Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
(Article unique)

Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR, qui reprend une de nos nombreuses propositions de loi à ce sujet, vise à prévoir...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 10° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. » Exposé sommaire : Cet alinéa vise à compléter le dispositif de suivi socio-judiciaire instauré en commission à l'alinéa 17 de la proposition de loi. En effet, si l'instauratio...

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation prévue à l’article 131‑36‑12 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer le placement sous surveillance électronique mobile, supprimé en commission, dispositif pourtant régulièrement utilisé....

À l’alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Il a été proposé en commission de porter la fréquence maximale de présentation de la personne concernée aux services de police ou de gendarmerie à sept fois par semaine. Or, après une longue discussion, cette limite a été jugée trop élevée, quand bien même ...

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « infractions », insérer les mots : « ou lorsqu’un détenu de droit commun dont l’évaluation en quartier d’évaluation de la radicalisation atteste d’une radicalisation avérée qui apporte des doutes sérieux quant au passage à l’acte de l’une de ces infractions, ». Exposé sommaire : Cet amend...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la limite du renouvellement des mesures de sûreté prononcées à l'e...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Ne pas autoriser l’accès à certains emplois publics dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d’État ; » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR propose d'ajouter une nouvelle mesure de sûreté à l'encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine afin de n...

Substituer aux alinéas 9 à 12 l’alinéa suivant : « 1° Les obligations mentionnées aux articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal ; » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'alinéa 3 de l'article 6 de la proposition du Sénat renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention. En effet, di...

Substituer aux alinéas 9 à 15, les quatre alinéas suivants : « 1° Les obligations mentionnées aux articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal ; « 2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois fois par semaine ; « 3° Ne pas autoriser l’accès à certains emplois publics dont la liste est...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « « 9° Ne pas autoriser l’accès à certains emplois publics dont la liste est arrêtée par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR propose d'ajouter une nouvelle mesure de sûreté à l'encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine afin de ...

Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR, qui reprend une de nos nombreuses propositions de loi à ce sujet, vise à prévoir...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « De la procédure applicable aux infractions en matière de terrorisme » ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 25 les vingt-sept alinéas suivants : «Art. 706‑25‑15. – Toute personne condamnée à une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à se...