 ter E279M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 2 ter E74M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
ap. 2 ter E75M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
ap. 2 ter E302M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 2 ter E368Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
ap. 2 ter E369M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheRepoussé
ap. 2 ter E370M. POTIER DominiqueNouvelle GaucheRepoussé
ap. 2 ter E371M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
ap. 2 ter E364Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
ap. 2 ter E365M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheRepoussé
ap. 2 ter E366M. POTIER DominiqueNouvelle GaucheRepoussé
ap. 2 ter E367M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
ap. 2 ter E145Mme BATHO DelphineNouvelle GaucheRepoussé
ap. 2 ter E317M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 2 ter E318M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 2 ter E175Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 2 ter E585M. PRADIÉ AurélienLes RépublicainsRepoussé
2 ter173M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
2 quater380Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
2 quater381M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheRepoussé
2 quater382M. POTIER DominiqueNouvelle GaucheRepoussé
2 quater383M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
2 quater573Mme FORTEZA PaulaLa République en MarcheAccepté
2 quater581Mme FORTEZA PaulaLa République en MarcheAccepté
2 quater582Mme FORTEZA PaulaLa République en MarcheAccepté
ap. 2 quater601M. FURST LaurentLes RépublicainsRepoussé
av. 3128M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
av. 3478M. VIGIER PhilippeLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
av. 3627M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
361M. FURST LaurentLes RépublicainsRepoussé
3513GouvernementRepoussé
3107M. VIRY StéphaneLes RépublicainsRepoussé
3345M. PRADIÉ AurélienLes RépublicainsRepoussé
3177Mme RESSIGUIER MurielLa France insoumiseRepoussé
3225Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
3242M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
3226Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
3481M. JOLIVET FrançoisLa République en MarcheRepoussé
3 bis46M. BRUN FabriceLes RépublicainsRepoussé
3 bis548M. PAJOT LudovicDéputés non inscritsRepoussé
3 bis480Mme BATTISTEL Marie-NoëlleNouvelle GaucheRepoussé
3 bis33Mme MAGNIER LiseLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
3 bis558Mme BAREIGTS ErickaNouvelle GaucheRepoussé
3 bis8M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
3 bis44M. BRUN FabriceLes RépublicainsRepoussé
3 bis53M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
3 bis93M. REISS FrédéricLes RépublicainsRepoussé
3 bis214M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
3 bis455M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
3 bis507M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
3 bis561Mme BAREIGTS ErickaNouvelle GaucheRepoussé
3 bis508M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
3 bis552Mme BAREIGTS ErickaNouvelle GaucheRepoussé
3 bis321M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
3 bis10M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
3 bis36M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
3 bis55M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
3 bis95M. REISS FrédéricLes RépublicainsRepoussé
3 bis203M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
3 bis216M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
3 bis453M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
3 bis506M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
3 bis322M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
3 bis568Mme BAREIGTS ErickaNouvelle GaucheRepoussé
3 bis559Mme BAREIGTS ErickaNouvelle GaucheRepoussé
3 bis288M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
3 bis483M. ZUMKELLER MichelLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
3 bis550Mme BAREIGTS ErickaNouvelle GaucheRepoussé
3 bis554Mme BAREIGTS ErickaNouvelle GaucheRepoussé
3 bis178Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 3 bis9M. DIVE JulienLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis35M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis45M. BRUN FabriceLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis54M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis94M. REISS FrédéricLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis149M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis215M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis454M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis11M. DIVE JulienLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis40M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis48M. BRUN FabriceLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis58M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis96M. REISS FrédéricLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis204M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis217M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis452M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis14M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis50M. BRUN FabriceLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis64M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis101M. REISS FrédéricLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis120M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis206M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis220M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis15M. DIVE JulienLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis43M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis51M. BRUN FabriceLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis65M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis102M. REISS FrédéricLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis221M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis450M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis272M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 3 bis392Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheAccepté
ap. 3 bis393M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheAccepté
ap. 3 bis394M. POTIER DominiqueNouvelle GaucheAccepté
ap. 3 bis395M. FAURE OlivierNouvelle GaucheAccepté
ap. 3 bis41M. BAZIN ThibaultLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis49M. BRUN FabriceLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis59M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis97M. REISS FrédéricLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis114M. SADDIER MartialLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis116M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis205M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis218M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis271M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 3 bis451M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
ap. 3 bis12M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
3 ter5M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
3 ter245M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
3 ter269M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
3 ter486M. GOMÈS PhilippeLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
4112M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
4545M. LAMBERT François-MichelLa République en MarcheRepoussé
4108M. VIRY StéphaneLes RépublicainsRepoussé
4121M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
