Les interventions de Sébastien Cazenove sur ce dossier
9 amendements trouvés
26/03/2019 — Amendement N° 39 au texte N° 1415 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Matras, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Du...
Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notificati...
26/03/2019 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 1415 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Matras, M. Eliaou, M. Sorre, M. Cazenove, M. Dirx, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet,...
I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds comprend l...
26/03/2019 — Amendement N° 24 au texte N° 1415 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Matras, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...
Le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la no...
26/03/2019 — Amendement N° 23 au texte N° 1415 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Matras, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...
Le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à trente jours à compter de la date de la notification...
26/03/2019 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 1415 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Matras, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...
I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au 4° de l'article L. 123‑16‑2, la première occurrence du mot : « publique » est remplacée par les mots : « du public » ; 2° Au I de l'article L. 822‑14, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public » ; 3° L'article L. 950‑1 est ainsi modifié :...
26/03/2019 — Amendement N° 20 au texte N° 1415 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Matras, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...
Après l'article 25‑1 de la loi du n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 25‑2 ainsi rédigé : «Art. 25‑2. – Toute association régulièrement déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite en vertu du...
26/03/2019 — Amendement N° 19 au texte N° 1415 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Matras, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...
L'article 20‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'association jouissant d'un agrément souhaite savoir si la fondation reconnue d'utilité publique issue de la transformation bénéficiera de l'agrément, elle peut interroger l'autorité administrative, qui se ...
29/11/2018 — Amendement N° 22 au texte N° 1415 - Article 4 (Irrecevable)
M. Matras, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre la possibilité de mise à disposition des biens immobiliers confisqués à des fins de réutilisation par des associations et des fondations reconnues d'utili...
28/11/2018 — Amendement N° 8 au texte N° 1415 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cazenove
La commission régionale consultative prévue à l'article 6 du décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative, composée de chefs des services déconcentrés compétents sur le secteur associatif, de personnalités qualifiées, des parlementaires du département et de représentants des collectivités territ...
