Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
(Article 6)

Pour en revenir au principe évoqué tout à l'heure, le présent amendement fixe à deux mois le délai de réponse dans le cadre de l'action interrogatoire ouverte en cas de doute sur la validité du pouvoir d'un représentant conventionnel. Il paraît plus opportun de déterminer dans la loi un délai précis que de laisser à la jurisprudence le soin de ...