485M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
486M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
4542M. DE COURSON CharlesLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
4122M. DIVE JulienLes RépublicainsRepoussé
4227Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
4243M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
4502M. MOLAC PaulLa République en MarcheRepoussé
4230Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
4475M. VIGIER PhilippeLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
4492M. LAMBERT François-MichelLa République en MarcheRepoussé
4376Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
4377M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheRepoussé
4378M. POTIER DominiqueNouvelle GaucheRepoussé
4379M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
566M. FURST LaurentLes RépublicainsRepoussé
5109M. VIRY StéphaneLes RépublicainsRepoussé
5553M. PAJOT LudovicDéputés non inscritsRepoussé
5479M. VIGIER PhilippeLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
5516GouvernementRepoussé
5232Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
5244M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
5501M. MOLAC PaulLa République en MarcheRepoussé
5231Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
5 bis110M. VIRY StéphaneLes RépublicainsRepoussé
5 bis556M. PAJOT LudovicDéputés non inscritsRepoussé
5 bis233Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
5 ter111M. VIRY StéphaneLes RépublicainsRepoussé
5 ter557M. PAJOT LudovicDéputés non inscritsRepoussé
5 ter234Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
5 ter228Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
ap. 5 ter179M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
667M. FURST LaurentLes RépublicainsRepoussé
6113M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
632Mme MAGNIER LiseLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
6246M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
6247M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
634M. REITZER Jean-LucLes RépublicainsRepoussé
637M. VERCAMER FrancisLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
6348M. PRADIÉ AurélienLes RépublicainsRepoussé
6349M. PRADIÉ AurélienLes RépublicainsRepoussé
638M. VERCAMER FrancisLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
ap. 619Mme POLETTI BérengèreLes RépublicainsRepoussé
6 bis265Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
6 bis229Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
6 bis324M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 6 bis482 rect.Mme BATTISTEL Marie-NoëlleNouvelle GaucheRepoussé
ap. 6 bis133M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
ap. 6 bis134M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
ap. 6 bis562M. PAJOT LudovicDéputés non inscritsRepoussé
ap. 6 bis447M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
ap. 6 bis136M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
Titre IV470 2e rect.M. CASTELLANI MichelDéputés non inscritsRepoussé
av. 7270M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
7618M. CASTELLANI MichelDéputés non inscritsRepoussé
7466M. CORDIER PierreLes RépublicainsRepoussé
7472M. CASTELLANI MichelDéputés non inscritsRepoussé
7125M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
7213M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
7126M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
7249M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
7127M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
7342M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
787M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
788M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
731M. NAEGELEN ChristopheLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
7248M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
7117M. DIVE JulienLes RépublicainsRepoussé
7543M. DE COURSON CharlesLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
789M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
7346M. PRADIÉ AurélienLes RépublicainsRepoussé
7212M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
739M. COLLARD GilbertDéputés non inscritsRepoussé
7263Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheAccepté
7 bis619M. CASTELLANI MichelDéputés non inscritsRepoussé
ap. 7 bis477M. VIGIER PhilippeLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
ap. 7 bis500M. MOLAC PaulLa République en MarcheRepoussé
ap. 7 bis487M. JOLIVET FrançoisLa République en MarcheRepoussé
ap. 7 bis47 rect.M. DIVE JulienLes RépublicainsRepoussé
7 ter A459Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
7 ter A517GouvernementAccepté
7 ter A460Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
7 ter A518GouvernementAccepté
7 ter A69M. FURST LaurentLes RépublicainsRepoussé
ap. 7 ter A83M. HETZEL PatrickLes RépublicainsRepoussé
ap. 7 ter A91M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
7 ter B22M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
7 ter B78M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
7 ter B131M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
7 ter B250M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
7 ter B284M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
7 ter B404Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
7 ter B405M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheRepoussé
7 ter B406M. POTIER DominiqueNouvelle GaucheRepoussé
7 ter B407M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
ap. 7 ter485M. ZUMKELLER MichelLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
ap. 7 ter541M. DE COURSON CharlesLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
ap. 7 ter92 rect.M. WARSMANN Jean-LucLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
ap. 7 ter526Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheRepoussé
ap. 7 ter123M. HETZEL PatrickLes RépublicainsRepoussé
8340Mme FLORENNES IsabelleMouvement démocrate et apparentésRepoussé
8617M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
828 rect.M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
8103 rect.Mme KUSTER BrigitteLes RépublicainsRepoussé
8264Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
8456 rect.M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
826M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
8527Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheRepoussé
8529Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheRepoussé
8519GouvernementAccepté
8499M. MOLAC PaulLa République en MarcheAccepté
8538Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheRepoussé
8355Mme JACQUIER-LAFORGE ÉlodieMouvement démocrate et apparentésRepoussé
8537Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheAccepté
8616M. BRETON XavierLes RépublicainsAccepté
8525Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheRepoussé
8286M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
8388Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
8389M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheRepoussé
8390M. POTIER DominiqueNouvelle GaucheRepoussé
8183M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
8391M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
8498M. MOLAC PaulLa République en MarcheRepoussé
8497M. MOLAC PaulLa République en MarcheRepoussé
8251M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
8328Mme MAGNIER LiseLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
8298M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
8420Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
8421M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheRepoussé
8422M. POTIER DominiqueNouvelle GaucheRepoussé
