Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
(Article 5)

Monsieur le rapporteur, nous étions en effet d'accord, lors de la discussion en commission des lois, pour exclure la valeur des éléments pouvant constituer la réticence dolosive. La valeur d'une prestation est par essence relative : elle dépend du montant pour lequel le fournisseur est disposé à la réaliser et de celui pour lequel le client est...

Madame la garde des sceaux, j'ai du mal à comprendre : vous ne donnez pas véritablement d'explication à votre préférence pour la rédaction de l'amendement du rapporteur. Pour revenir à mon explication, l'amendement no 22 est plus complet, sa rédaction prévoyant un certain nombre de cas ignorés par l'amendement du rapporteur. Je ne comprends do...