8423M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
8330Mme MAGNIER LiseLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
8331Mme MAGNIER LiseLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
8496M. MOLAC PaulLa République en MarcheRepoussé
8182Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
8520GouvernementRepoussé
8574GouvernementAccepté
av. 824 rect.M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
ap. 829M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
ap. 8132M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
ap. 8 bis416Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheAccepté
ap. 8 bis417M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheAccepté
ap. 8 bis418Mme DUMONT LaurenceNouvelle GaucheAccepté
ap. 8 bis419M. FAURE OlivierNouvelle GaucheAccepté
ap. 8 bis147Mme GENEVARD AnnieLes RépublicainsRepoussé
ap. 8 bis474M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
ap. 8 bis327M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
ap. 8 bis510M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
ap. 8 bis326M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
ap. 8 bis511M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
av. 9539Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheRepoussé
9353Mme JACQUIER-LAFORGE ÉlodieMouvement démocrate et apparentésRepoussé
9524Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheRepoussé
9384Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
9385M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheRepoussé
9386M. POTIER DominiqueNouvelle GaucheRepoussé
9387M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
9287M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
9332Mme MAGNIER LiseLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
9184M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
9333Mme MAGNIER LiseLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsAccepté
9334Mme MAGNIER LiseLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
9495M. MOLAC PaulLa République en MarcheRepoussé
9494M. MOLAC PaulLa République en MarcheRepoussé
9354Mme JACQUIER-LAFORGE ÉlodieMouvement démocrate et apparentésRepoussé
9 bis440M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
9 bis521GouvernementAccepté
9 bis441M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheRepoussé
9 bis577GouvernementRepoussé
9 bis578GouvernementAccepté
9 bis623M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheRepoussé
9 bis622GouvernementRepoussé
ap. 9 bis449M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
Chapitre II bis461Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
10343Mme JACQUIER-LAFORGE ÉlodieMouvement démocrate et apparentésRepoussé
10311M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
10462Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
12252M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
12347M. PRADIÉ AurélienLes RépublicainsRepoussé
12560M. PAJOT LudovicDéputés non inscritsRepoussé
ap. 13463Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
13 bis546Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
13 ter547Mme BRAUN-PIVET YaëlLa République en MarcheAccepté
ap. 14329M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
ap. 14185Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
15350M. PRADIÉ AurélienLes RépublicainsRepoussé
1584M. REISS FrédéricLes RépublicainsRepoussé
15129M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
15254M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
15396Mme UNTERMAIER CécileNouvelle GaucheRepoussé
15397M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheRepoussé
15398M. FAURE OlivierNouvelle GaucheRepoussé
15399M. POTIER DominiqueNouvelle GaucheRepoussé
15130M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
15253M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
15534Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheRepoussé
ap. 15187M. RUFFIN FrançoisLa France insoumiseRepoussé
ap. 15196Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 15313M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 15292M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 15294M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 15290M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 15295M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 15296M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 15199M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
ap. 15593M. CARVOUNAS LucNouvelle GaucheRepoussé
ap. 15193M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
ap. 15202M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
ap. 15198Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 15594M. CARVOUNAS LucNouvelle GaucheRepoussé
ap. 15260M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
ap. 15200Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 15442M. BOMPARD JacquesDéputés non inscritsRepoussé
ap. 15197M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
ap. 15293M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 15195Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 15476M. VIGIER PhilippeLes Constructifs : républicains, UDI, indépendantsRepoussé
ap. 15190M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
ap. 15192M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
ap. 15191Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 15186M. RUFFIN FrançoisLa France insoumiseRepoussé
ap. 15189M. RUFFIN FrançoisLa France insoumiseRepoussé
ap. 1516Mme DUBY-MULLER VirginieLes RépublicainsRepoussé
ap. 15626M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsRepoussé
av. 827 rect.M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
ap. 15135M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
ap. 15137M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
ap. 15188M. RUFFIN FrançoisLa France insoumiseRepoussé
ap. 15273M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 15275M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 15285M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 15291M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 15310M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 15312M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 15564M. PAJOT LudovicDéputés non inscritsRepoussé
ap. 15605M. PAJOT LudovicDéputés non inscritsRepoussé
ap. 15625M. DUPONT-AIGNAN NicolasDéputés non inscritsRepoussé
Titre99M. DIVE JulienLes RépublicainsRepoussé
Titre150M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
Titre255M. GOSSELIN PhilippeLes RépublicainsAccepté
Titre576Mme FORTEZA PaulaLa République en MarcheAccepté
Titre261M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
Titre268M. BALANANT ErwanMouvement démocrate et apparentésRepoussé
Titre344M. PRADIÉ AurélienLes RépublicainsRepoussé

La réunion s'achève à 15 heures 15.

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, M. Erwan Balanant, M. Ugo Bernalicis, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Typhanie Degois, Mme Nicole Dubre-Chirat, M. Christophe Euzet, Mme Paula Forteza, Mme Marie Guévenoux, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Catherine Kamowski, M. Jean-Louis Masson, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, Mme Naïma Moutchou, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Guillaume Vuilletet, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Hélène Zannier

Excusés. - Mme Huguette Bello, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Mansour Kamardine, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Pont, M. François de Rugy, Mme Maina Sage

Assistaient également à la réunion. - M. Charles de Courson, Mme Elise Fajgeles